B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

À jour au 1^er octobre 2018

Ce document a valeur officielle.

chapitre B-1.1, r. 3

Code de sécurité

Loi sur le bâtiment

(chapitre B-1.1, a. 175, 176, 176.1, 178, 179 et 185, 1er al., par. 37 et 38).

Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2018 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 18 novembre 2017, page 1206. (a. 77, 86, 87, 95, 96, 97, 106, 130, 130.1, 330).

CHAPITRE I PLOMBERIE

1. Dans le présent chapitre, les termes «appareil sanitaire», «brise-vide», «dispositif antirefoulement», «installation de plomberie», «regard de nettoyage», «réseau d’alimentation en eau» et «siphon» ont la signification que leur donne le Code national de la plomberie - Canada 1995 tel que défini par l’article 3.01 du chapitre III du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et, le cas échéant, modifié par l’article 3.03 de ce chapitre.

D. 964-2002, a. 1.

2. Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.

D. 964-2002, a. 2.

3. Un appareil sanitaire non utilisé pour une période indéterminée ou dont la garde d’eau dans le siphon ne pourra être maintenue doit être débranché de ses tuyaux d’évacuation et d’alimentation lesquels doivent être obturés hermétiquement.

D. 964-2002, a. 3.

4. L’accessibilité à tout robinet, soupape, clapet, soupape antivide, brise-vide, dispositif antirefoulement, manchon de dilatation, avaloir de sol, puisard, séparateur, soupape ou réservoir de chasse, chauffe-eau, réservoir d’eau chaude ou regard de nettoyage doit être maintenue. Si une construction ou un obstacle permanent doit être réalisé, une trappe d’accès doit permettre, le cas échéant, l’entretien ou la réparation de ces équipements. Il en est de même pour le raccordement d’alimentation et d’évacuation d’un lavabo, d’un évier ou d’un bac à laver.

D. 964-2002, a. 4.

5. Toutes les parties d’un réseau d’eau non potable doivent demeurer distinctement identifiées.

D. 964-2002, a. 5.

6. Un réseau public d’alimentation en eau ne doit pas être raccordé à une installation individuelle d’alimentation en eau.

D. 964-2002, a. 6.

7. Tout raccordement à un réseau d’alimentation en eau potable doit être protégé contre les dangers de contamination conformément aux normes CSA-B64.10-01 «Manual for the Selection and Installation of Backflow Prevention Devices» et CSA-B64.10.1-01 «Manual for the Maintenance and Field Testing of Backflow Prevention Devices» publiées par l’Association canadienne de normalisation, ainsi qu’à toutes modifications et éditions ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.

D. 964-2002, a. 7.

7.1. La température de sortie de l’eau des robinets qui alimentent les pommes de douche ou les baignoires d’un établissement de soins ou d’une résidence privée pour aînés au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) doit être contrôlée avec les dispositifs prévus à l’article 7.3 et être vérifiée et ajustée pour qu’elle soit d’au plus 43 °C.

La vérification prévue au premier alinéa doit être faite au moins une fois par année.

Pour l’application du présent article, on entend par:

«établissement de soins»: bâtiment ou partie de bâtiment abritant des personnes qui, à cause de leur état physique ou mental, nécessitent des soins ou des traitements médicaux.

Note: Le présent article entre en vigueur le 27 décembre 2013.

Les dispositions qui s’appliquent aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de l’un des dispositifs prévus par l’article 7.3, s’appliquent à compter du 11 février 2013.

L’obligation prévue par l’article 7.1 de vérifier et d’ajuster la température de sortie de l’eau des robinets alimentant des pommes de douche et des baignoires, s’applique à compter du 11 février 2013 aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de dispositifs autres que ceux prévus par l’article 7.3 mais qui permettent néanmoins de limiter cette température. (D. 1203-2012, 2012-12-12)

D. 1203-2012, a. 1.

7.2. L’information relative à la vérification et au réglage de la température de sortie de l’eau alimentant les baignoires et les pommes de douche d’un établissement de soins ou d’une résidence privée pour aînés doit être conservée dans un registre pendant au moins 5 ans. Ce registre doit indiquer la date, l’heure, la température initiale, la température après l’ajustement le cas échéant, l’identification du robinet et le nom de la personne qui a fait la vérification et l’ajustement. Il doit être conservé dans l’établissement ou dans la résidence et être mis à la disposition de la Régie.

Note: Le présent article entre en vigueur le 27 décembre 2013.

Les dispositions qui s’appliquent aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de l’un des dispositifs prévus par l’article 7.3, s’appliquent à compter du 11 février 2013.

Les dispositions de l’article 7.2 s’appliquent à compter du 11 février 2013 aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de dispositifs autres que ceux prévus par l’article 7.3 mais qui permettent néanmoins de limiter cette température. (D. 1203-2012, 2012-12-12)

D. 1203-2012, a. 1.

7.3. Les robinets visés à l’article 7.1 doivent être du type thermostatique ou du type à pression autorégularisée et thermostatique combinés. Ils doivent être certifiés selon l’édition de la norme de robinetterie qui, en vertu d’un règlement, était en vigueur lors de leur installation.

Toutefois, les robinets alimentant seulement des baignoires n’ont pas à être de l’un des types mentionnés au premier alinéa lorsque le réseau d’alimentation en eau chaude est commandé par un mélangeur thermostatique ou par un limiteur de température automatique installés dans les limites de la salle de bain et certifiés selon l’édition de la norme relative aux accessoires de robinetterie sanitaire qui, en vertu d’un règlement, était en vigueur lors de leur installation.

Malgré le premier alinéa, les robinets du type à pression autorégularisée installés avant l’entrée en vigueur du présent article (11 février 2013) et certifiés selon l’édition de la norme de robinetterie qui, en vertu d’un règlement, était en vigueur lors de leur installation, sont permis dans les résidences privées pour aînés, sauf dans les parties de ces résidences qui sont utilisées comme établissement de soins.

Note: Le présent article entre en vigueur le 27 décembre 2013.

Les dispositions qui s’appliquent aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de l’un des dispositifs prévus par l’article 7.3, s’appliquent à compter du 11 février 2013.

Les dispositions de l’article 7.2, ainsi que l’obligation prévue par l’article 7.1 de vérifier et d’ajuster la température de sortie de l’eau des robinets alimentant des pommes de douche et des baignoires, s’appliquent à compter du 11 février 2013 aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de dispositifs autres que ceux prévus par l’article 7.3 mais qui permettent néanmoins de limiter cette température. (D. 1203-2012, 2012-12-12)

D. 1203-2012, a. 1.

8. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre.

D. 964-2002, a. 8.

CHAPITRE II ÉLECTRICITÉ

9. Dans le présent chapitre, les termes «accessible», «appareillage électrique», «appareillage raccordé en permanence», «approuvé», «baignoire à hydromassage», «bain thérapeutique», «branchement», «disjoncteur», «disjoncteur différentiel», «dispositif de protection contre les surintensités», «emplacement dangereux», «facile d’accès», «inaccessible», «installation électrique», «piscine», «poussière», «prise de courant» et «sous tension» ont la signification que leur donne le chapitre V Électricité du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) en vigueur lors des travaux de construction de l’installation électrique concernée.

D. 964-2002, a. 9; D. 723-2018, a. 1.

10. Une installation électrique doit être utilisée pour les fins pour lesquelles elle a été conçue et auxquelles elle est destinée et elle doit être maintenue en bon état de fonctionnement et de sécurité.

D. 964-2002, a. 10.

11. Tout appareillage électrique utilisé dans une installation électrique ou tout appareillage raccordé en permanence à une telle installation doit être approuvé pour l’usage auquel il est destiné.

D. 964-2002, a. 11.

12. Une installation électrique doit être utilisée et entretenue de manière à ne pas constituer un risque d’incendie.

D. 964-2002, a. 12.

13. Tout correctif nécessaire doit être apporté à une installation électrique lorsqu’à la suite notamment d’usage intensif, d’usure, de vétusté ou de modifications, il s’est créé des conditions de fonctionnement dangereuses.

D. 964-2002, a. 13.

14. Le marquage concernant les caractéristiques minimales d’un appareillage électrique doit être respecté. Lorsque l’un des éléments de cet appareillage doit être remplacé, les caractéristiques de l’élément de remplacement doivent être compatibles avec celles indiquées par le marquage.

D. 964-2002, a. 14.

15. Une pièce nue sous tension doit être protégée de tout contact accidentel ou être située dans un lieu ou un compartiment inaccessible.

D. 964-2002, a. 15.

16. Les équipements du branchement, les panneaux et les équipements de distribution doivent être faciles d’accès en tout temps.

D. 964-2002, a. 16.

17. Les chambres d’appareillage électrique ne doivent pas être utilisées pour le stockage.

D. 964-2002, a. 17.

18. Les chambres d’appareillage électrique ne doivent pas être maintenues à des températures excessives.

D. 964-2002, a. 18.

19. Les chambres d’appareillage électrique doivent être inaccessibles.

D. 964-2002, a. 19.

20. Les dispositifs de protection contre les surintensités doivent être de courant nominal approprié à leur utilisation. Ils ne doivent pas présenter de signes évidents d’endommagement ou de surchauffe. Leurs connexions ne doivent être ni lâches ni corrodées.

D. 964-2002, a. 20.

21. Les dispositifs de protection contre les surintensités doivent être d’un type et d’un courant nominal appropriés à l’installation électrique protégée et être remplacés, le cas échéant, par des dispositifs de courant nominal identique.

D. 964-2002, a. 21.

22. Un disjoncteur différentiel doit protéger:

1°  l’appareillage électrique immergé dans l’eau d’une piscine;

2°  l’amplificateur d’audiofréquence raccordé à des haut-parleurs submergés dans une piscine;

3°  l’appareillage électrique se trouvant à moins de 3 m des parois intérieures d’une piscine et qui n’est pas séparé de la piscine par un mur, une cloison ou une clôture;

4°  le bain thérapeutique et la baignoire à hydromassage;

5°  la prise de courant située dans une salle de bains et installée à moins de 1,5 m de la baignoire ou de la cabine de douche. Cette exigence ne s’applique pas à une prise de courant combinée à un transformateur d’isolement ou à la prise de courant pour la machine à laver lorsque située sur le mur à l’arrière de la machine à une hauteur d’au plus 600 mm du plancher.

D. 964-2002, a. 22; D. 723-2018, a. 1.

23. Les disjoncteurs des installations de conditionnement d’air et de ventilation doivent être vérifiés et mis à l’essai à intervalles d’au plus 12 mois afin de s’assurer que l’alimentation électrique puisse être coupée en cas d’urgence.

D. 964-2002, a. 23.

24. Tout appareillage électrique doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur lors de son installation, si cet appareillage se trouve en présence de gaz ou de vapeurs inflammables ou de poussières en quantité suffisante pour constituer un risque d’incendie ou d’explosion.

D. 964-2002, a. 24; D. 723-2018, a. 1.

25. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre.

D. 964-2002, a. 25.

26. (Omis).

D. 964-2002, a. 26.

CHAPITRE III GAZ

D. 877-2003, a. 1.

SECTION I INTERPRÉTATION

D. 877-2003, a. 1.

27. Une référence dans le présent chapitre au «Code d’installation du gaz naturel et du propane, CAN/CSA-B149.1», au «Natural Gas and Propane Installation Code, CAN/CSA-B149.1», au «Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2», au «Propane Storage and Handling Code, CAN/CSA-B149.2», au code «Centres de ravitaillement de gaz naturel: code d’installation, CAN/CSA-B108», au «Natural Gas Fuelling Stations Installation Code, CAN/CSA-B108», à la norme «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, CSA Z662», à la norme «Oil and Gas Pipeline Systems, CSA Z662», à la norme «Gaz naturel liquéfié (GNL): production, stockage et manutention, CAN/CSA-Z276» ou à la norme «Liquefied Natural Gas (LNG)- Production, Storage and Handling, CAN/CSA-Z276» est une référence au code ou à la norme visé au chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et aux modifications prévues à la section VII de ce chapitre.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.

28. Dans le présent chapitre, on entend par:

«installation de gaz»: une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;

«propane»: un gaz de pétrole liquéfié formé principalement de propane, de propylène, de butane, de butylène ou d’un mélange de ceux-ci.

D. 877-2003, a. 1.

29. Dans les sections II à IV du présent chapitre, les termes «appareil», «approvisionnement d’air», «bouteille», «camion-citerne», «centre de ravitaillement de récipients», «combustible», «enceinte», «limiteur de sécurité», «point de transvasement», «produits de combustion», «récipient», «réservoir», «robinet d’arrêt de sûreté», «soupape de décharge», «station de remplissage», «structure», «système d’évacuation», «tuyau de raccordement souple», «tuyau souple» et «véhicule de camping» ont la signification que leur donne le Code d’installation du gaz naturel et du propane, CAN/CSA-B149.1 et le Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 877-2003, a. 1.

30. Une installation de gaz doit être utilisée pour les fins pour lesquelles elle a été conçue et maintenue en bon état de fonctionnement et de sécurité.

D. 877-2003, a. 1.

31. Une installation de gaz doit être utilisée et entretenue de manière à ne pas constituer un risque d’incendie, d’explosion ou d’intoxication.

D. 877-2003, a. 1.

32. Le voisinage d’une installation de gaz ne doit pas être modifié de façon à la rendre non conforme au chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 877-2003, a. 1.

33. Tout correctif nécessaire doit être apporté à une installation de gaz lorsqu’à la suite notamment d’usage intensif, d’usure, de vétusté ou de modifications, il s’est créé des conditions de fonctionnement dangereuses.

D. 877-2003, a. 1.

34. La détection d’une fuite de gaz ne peut s’effectuer avec une allumette, une chandelle, une flamme ou toute autre source d’allumage.

D. 877-2003, a. 1.

35. Toute source d’éclairage, y compris une lampe de poche, utilisée pour la détection des fuites de gaz doit être de classe 1, groupe D.

D. 877-2003, a. 1.

36. Un interrupteur électrique se trouvant dans la pièce ou dans la zone adjacente où se trouve une fuite de gaz ne doit pas être actionné à moins d’être de classe 1, groupe D.

D. 877-2003, a. 1.

37. Un robinet d’arrêt de sûreté, un limiteur de sécurité ou une soupape de décharge ne doit pas être isolé ou rendu inopérant.

D. 877-2003, a. 1.

38. Lorsqu’il y a des signes d’usure ou de détérioration ou lorsque d’autres dommages sont apparents dans les matériaux de renforcement d’un tuyau souple ou d’un tuyau de raccordement souple, celui-ci doit être remplacé immédiatement.

D. 877-2003, a. 1.

SECTION III INSTALLATION DESTINÉE À UTILISER DU GAZ

D. 877-2003, a. 1.

39. Un appareil doit être entretenu conformément aux instructions du fabricant.

D. 877-2003, a. 1.

40. Un appareil ne peut être utilisé s’il est endommagé par le feu, l’eau ou une explosion à moins qu’il n’ait été vérifié par une personne titulaire du certificat de qualification approprié et délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5).

D. 877-2003, a. 1.

41. Aucun appareil ne peut être utilisé dans un local où il y a des vapeurs corrosives.

D. 877-2003, a. 1.

42. Les dégagements autour d’un appareil doivent en permettre l’entretien sans qu’il soit nécessaire de le déplacer ou de modifier le bâtiment qui l’abrite ou un équipement avoisinant.

D. 877-2003, a. 1.

43. Un appareil ne peut être utilisé que s’il est conforme aux dispositions de la section IV du chapitre II du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 877-2003, a. 1.

44. Lorsqu’une pièce d’un appareil doit être remplacée, la pièce de remplacement doit présenter les mêmes caractéristiques de fonctionnement que la pièce d’origine.

D. 877-2003, a. 1.

45. Dans une enceinte ou une structure abritant un appareil, l’approvisionnement d’air doit être suffisant pour assurer une combustion complète et l’évacuation entière des produits de combustion.

D. 877-2003, a. 1.

46. L’approvisionnement d’air d’un appareil doit être libre de tout obstacle.

D. 877-2003, a. 1.

47. Un appareil et son système d’évacuation doivent présenter un dégagement suffisant pour que la température de surface des matériaux combustibles avoisinants ne dépasse pas 90 °C.

D. 877-2003, a. 1.

48. Le système d’évacuation d’un appareil doit assurer l’évacuation complète des produits de combustion à l’extérieur du bâtiment.

D. 877-2003, a. 1.

49. La tuyauterie doit avoir un diamètre suffisant pour acheminer le volume de gaz requis à la pression demandée.

D. 877-2003, a. 1.

50. Lorsque aucun appareil n’est raccordé à une sortie d’alimentation de la tuyauterie, celle-ci doit être obturée d’une façon étanche à l’aide d’un bouchon.

D. 877-2003, a. 1.

51. Les véhicules dotés d’un appareil au propane ne doivent pas être stationnés ni remisés à l’intérieur d’un bâtiment, sauf si l’une ou l’autre des conditions suivantes sont respectées:

1°  les bouteilles d’emmagasinage du propane sont enlevées;

2°  les réservoirs de propane ont un contenu en propane d’au plus 50% du taux de remplissage maximal permis et tous les robinets d’arrêt sont fermés.

D. 877-2003, a. 1.

SECTION IV UTILISATION, ENTREPOSAGE ET DISTRIBUTION DU PROPANE DANS DES RÉCIPIENTS

D. 877-2003, a. 1.

52. L’utilisation, l’entreposage et la distribution du propane dans des récipients doivent s’effectuer conformément aux dispositions du Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.

53. Pour l’application de l’article 6.5 du Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2, toutes les bouteilles entreposées, qu’elles soient pleines ou vides, sont considérées remplies au taux de remplissage maximal permis.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1 et 2.

54. Le propane utilisé, entreposé ou distribué comme combustible doit dégager une odeur caractéristique conformément à la norme Gaz de pétrole liquéfié (Propane), CAN/CGSB-3.14-M88 publiée par l’Office des normes générales du Canada.

D. 877-2003, a. 1.

55. Le transvasement du propane d’un camion-citerne à une bouteille ne peut s’effectuer dans un autre lieu que celui de l’utilisation de cette dernière.

D. 877-2003, a. 1.

56. Le propane d’un camion-citerne ne peut être transvasé dans le récipient d’un véhicule routier.

D. 877-2003, a. 1.

57. Le remplissage du réservoir d’un système d’alimentation en propane d’un véhicule routier ne peut s’effectuer que si ce dernier est muni de la vignette appropriée et rendue obligatoire en vertu du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32).

D. 877-2003, a. 1.

58. Aucun transvasement du propane d’un camion-citerne à une bouteille d’une capacité maximale de 20 kg de propane ne peut s’effectuer sur un terrain de camping à moins que, pendant l’opération de transvasement, le camion-citerne:

1°  ne se trouve dans un endroit qui comporte des protections qui satisfont aux dispositions de l’article 7.19.4 du Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2 pour les réservoirs;

2°  ne soit stationné conformément aux distances prévues au tableau 7.16 du Code sur l’emmagasinage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2 pour les réservoirs.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1 et 3.

59. Un récipient de propane doit être peint.

D. 877-2003, a. 1.

60. Sauf dans les stations de remplissage, les bouteilles de propane ne doivent pas être entreposées les unes sur les autres.

D. 877-2003, a. 1.

61. Les véhicules servant au transport du propane et stationnés dans un endroit autre que celui régi par un règlement sur le transport des matières dangereuses pris en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doivent l’être conformément aux dispositions des articles 8.15 à 8.19 du Code sur le stockage et la manipulation du propane, CAN/CSA-B149.2.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1 et 4.

62. Des affiches portant la mention ou le symbole international «DÉFENSE DE FUMER» doivent être installées bien en vue à toutes les entrées et à tous les points de transvasement du propane des stations de remplissage. Les lettres doivent être de couleur rouge sur fond blanc ou noir sur fond jaune et être d’au moins 100 mm de hauteur. Les symboles doivent avoir un diamètre minimal de 300 mm.

D. 877-2003, a. 1.

63. Des affiches portant les mentions suivantes doivent être installées bien en vue sur le réservoir ou près de celui-ci et au point de transvasement, lorsque ce dernier s’effectue à plus de 3 m du réservoir d’un centre de ravitaillement de récipients en propane, de manière à être visibles de ce point:

1°  la mention «DÉFENSE DE FUMER, COUPER TOUTES LES SOURCES D’ALLUMAGE» et les lettres doivent avoir au moins 50 mm de hauteur;

2°  la mention «LORS DU TRANSPORT, FIXER SOLIDEMENT LES BOUTEILLES EN POSITION VERTICALE DANS UN ENDROIT AÉRÉ» et les lettres doivent avoir au moins 25 mm de hauteur;

3°  la mention «IL EST INTERDIT DE REMPLIR LES BOUTEILLES DE PROPANE ET LES RÉCIPIENTS DE CARBURANT POUR MOTEURS À UNE CAPACITÉ DÉPASSANT 80% DE LEUR CAPACITÉ TOTALE EN VOLUME» et les lettres doivent avoir au moins 25 mm de hauteur;

4°  la mention «DÉFENSE DE FUMER DANS UN RAYON DE 3 MÈTRES ­ COUPER LE MOTEUR PENDANT LE REMPLISSAGE» dans le cas d’un lieu de distribution de propane pour véhicules et les lettres doivent avoir au moins 25 mm de hauteur.

Les symboles internationaux signifiant «DÉFENSE DE FUMER» et «COUPER LE MOTEUR», mesurant au moins 100 mm de diamètre, peuvent être utilisés au lieu de ces expressions. Ces symboles doivent être de couleur rouge et noir sur fond blanc.

Les lettres des affiches doivent être de couleur rouge sur fond blanc ou noir sur fond jaune.

D. 877-2003, a. 1.

SECTION V DISTRIBUTION DU GAZ PAR CANALISATION

D. 877-2003, a. 1.

64. Le gaz distribué par canalisation doit dégager une odeur caractéristique conformément aux dispositions de l’article 4.17 de la norme Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, CSA Z662.

D. 877-2003, a. 1.

65. L’entreprise de distribution de gaz par canalisation doit aviser tous les usagers affectés par une interruption du service et s’assurer du rétablissement sécuritaire du service.

D. 877-2003, a. 1.

66. L’exploitation et l’entretien d’une installation destinée à distribuer du gaz par canalisation doivent s’effectuer conformément aux dispositions du chapitre 10 et à celles des articles 12.10 et 15.10 de la norme Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, CSA Z662.

D. 877-2003, a. 1.

67. Toute entreprise de distribution de gaz par canalisation doit transmettre à la Régie du bâtiment du Québec, dans les 90 jours suivant le début de chacune de ses années financières, son programme de détection des fuites de gaz pour l’année en cours et, à la fin de cette même année, un rapport des constatations et des mesures prises pour y remédier. De même, elle doit lui transmettre son programme annuel d’entretien de ses systèmes de transport, de ses réseaux de distribution de gaz et de ses installations d’entreposage.

D. 877-2003, a. 1.

68. Toute entreprise de distribution de gaz par canalisation doit tenir à jour les plans de ses systèmes de transport de gaz, de ses réseaux de distribution de gaz et de ses installations d’entreposage, ainsi que l’emplacement des vannes, des régulateurs et des autres accessoires.

D. 877-2003, a. 1.

69. Toute entreprise de distribution de gaz par canalisation doit transmettre à la Régie, dans les 90 jours suivant la fin de chacune de ses années financières, un rapport sur l’état de son réseau de distribution. Ce rapport doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe I et être présenté selon la forme qui y est prévue.

D. 877-2003, a. 1.

SECTION VI UTILISATION, ENTREPOSAGE ET DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL DANS DES RÉCIPIENTS

D. 877-2003, a. 1.

70. Le remplissage du réservoir du système d’alimentation en gaz naturel d’un véhicule routier ne peut s’effectuer que si ce dernier est muni de la vignette appropriée et rendue obligatoire en vertu du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32).

D. 877-2003, a. 1.

71. Dans un centre de ravitaillement pour véhicules, le gaz naturel ne doit pas être distribué à une pression supérieure à celle prévue à l’article 3.4 du chapitre 3 de la norme Centres de ravitaillement de gaz naturel: code d’installation, CAN/CSA-B108.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.

72. L’exploitation et l’entretien d’une installation destinée à entreposer du gaz naturel liquéfié doivent s’effectuer conformément aux dispositions du chapitre 12 de la norme Gaz naturel liquéfié (GNL): production, stockage et manutention, CAN/CSA-Z276.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1.

73. Le remplissage, l’entreposage et l’utilisation des bouteilles de gaz naturel ailleurs que dans un centre de ravitaillement pour véhicules doivent s’effectuer conformément aux dispositions des articles 9.2 à 9.5 du chapitre 9 du Code d’installation du gaz naturel et du propane, CAN/CSA-B149.1.

D. 877-2003, a. 1; D. 121-2006, a. 1 et 5.

SECTION VII PERMIS D’EXPLOITATION

D. 877-2003, a. 1.

74. Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’établissement au Québec.

D. 877-2003, a. 1 et 2.

75. Le propriétaire ou son représentant doit présenter à la Régie une demande de permis qui contient les renseignements suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro de la déclaration d’immatriculation déposée au registre des entreprises immatriculées en vertu de l’article 12 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  dans le cas d’une société ou personne morale, son nom, l’adresse de son siège et le numéro de la déclaration d’immatriculation visée au paragraphe 1;

3°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou, s’il ne possède pas d’établissement au Québec, le numéro d’immatriculation du véhicule destiné à distribuer du gaz;

4°  pour l’endroit d’exploitation:

a)  la quantité de gaz vendu au cours de l’année financière précédente;

b)  la quantité de gaz qui a été achetée au cours de l’année financière précédente:

i.  au Québec d’une raffinerie;

ii.  d’une source d’approvisionnement située hors du Québec;

iii.  au Québec ailleurs que dans une raffinerie;

c)  la date du début de l’exploitation de cet endroit;

d)  la vocation de l’endroit;

e)  le nom des employés qui y travaillent et qui sont titulaires d’un certificat de qualification délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (chapitre F-5);

f)  le nombre de récipients d’entreposage et leur capacité individuelle en litres ou en gallons américains.

D. 877-2003, a. 1.

76. Toute demande de permis d’exploitation doit comporter une attestation suivant laquelle les renseignements qui y sont contenus sont exacts et complets.

D. 877-2003, a. 1.

77. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 178,28 $. Toutefois, ces droits sont de 52,45 $ s’il s’agit d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz en bouteille seulement et qu’il ne s’y effectue aucun transvasement. Ces droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande d’obtention ou de renouvellement de permis.

D. 877-2003, a. 1.

78. Le permis d’exploitation délivré par la Régie contient les renseignements suivants:

1°  le nom du propriétaire de l’installation ou du véhicule;

2°  l’adresse de l’endroit d’exploitation de l’installation ou le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel le permis est délivré;

3°  la date de la délivrance du permis;

4°  le numéro de la déclaration mentionnée au paragraphe 1 ou 2 de l’article 75, le cas échéant.

D. 877-2003, a. 1.

79. Le titulaire du permis d’exploitation doit l’afficher à la vue du public soit dans l’endroit d’exploitation soit dans le véhicule destiné à distribuer du gaz.

D. 877-2003, a. 1.

80. La durée d’un permis d’exploitation est d’un an.

D. 877-2003, a. 1.

81. La demande de renouvellement du permis doit être présentée à la Régie au moins 30 jours avant sa date d’expiration.

D. 877-2003, a. 1.

82. Un permis d’exploitation est incessible.

D. 877-2003, a. 1.

83. Le permis d’exploitation est suspendu tant et aussi longtemps que son titulaire ne respecte pas une ordonnance rendue en vertu de l’article 123 ou 124 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 877-2003, a. 1.

84. La personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation doit obtenir et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de celui-ci, une assurance d’une couverture minimale de 1 000 000 $ pour couvrir sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui pour une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de son installation. Cette assurance doit prévoir une disposition suivant laquelle l’assureur s’engage à aviser la Régie de son intention de mettre fin à son contrat.

Une attestation de l’assureur suivant laquelle l’assurance satisfait aux dispositions du premier alinéa doit être transmise à la Régie avec la demande d’obtention ou de renouvellement du permis d’exploitation.

D. 877-2003, a. 1.

85. Le titulaire du permis doit aviser la Régie, par écrit, de l’annulation de son assurance ou de tout changement qui y est apporté.

D. 877-2003, a. 1.

SECTION VIII COTISATIONS

D. 877-2003, a. 1.

86. Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise de distribution de gaz par canalisation doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,469 $ par 1 000 m3 de gaz vendu.

Ce montant se calcule sur la base du volume de gaz vendu aux usagers.

D. 877-2003, a. 1.

87. Le propriétaire grossiste ou l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec doit payer mensuellement à la Régie un montant de 0,909 $ par 1 000 litres ou fraction de 1 000 litres de gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec.

Pour l’application du présent article, on entend par:

«gaz de pétrole liquéfié vendu au Québec»: dans le cas du propriétaire grossiste ou de l’exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié, le volume de gaz de pétrole liquéfié qu’il a vendu au Québec excluant le volume acheté d’un propriétaire grossiste ou d’un exploitant d’une entreprise de distribution en gros de pétrole liquéfié;

«propriétaire grossiste ou exploitant d’une entreprise de distribution en gros de gaz de pétrole liquéfié»: toute personne ou société qui exploite une entreprise d’entreposage, de vente ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié au Québec et qui achète le gaz de pétrole liquéfié auprès d’un producteur du Québec ou d’une source à l’extérieur du Québec pour la revente au Québec.

D. 877-2003, a. 1.

88. Toute entreprise de distribution de gaz doit tenir une liste à jour des noms et adresses de ses abonnés.

D. 877-2003, a. 1.

SECTION IX DISPOSITION PÉNALE

D. 877-2003, a. 1.

89. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre à l’exception des articles 77, 86 et 87.

D. 877-2003, a. 1.

CHAPITRE IV ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS

D. 896-2004, a. 1.

SECTION I INTERPRÉTATION

D. 896-2004, a. 1.

90. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«code»: le «Code de sécurité sur les ascenseurs et monte-charge, CAN/CSA B44-00», y compris les mises à jour de juin, de novembre et de décembre 2003, le «Safety Code for Elevators, CAN/CSA B44-00», y compris les mises à jour de septembre 2002, de mai et de décembre 2003, visé au chapitre IV du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et tel que modifié par la section VII de ce chapitre;

«norme»: la norme «Appareils élévateurs pour personnes handicapées, CAN/CSA B355-00», y compris les modifications du «B355S1-02 Supplément N°1 à CAN/CSA B355-00 Appareils élévateurs pour personnes handicapées» et les mises à jour de mars 2002 et d’octobre 2003, la norme «Lifts for Persons with Physical Disabilities, CAN/CSA B355-00», y compris les modifications du «B355S1-02 Supplement N°1 to CAN/CSA B355-00 Lifts for Persons with Physical Disabilities» et les mises à jour de mars 2002 et d’octobre 2003, visée au chapitre IV du Code construction;

«ascenseur»: un ascenseur, un monte-charge, un petit monte-charge, un escalier mécanique, un trottoir roulant et un monte-matériaux visés au code et définis dans ce code;

«appareil élévateur»: un appareil élévateur visé à la norme et défini dans cette norme.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 896-2004, a. 1.

91. Un ascenseur ou un autre appareil élévateur doit être utilisé pour les fins pour lesquelles il a été conçu et maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité.

D. 896-2004, a. 1.

92. Tout correctif nécessaire doit être apporté à un ascenseur ou à un autre appareil élévateur lorsqu’à la suite notamment d’usage intensif, d’usure, de vétusté ou de modifications, il s’est créé des conditions de fonctionnement dangereuses.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION III NORMES D’ENTRETIEN

D. 896-2004, a. 1.

93. Un ascenseur ou un autre appareil élévateur doit être entretenu conformément aux dispositions de l’article c8.6.12 du code ou à celles de l’appendice B de la norme.

D. 896-2004, a. 1.

94. Le propriétaire d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur doit conserver dans le local des machines un registre des renseignements concernant l’entretien prévu par l’article c8.6.12 du code ou par l’appendice B de la norme, ainsi que les schémas de câblage à jour.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION IV COTISATION ET FRAIS

D. 896-2004, a. 1.

95. Une cotisation de 85,03 $ par ascenseur ou autre appareil élévateur doit être payée annuellement à la Régie du bâtiment du Québec par le propriétaire d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur. Toutefois, le propriétaire doit payer une cotisation de 168,80 $ pour l’année au cours de laquelle un ascenseur ou un autre appareil élévateur est mis en service.

D. 896-2004, a. 1.

96. Les frais suivants doivent être payés à la Régie par le propriétaire pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur au plus tard 30 jours après la date de facturation:

1°  dans le cas d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur autre qu’un ascenseur sur plan incliné:

a)  142,15 $ si l’ascenseur ou l’autre appareil élévateur peut desservir 10 paliers et moins;

b)  142,15 $ plus 12,69 $ par palier excédant le dixième palier, si l’ascenseur peut desservir plus de 10 paliers;

2°  dans le cas d’un ascenseur sur plan incliné, 142,15 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

97. Le propriétaire doit payer à la Régie pour l’inspection d’un ascenseur ou d’un autre appareil élévateur effectuée à la suite de la délivrance d’un avis de correction prévu à l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des frais d’inspection de 142,15 $ l’heure ou fraction d’heure.

D. 896-2004, a. 1.

98. Le propriétaire doit permettre à la Régie d’apposer une plaque d’identification sur un ascenseur ou sur un autre appareil élévateur.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION V DISPOSITION PÉNALE

D. 896-2004, a. 1.

99. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles des articles 95 à 97.

D. 896-2004, a. 1.

CHAPITRE V REMONTÉES MÉCANIQUES

D. 896-2004, a. 1.

SECTION I INTERPRÉTATION

D. 896-2004, a. 1.

100. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«norme», la norme «Remontées mécaniques, CAN/CSA Z98-01, avril 2002», y compris les modifications du «Z98S1-02 Supplément n°1 à la norme CAN/CSA-Z98-01 Remontées mécaniques, février 2003» et les mises à jour de juillet 2002 et d’octobre 2003 et la norme «Passenger Ropeways, CAN/CSA Z98-01, June 2001», y compris les modifications du «Z98S1-02 Supplement n°1 to CAN/CSA-Z98-01 Passenger Ropeways, December 2002» et les mises à jour de juillet 2002 et d’octobre 2003, publiées par l’Association canadienne de normalisation, visée au chapitre VII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et tel que modifiée par la section V de ce chapitre;

«remontée mécanique»: une remontée mécanique ou un convoyeur visé à la norme.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 896-2004, a. 1.

101. Une remontée mécanique doit être utilisée pour les fins pour lesquelles elle a été conçue et maintenue en bon état de fonctionnement et de sécurité.

D. 896-2004, a. 1.

102. Le voisinage d’une remontée mécanique ne doit pas être modifié de façon à la rendre non conforme au chapitre VII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 896-2004, a. 1.

103. Tout correctif nécessaire doit être apporté à une remontée mécanique lorsque à la suite notamment d’usage intensif, d’usure, de vétusté ou de modifications, il s’est créé des conditions de fonctionnement dangereuses.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION III EXPLOITATION ET ENTRETIEN

D. 896-2004, a. 1.

104. La vérification, les essais périodiques, l’exploitation et l’entretien d’une remontée mécanique doit s’effectuer conformément aux dispositions de la norme.

D. 896-2004, a. 1 et 3.

105. Une nouvelle remontée mécanique ou une remontée mécanique ayant fait l’objet d’une modification ou d’une rénovation ne peut être mise en service que si l’attestation prévue à l’article 7.04 du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) a été transmise à la Régie du bâtiment du Québec.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION IV COTISATION ET FRAIS

D. 896-2004, a. 1.

106. Une cotisation doit être payée annuellement à la Régie par le propriétaire d’une remontée mécanique au plus tard 30 jours après la date de la facturation:

1°  dans le cas d’une remontée mécanique aérienne ou d’un téléphérique: 681,59 $;

2°  dans le cas d’une autre remontée mécanique: 303,35 $.

D. 896-2004, a. 1.

107. Le propriétaire doit permettre à la Régie d’apposer une plaque d’identification sur une remontée mécanique.

D. 896-2004, a. 1.

SECTION V DISPOSITION PÉNALE

D. 896-2004, a. 1.

108. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre, à l’exception de celles de l’article 106.

D. 896-2004, a. 1.

CHAPITRE VI INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS

D. 221-2007, a. 1.

SECTION I DÉFINITIONS

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 1.

109. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«aire d’entretien» : partie d’un bâtiment servant à l’entretien et à la réparation de véhicules;

«aire de ravitaillement» : partie de l’aire de distribution située en façade de chaque distributeur de carburant et destinée au stationnement d’un véhicule pour en faire le ravitaillement en carburant;

«aire de réception» : surface de terrain autour du tuyau de remplissage d’un réservoir souterrain et autour de l’emplacement d’un réservoir hors sol;

«citerne» : réservoir à un ou plusieurs compartiments fixé à un camion, à un wagon, à une remorque ou à une semi-remorque et servant au transport, au transvasement ou à la distribution de produits pétroliers;

«contenant» : récipient dont la capacité est inférieure à 45 litres;

«réservoir portatif» : récipient dont la capacité est d’au moins 45 litres et d’au plus 225 litres et dont la conception en permet le déplacement.

Dans le présent chapitre, les mots ou expressions «atelier de mécanique», «canalisation», «dépôt», «endroit désigné», «équipement pétrolier», «équipement pétrolier à risque élevé», «étage», «kiosque», «libre-service avec surveillance», «libre-service sans surveillance», «personne reconnue», «point d’éclair», «poste d’aéroport», «poste d’utilisateur», «poste de distribution de carburant», «poste de marina», «premier étage», «réservoir», «réservoir souterrain» et «tuyauterie souterraine» ont la signification que leur donne l’article 8.01 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 2.

110. Pour l’application du présent chapitre, les produits pétroliers et leurs classes sont ceux prévus à l’article 8.02 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 3.

SECTION II CHAMP D’APPLICATION

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 4.

111. Le présent chapitre s’applique à une installation d’équipements pétroliers, y compris son voisinage.

Le présent chapitre ne s’applique toutefois pas à:

1°  un moteur à combustion interne, un appareil de combustion ou tout autre équipement ou appareil destiné à utiliser un produit pétrolier;

2°  une installation destinée à utiliser un produit pétrolier pour assurer la force motrice d’un véhicule ou de tout autre appareil ou équipement mobile.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 4.

SECTION III RÈGLEMENTS ET NORMES TECHNIQUES APPLICABLES SELON L’INSTALLATION D’ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 5.

112. Dans le présent chapitre, un renvoi à un règlement autre que le Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), ou à une norme technique élaborée par un autre organisme que la Régie, réfère au texte applicable lors de la construction ou de la modification de l’installation d’équipements pétroliers. Il en est de même lorsqu’un article du présent chapitre fait un renvoi à un article du Code de construction qui réfère à une norme technique élaborée par un autre organisme que la Régie.

Sous réserve du premier alinéa, le renvoi dans le présent chapitre au Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) réfère, dans le cas d’une installation d’équipements pétroliers construite ou modifiée avant le 1er avril 2007, aux dispositions du Code de construction telles qu’elles se lisaient le 1er avril 2007 en vertu du (D. 220-2007, 2007-02-21), et dans le cas d’une installation d’équipements pétroliers construite ou modifiée le 1er avril 2007 ou après cette date, au texte applicable lors de la construction ou de la modification de l’installation d’équipements pétroliers.

Malgré les premier et deuxième alinéas, le texte le plus récent, comprenant toute modification, doit être appliqué lorsqu’un renvoi est fait à l’une des normes suivantes:

1°  ACC, «Système d’encodage par couleurs pour identifier les produits pétroliers contenus dans le matériel ou les véhicules», publiée par l’Association canadienne des carburants;

2°  CAN/ULC-S676, «Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles» publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada;

3°  CSA B836, «Entreposage, manutention et distribution des carburants aviation dans les aérodromes», publiée par le Groupe CSA;

4°  CAN/CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», publiée par le Groupe CSA, en ce qui concerne les exigences d’entretien, d’utilisation, d’exploitation et de sécurité;

5°  CNPI, «Code national de prévention des incendies – Canada», publiée par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, en ce qui concerne les exigences applicables à un contenant ou à un réservoir portatif;

6°  EPA/530/UST-90/004, «Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods: Volumetric Tank Tightness Testing Methods», publiée par Environmental Protection Agency;

7°  EPA/530/UST-90/007, «Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods: Statistical Inventory Reconciliation Methods», publiée par Environmental Protection Agency;

8°  NFPA 30, «Flammable and Combustible Liquids Code», publiée par la National Fire Protection Association;

9°  Règlement sur le transport des matières dangereuses (chapitre C-24.2, r. 43).

Pour l’application du troisième alinéa, les modifications et les éditions des normes techniques publiées après le 7 avril 2018 ne s’appliquent aux installations d’équipements pétroliers qu’à compter du dernier jour du sixième mois qui suit la publication des versions française et anglaise de ces textes. Lorsque ces versions ne sont pas publiées en même temps, le délai court à partir de la date de publication de la dernière version. Si les modifications ou les éditions sont unilingues, le délai court à partir de leur publication.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 6.

113. En cas de conflit entre les exigences incorporées par renvoi et celles d’une disposition du présent chapitre, ces dernières prévalent.

D. 221-2007, a. 1.

113.1. Une installation d’équipements pétroliers doit être conforme au présent chapitre, à l’exception:

1°  d’une installation d’équipements pétroliers destinée à entreposer du mazout pour alimenter un appareil de combustion ou à entreposer du carburant diesel pour alimenter un moteur qui doit être conforme au règlement qui lui était applicable lors de sa construction ou sa modification, aux sections I à V et XI du présent chapitre ainsi qu’aux exigences applicables de contrôle du bon fonctionnement, d’entretien, d’utilisation, d’exploitation et de sécurité prévues aux sections VI à VIII du présent chapitre;

2°  d’une installation d’équipements pétroliers située à l’intérieur d’un bâtiment et destinée à entreposer du carburant pour alimenter un distributeur de carburant ou à entreposer de l’essence pour alimenter un moteur, qui doit être conforme au règlement qui lui était applicable lors de sa construction ou sa modification, aux sections I à V et XI du présent chapitre ainsi qu’aux exigences applicables de contrôle du bon fonctionnement, d’entretien, d’utilisation, d’exploitation et de sécurité prévues aux sections VI à IX du présent chapitre;

3°  d’une canalisation construite après le 6 avril 2018 qui doit être conforme à la norme CAN/CSA-Z662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», publiée par le Groupe CSA, ainsi qu’aux sections I à V et XI du présent chapitre;

4°  d’un contenant et d’un réservoir portatif qui doivent être conformes aux sections 4.2 et 4.6 de la division B du CNPI, «Code national de prévention des incendies – Canada», publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada, ainsi qu’aux sous-sections 1 à 3 de la section VII et aux sections I à V et XI du présent chapitre.

D. 88-2018, a. 7.

113.2. Les normes techniques élaborées par un autre organisme et incorporées par renvoi dans le présent chapitre sont indiquées au tableau ci-dessous.

TABLEAU 1

NORMES TECHNIQUES ÉLABORÉES PAR UN AUTRE ORGANISME ET INCORPORÉES PAR RENVOI

Désignation	Titre	Renvoi
ACC - Association canadienne des carburants / Canadian Fuels Association
ACC	Système d’encodage par couleurs pour identifier les produits pétroliers contenus dans le matériel ou les véhicules	112, 3e alinéa, 1° 219 258 (via 8.194 du Code de construction)
API - American Petroleum Institute
API 5L	Specification for Line Pipe	166 (via 8.25, 1er alinéa, 1° du Code de construction) 168, 1er alinéa (via 8.25, 1er alinéa, 1° du Code de construction)
API 650	Welded Tanks for Oil Storage	166 (via 8.24, 5° du Code de construction)
API 1542	Identification Markings for Dedicated Aviation Fuel Manufacturing and Distribution Facilities, Airport Storage and Mobile Fuelling Equipment	250 (via 8.188 du Code de construction)
API 2000	Venting Atmospheric and Low-Pressure Storage Tanks	205 (via 8.102 du Code de construction)
ASME - American Society of Mechanical Engineers
ASME B16.5	Pipe Flanges and Flanged Fittings: NPS ½ through NPS 24 Metric/Inch Standard	201 (via 8.107, 2e alinéa du Code de construction)
ASME B31.3	Process Piping	166 (via 8.25, 2e alinéa du Code de construction) 168, 1er alinéa (via 8.25, 2e alinéa du Code de construction)
ASTM - American Society for Testing and Materials International
ASTM A53/A53M	Standard Specification for Pipe, Steel, Black and Hot-Dipped, Zinc- Coated, Welded and Seamless	166 (via 8.25, 1er alinéa, 2° du Code de construction) 168, 1er alinéa (via 8.25, 1er alinéa, 2° du Code de construction)
ASTM A193/A193M	Standard Specification for Alloy-Steel and Stainless Steel Bolting for High Temperature or High Pressure Service and Other Special Purpose Applications	201 (via 8.109, 1er alinéa du Code de construction)
ASTM D56	Standard Test Method for Flash Point by Tag Closed Cup Tester	110 (via 8.02, 3° a) du Code de construction)
ASTM D93	Standard Test Methods for Flash Point by Pensky-Martens Closed Cup Tester	110 (via 8.02, 3° b) et c) du Code de construction)
CNRC - Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (Conseil national de recherches du Canada)
CNPI	Code national de prévention des incendies - Canada	112, 3e alinéa, 5° 113.1, 4° 117, 1er alinéa, 7°
Groupe CSA / CSA Group
CSA B139 Série	Code d’installation des appareils de combustion au mazout	117, 1er alinéa, 6°
CSA B346	Power-Operated Dispensing Devices for Flammable Liquids	225, 1er alinéa
CSA B836	Entreposage, manutention et distribution des carburants aviation dans les aérodromes	112, 3e alinéa, 3° 252
CSA Z245.1	Steel Pipe	166(via 8.25, 1er alinéa, 3° du Code de construction) 168, 1er alinéa(via 8.25, 1er alinéa, 3° du Code de construction)
CAN/CSA-Z662	Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz	112, 3e alinéa, 4° 113.1, 3° 119.2, 1.1° 201(via 8.103 du Code de construction)
EPA - Environmental Protection Agency
EPA/530/UST-90/004	Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods : Volumetric Tank Tightness Testing Methods	112, 3e alinéa, 6° 142, 1er alinéa(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) 143, 2e alinéa(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) 145, 1er alinéa(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) 177, 2e alinéa, 1°(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) 178(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) 215, 2e alinéa(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) 217, 1er alinéa(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction) Annexe I (article 215)(via 8.130, 2e alinéa duCode de construction)
EPA/530/UST-90/007	Standard Test Procedures for Evaluating Leak Detection Methods : Statistical Inventory Reconciliation Methods	112, 3e alinéa, 7° 142, 1er alinéa (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) 143, 2e alinéa (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) 145, 1er alinéa (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) 177, 2e alinéa, 1° (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) 178 (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) 215, 2e alinéa (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) 217, 1er alinéa (via 8.130, 2e alinéa du Code de construction) Annexe I (article 215)(via 8.130, 2e alinéa du Code de construction)
NACE International - National Association of Corrosion Engineers
NACE SP0169	Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems	139, 1° b) 215, 1er alinéa (via 8.42, 2° du Code de construction) 215, 2e alinéa Annexe I (article 215)
NACE SP0285	Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection	139, 1° b) 215, 1er alinéa (via 8.42, 2° du Code de construction) 215, 2e alinéa Annexe I (article 215)
NFPA - National Fire Protection Association
NFPA 30	Flammable and Combustible Liquids Code	112, 3e alinéa, 8° 182 (via 8.65, 4° du Code de construction) 194
ULC - Laboratoires des assureurs du Canada / Underwriters’ Laboratories of Canada
CAN/ULC-S601	Norme sur les réservoirs hors sol en acier fabriqués en usine pour liquides inflammables et combustibles	166 (via 8.24, 1° du Code de construction)
CAN/ULC-S603	Norme sur les réservoirs souterrains en acier pour les liquides inflammables et combustibles	166 (via 8.23, 1er alinéa, 1° du Code de construction)
CAN/ULC-S603.1	Systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles	139, 1° a) 166 (via 8.23, 1er alinéa, 2° du Code de construction) 215, 1er alinéa
CAN/ULC-S612	Norme sur les tuyaux flexibles et tuyaux flexibles à raccords pour liquides inflammables et combustibles	233
CAN/ULC-S615	Norme sur les réservoirs en plastique renforcé souterrains pour les liquides inflammables et combustibles	166 (via 8.23, 1er alinéa, 3° du Code de construction)
CAN/ULC-S620	Norme sur les pistolets pour liquides inflammables et combustibles	218 (via 8.154 du Code de construction)
CAN/ULC-S651	Norme sur les robinets d’urgence pour liquides inflammables et combustibles	201 (via 8.115 du Code de construction)
CAN/ULC-S653	Norme sur les ensembles réservoirs de confinement en acier horizontaux hors sol pour les liquides inflammables et combustibles	117, 1er alinéa, 3°, 4° et 5° (via 8.143 du Code de construction) 166 (via 8.24, 2° du Code de construction) 218 (via 8.143 du Code de construction)
CAN/ULC-S655	Norme sur les ensembles réservoirs protégés hors sol pour les liquides inflammables et combustibles	166 (via 8.24, 3° du Code de construction)
CAN/ULC-S660	Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles	167 168, 1er alinéa
CAN/ULC-S661	Norme sur les dispositifs de protection contre les débordements pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et combustibles	117, 1er alinéa, 3° et 4° (via 8.125, 1° du Code de construction), et ; (via 8.127 du Code de construction) 183 (via 8.61, 1° a) du Code de construction) 189 (via 8.61, 1° a) du Code de construction) 201 (via 8.125, 1° du Code de construction), et; (via 8.127 du Code de construction) 249, 2e alinéa (via 8.61, 1° a) du Code de construction)
CAN/ULC-S663	Norme sur les dispositifs de confinement des déversements pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol	183 (via 8.61, 1° a) du Code de construction) 189 (via 8.61, 1° a) du Code de construction) 249, 2e alinéa (via 8.61, 1° a) du Code de construction)
CAN/ULC-S664	Norme sur les puisards de confinements, raccords de puisard et accessoires pour liquides inflammables et combustibles	117, 1er alinéa, 3°, 4° et 5° (via 8.127 et 8.143 du Code de construction) 201 (via 8.127 du Code de construction) 218 (via 8.143 du Code de construction)
CAN/ULC-S668	Norme sur les membranes de confinement secondaire pour les réservoirs de stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles hors sol	191 (via 8.62, 5° a) du Code de construction)
CAN/ULC-S675.1	Norme sur les dispositifs de détection des fuites volumétriques pour les réservoirs de stockage souterrains et hors sol de liquides inflammables et combustibles	172, 2e alinéa 174, 1er alinéa (via 8.29, 2° du Code de construction)
CAN/ULC-S675.2	Norme sur les dispositifs de détection des fuites de précision non volumétriques pour les réservoirs de stockage et les tuyauteries, souterrains et hors sol, de liquides inflammables et combustibles	168, 2e alinéa 172, 2e alinéa 174, 1er alinéa (via 8.29, 2° du Code de construction)
CAN/ULC-S676	Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles	112, 3e alinéa, 2° 180 199, 1°
CAN/ULC-S677	Norme sur les ensembles réservoirs hors sol résistant au feu pour les liquides inflammables et combustibles	166 (via 8.24, 4° du Code de construction)
ULC/ORD-C107.12	Line Leak Detection Devices for Flammable Liquid Piping	168, 2e alinéa
ULC/ORD-C842	Guide for the Investigation of Valves for Flammable and Combustible Liquids	201 (via 8.115 du Code de construction)

D. 88-2018, a. 7.

SECTION IV REGISTRE, ATTESTATION ET PERMIS

D. 221-2007, a. 1.

§ 1 . — Registre

D. 221-2007, a. 1.

114. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant au moins un équipement pétrolier à risque élevé doit conserver dans un registre ou y joindre en annexe, selon le cas, les renseignements ou les documents suivants s’y rapportant:

1°  pendant l’existence de l’équipement pétrolier, copie des plans relatifs à tous les travaux de construction tels qu’exécutés sur cet équipement et tout renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées;

2°  pendant au moins 10 ans:

a)  tout certificat de vérification délivré par un vérificateur agréé en vertu de l’article 52 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1) ainsi que toute attestation de conformité ou de sécurité produite par une personne reconnue;

b)  les renseignements visés au paragraphe 9 de l’article 121;

c)  tout avis de correction remis à un titulaire de permis visé à l’article 92 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers tel qu’il se lisait le 31 mars 2007 ou donné par la Régie du bâtiment du Québec selon l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

d)  tout rapport de vérification du système de protection contre la corrosion;

e)  tout rapport de vérification du système de détection de fuites;

f)  tout rapport d’essais de détection de fuites;

g)  tout rapport relatif au contrôle du bon fonctionnement, tout essai, toute vérification, toute mesure de niveau de l’eau jaugé exigée à l’article 143 ainsi que la description des mesures prises pour satisfaire, le cas échéant, aux exigences des articles 139 à 142, 145 à 153, 191 et 230;

h)  toute période pendant laquelle l’équipement n’a pas été utilisé;

i)  la description de toute mesure prise pour satisfaire, le cas échéant, aux exigences prévues aux articles 175, 176 et 181;

3°  pendant au moins 2 ans:

a)  les copies des dossiers d’achat, de livraison, de vente ou de retrait de produits pétroliers;

b)  les mesures des niveaux de produit et d’eau dans les réservoirs et celles des compteurs des distributeurs;

c)  les calculs permettant de déterminer mensuellement tout gain ou perte de produit, si une mesure de produits pétroliers est exigée en vertu du présent chapitre;

d)  les dates auxquelles la vidange de produits pétroliers a été effectuée, la quantité qui a été vidangée et le nom de la personne ou de l’entreprise qui a effectué la vidange.

S’il s’agit d’un réservoir de mazout de chauffage, d’un réservoir de carburant diesel ou de carburant diesel contenant du biodiesel destiné à alimenter un groupe électrogène, seuls les documents visés au sous-paragraphe a) du paragraphe 3 du premier alinéa doivent être conservés pour une période minimale de 2 ans.

Ce registre doit être mis à la disposition de la Régie ou d’une personne reconnue.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 8.

§ 2 . — Attestation de conformité

D. 221-2007, a. 1.

115. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant au moins un équipement pétrolier à risque élevé doit fournir à la Régie une attestation de conformité de cet équipement qui satisfait aux exigences de l’article 117, produite et signée par une personne reconnue aux périodes de vérification suivantes:

1°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier souterrain:

a)  à double paroi sans système de détection automatique de fuites ou à simple paroi, à tous les 2 ans;

b)  destiné à contenir du mazout de chauffage ou à double paroi et muni d’un système de détection automatique de fuites, à tous les 4 ans;

2°  s’il s’agit d’un dépôt, à tous les 2 ans;

3°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier hors sol, à tous les 6 ans.

Le présent article ne s’applique pas au propriétaire d’une canalisation. Ce dernier doit toutefois mettre en oeuvre un programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie conformément à l’article 119.2.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 9.

116. La vérification nécessaire afin de produire l’attestation de conformité visée à l’article 115 doit être effectuée dans les 12 mois qui précèdent la fin de la période qui y est prévue.

La période de vérification visée à l’article 115 débute à la date d’échéance du premier permis délivré à l’adresse du lieu où sont situés les équipements pétroliers à risque élevé visés à ce permis. La période de vérification, pour les équipements existants avant le 1er avril 2007 demeure la même que celle en cours avant cette date.

Si un nouvel équipement pétrolier à risque élevé est érigé à l’adresse à laquelle le propriétaire est titulaire d’un permis, la période de vérification requise à l’égard de celui-ci doit être ajustée pour coïncider avec celle en cours.

Si des équipements pétroliers à risque élevé installés à une même adresse font l’objet de périodes différentes de vérification, la période la plus courte doit prévaloir.

D. 221-2007, a. 1.

117. La personne reconnue atteste:

1°  qu’elle a vérifié le registre visé à l’article 114 et qu’il satisfait aux exigences de cet article;

2°  qu’elle a effectué la recherche d’indices de fuites pour s’assurer que l’équipement pétrolier à risque élevé est exempt de fuite et ne présente pas de danger pour la sécurité du public;

3°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier à risque élevé souterrain, qu’elle a procédé aux analyses du fonctionnement de cet équipement et des inventaires pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences prévues aux articles 145, 175, 176, au deuxième alinéa de l’article 177, aux articles 178, 215, au premier alinéa de l’article 217, aux articles 227 à 229, au premier alinéa de l’article 238, aux articles 247, 249, 253 et 257 du présent chapitre ainsi qu’à celles prévues à l’article 8.95, au troisième alinéa de l’article 8.96 en ce qui concerne la protection des chocs des véhicules, aux articles 8.97, 8.124, 8.125, 8.127, 8.128, 8.142, 8.143, 8.146, au paragraphe 1 de l’article 8.153, aux articles 8.156, 8.159, 8.160, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8.162, aux articles 8.164, 8.165, aux premier et deuxième alinéas de l’article 8.166, aux articles 8.168, 8.170, 8.172, 8.180, 8.183 et 8.185 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

4°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier à risque élevé dans un dépôt, qu’elle a procédé aux analyses du fonctionnement des équipements pétroliers pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences prévues aux articles 145, 175, 176, au deuxième alinéa de l’article 177, aux articles 178, 190, au premier alinéa de l’article 192, à l’article 196, au premier alinéa de l’article 197, aux articles 202, 205, au deuxième alinéa de l’article 209, à l’article 215, au premier alinéa de l’article 217, aux articles 226 à 229, au premier alinéa de l’article 230, aux articles 257, 263, 265, 267, 268, 270 et 278 du présent chapitre ainsi qu’à celles prévues à l’article 8.47 en ce qui concerne le réservoir hors sol, aux articles 8.64, au paragraphe 1 de l’article 8.65, à l’article 8.93, au troisième alinéa de l’article 8.96 en ce qui concerne la protection des chocs des véhicules, aux articles 8.97, 8.108, au paragraphe 4 de l’article 8.113, aux paragraphes 1, 4 et 6 de l’article 8.116, aux articles 8.124, 8.125, 8.127, 8.128, 8.142, 8.143, 8.146, 8.156, 8.195, 8.198, au premier alinéa de l’article 8.199, et à l’article 8.200 en ce qui concerne la vanne manuelle, aux articles 8.204, 8.209, 8.211, 8.213, 8.215, au paragraphe 4 de l’article 8.217 et au paragraphe 5 de cet article sauf en ce qui concerne les références aux paragraphes 1 et 2 qui sont mentionnées, du chapitre VIII du Code de construction;

5°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier à risque élevé hors sol qui n’est pas dans un dépôt, qu’elle a procédé aux analyses du fonctionnement de cet équipement pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences prévues à l’article 188 mais seulement en ce qui concerne le premier alinéa de l’article 8.60 du chapitre VIII du Code de construction, à l’article 189, aux premier et deuxième alinéas de l’article 192, à l’article 196, au deuxième alinéa de l’article 197, aux articles 202, 205, au deuxième alinéa de l’article 209, au premier alinéa de l’article 217, aux articles 227 à 229, au premier alinéa de l’article 230, au deuxième alinéa de l’article 232, au premier alinéa de l’article 238, aux articles 246, 247, 249, au paragraphe 3 de l’article 251, aux articles 253 et 257 du présent chapitre ainsi qu’à celles prévues aux articles 8.53, 8.56, 8.57, 8.64, au paragraphe 1 de l’article 8.65, aux articles 8.72, 8.93, 8.95, aux premier et deuxième alinéas de l’article 8.96 en ce qui concerne les produits pétroliers de la classe 1 et au troisième alinéa de l’article 8.96 en ce qui concerne la protection des chocs des véhicules, aux articles 8.97, 8.108, aux paragraphes 1 à 4 et 6 de l’article 8.116, aux articles 8.142, 8.143, 8.146, au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 8.153, aux articles 8.156, 8.159, 8.160, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8.162, aux articles 8.164, 8.165, aux premier et deuxième alinéas de l’article 8.166, aux articles 8.168, 8.170, au paragraphe 4 de l’article 8.178, aux articles 8.180, 8.183 et 8.185 du chapitre VIII du Code de construction;

6°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier à risque élevé visé par la norme CSA B139, «Code d’installation des appareils de combustion au mazout», publiée par le Groupe CSA, qu’elle a procédé aux analyses du fonctionnement de cet équipement pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences prévues à cette norme;

7°  s’il s’agit d’un équipement pétrolier à risque élevé situé à l’intérieur d’un bâtiment et non visé par le paragraphe 6, qu’elle a procédé aux analyses du fonctionnement de cet équipement pour s’assurer qu’il satisfait aux exigences prévues à la partie 4 de la division B du CNPI, «Code national de prévention des incendies – Canada», publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada.

Dans le cas contraire, la personne reconnue informe le propriétaire des irrégularités qu’elle a relevées et des motifs de son refus de produire l’attestation de conformité requise. Elle en informe également la Régie dans les 30 jours;

L’attestation doit de plus contenir une description de l’équipement pétrolier à risque élevé vérifié, son genre, sa marque, son modèle, sa capacité, le produit pétrolier qu’il est destiné à contenir, l’adresse du lieu où il est situé, la date de sa signature, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de membre de l’ordre professionnel ou du permis temporaire délivré en vertu de la Loi sur les ingénieurs (chapitre I-9), de la personne reconnue qui l’a produite. Cette attestation peut être faite sur le formulaire fourni à cette fin par la Régie.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 10.

118. Peuvent être reconnues par la Régie pour produire et signer l’attestation de conformité requise par l’article 115 les personnes qui satisfont aux dispositions des articles 8.13 et 8.14 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

119. La reconnaissance d’une personne peut être révoquée par la Régie pour les motifs prévus à l’article 8.15 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

119.1. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers qui met en oeuvre un programme de contrôle de la qualité d’un équipement pétrolier à risque élevé, approuvé par la Régie, est exempté de fournir, pour cet équipement, l’attestation de conformité prévue par l’article 115.

D. 1260-2012, a. 1.

119.2. La Régie approuve un programme de contrôle de la qualité lorsque sont remplies les conditions suivantes:

1°  dans le cas d’un équipement pétrolier à risque élevé autre qu’une canalisation, le programme comporte un processus de vérification de la conformité de l’équipement pétrolier à risque élevé qui procure un niveau de qualité et de sécurité au moins équivalent à celui recherché par le paragraphe 2 de l’article 117 et, selon le type d’équipement, par le paragraphe 3, 4 ou 5 de cet article;

1.1°  dans le cas d’une canalisation, le programme satisfait aux exigences applicables de la norme CAN/CSAZ662, «Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz», publiée par le Groupe CSA;

2°  le propriétaire s’engage à mettre en oeuvre le programme dès son approbation, et à transmettre annuellement à la Régie un rapport de gestion et un registre des inspections effectuées pour assurer cette mise en oeuvre;

3°  la personne responsable du programme et de la vérification de la conformité de l’équipement pétrolier à risque élevé:

a)  exerce des activités professionnelles reliées à l’inspection, à la surveillance ou à la conception d’installations d’équipements pétroliers;

b)  est ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou technologue professionnel titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec;

c)  dispose d’une autonomie suffisante pour déterminer les problèmes reliés au contrôle de la qualité et appliquer les solutions requises;

4°  sauf dans le cas d’une canalisation, le propriétaire est titulaire d’un permis d’utilisation de l’équipement pétrolier à risque élevé visé par le programme, délivré par la Régie;

5°  le propriétaire paie à la Régie les frais exigibles en vertu de l’article 130.1.

D. 1260-2012, a. 1; D. 88-2018, a. 11.

119.3. L’approbation par la Régie d’un programme de contrôle de la qualité est valide pour une période de 5 ans.

D. 1260-2012, a. 1.

119.4. Le propriétaire qui demande l’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation doit fournir à la Régie les renseignements et documents suivants:

1°  une copie du programme, signé par lui;

2°  une description des équipements pétroliers à risque élevé visés par le programme, et une liste des permis d’utilisation délivrés pour ceux-ci;

3°  le nom de la personne responsable du programme et de celle chargée de la vérification de la conformité des équipements pétroliers, le numéro de membre de leur ordre professionnel et le nombre d’années d’expérience qu’elles ont acquises dans des activités reliées à l’inspection, à la surveillance ou à la conception d’installations d’équipements pétroliers;

4°  la détermination des ressources financières affectées au programme;

5°  un engagement à mettre en oeuvre le programme dès son approbation et à transmettre annuellement à la Régie le rapport de gestion et le registre des inspections prévus au paragraphe 2 de l’article 119.2.

Toute demande doit être accompagnée des frais exigibles en vertu de l’article 130.1 ainsi que d’une attestation de la véracité des renseignements fournis en vertu du premier alinéa du présent article et être signée par le propriétaire.

Tout renseignement ou document requis ayant déjà été fourni à la Régie n’a pas à lui être transmis de nouveau si le propriétaire atteste qu’il est encore exact et complet.

D. 1260-2012, a. 1.

119.5. Le propriétaire dont le programme de contrôle de la qualité a été approuvé doit aviser sans délai la Régie de toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu de l’article 119.4.

D. 1260-2012, a. 1.

119.6. Le propriétaire qui cesse de mettre en oeuvre un programme de contrôle de la qualité approuvé doit en aviser sans délai la Régie.

D. 1260-2012, a. 1.

119.7. La Régie retire son approbation d’un programme de contrôle de la qualité:

1°  lorsque le propriétaire cesse de le mettre en oeuvre;

2°  lorsque l’une des conditions d’approbation du programme, prévues à l’article 119.2, n’est plus satisfaite;

3°  lorsque le propriétaire ne respecte pas son engagement de transmettre annuellement à la Régie le rapport de gestion et le registre des inspections prévus au paragraphe 2 de l’article 119.2;

4°  lorsque le propriétaire lui a fait des déclarations fausses ou trompeuses concernant son programme ou sa mise en oeuvre.

D. 1260-2012, a. 1.

119.8. L’exemption prévue par l’article 119.1 prend fin dès que l’équipement pétrolier à risque élevé auquel elle s’applique cesse d’être visé par un programme de contrôle de la qualité approuvé par la Régie.

Le propriétaire doit alors fournir à la Régie une attestation de conformité de cet équipement aux périodes de vérification de 2 ans, 4 ans ou 6 ans selon le type d’équipement, prévues au premier alinéa de l’article 115, ces périodes débutant à la date d’échéance du permis d’utilisation de l’équipement.

Dans le cas où l’exemption prend fin alors qu’il reste au moins 6 mois avant la date d’échéance du permis, le propriétaire doit de plus fournir à la Régie une attestation de conformité avant cette date.

D. 1260-2012, a. 1.

§ 3 . — Permis

D. 221-2007, a. 1.

120. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant au moins un équipement pétrolier à risque élevé doit obtenir un permis d’utilisation pour l’ensemble de ses équipements pétroliers à risque élevé situés à une même adresse, jusqu’à ce qu’ils soient retirés de leur lieu respectif d’utilisation.

D. 221-2007, a. 1.

121. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si la demande est faite pour le compte d’une société ou d’une personne morale, le nom de cette société ou de cette personne morale, l’adresse de son siège et, le cas échéant, le numéro d’entreprise visé au paragraphe 1;

3°  l’adresse et le numéro de téléphone du site où sont situés les équipements pétroliers visés à la demande, si elle diffère de l’adresse de son domicile ou de son siège;

4°  si une attestation est requise, la date de l’attestation produite par une personne reconnue visée à l’article 118 depuis la dernière demande de délivrance ou de renouvellement de permis ainsi que celle à laquelle il a été informé de toute irrégularité par une telle personne; il doit de plus fournir le numéro de membre de l’ordre professionnel ou du permis temporaire de cette personne ou le numéro d’agrément du vérificateur agréé, le cas échéant;

4.1°  si la demande vise une canalisation, un programme de contrôle de la qualité selon les exigences des articles 119.2 et 119.4;

5°  les caractéristiques des équipements pétroliers visés à la demande en indiquant notamment:

a)  leur capacité d’entreposage exprimée en litres;

b)  la nature des produits pétroliers qu’ils contiennent ou qu’ils sont destinés à contenir;

c)  la date de leur installation ainsi que le nom et l’adresse de l’entrepreneur ou du constructeur-propriétaire qui l’a effectuée;

d)  l’année de leur fabrication et le nom et adresse de leur fabricant;

e)  les systèmes de détection automatique de fuites des équipements pétroliers à risque élevé;

f)  la description de l’emplacement de l’équipement pétrolier à risque élevé ou de l’ensemble d’équipements pétroliers à risque élevé sur le site;

6°  une déclaration du propriétaire selon laquelle les renseignements qui sont contenus dans sa demande sont exacts et complets;

7°  la date de la signature par le propriétaire;

8°  l’attestation de conformité requise;

9°  dans le cas d’une demande de renouvellement, une déclaration d’événements ayant affecté ses équipements pendant la période de validité du permis et comprenant les renseignements suivants:

a)  toute fuite et tout déversement de produits pétroliers supérieurs à 100 litres;

b)  tout explosion ou incendie relié à l’équipement pétrolier;

c)  tout bris d’équipement utilisé pour l’entreposage ou la distribution de produits pétroliers qui présentent un danger pour la sécurité du public;

d)  la date de l’événement et l’ampleur des dommages.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 12.

122. La demande de modification d’un permis doit contenir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements exigés aux paragraphes 6 à 8 de l’article 121;

2°  une description des nouveaux équipements installés ou des modifications apportées à ceux visés au permis.

D. 221-2007, a. 1.

123. Lors d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis, tout renseignement ou document requis ayant déjà été fourni à la Régie n’a pas à lui être transmis de nouveau si le propriétaire atteste qu’il est encore exact et complet.

D. 221-2007, a. 1.

124. La Régie délivre ou renouvelle un permis aux conditions suivantes:

1°  le propriétaire lui a fourni, selon le cas, les renseignements et les documents exigés à l’article 121;

2°  la demande de délivrance ou de renouvellement a été reçue et les droits exigibles ont été payés à la Régie;

3°  le propriétaire s’est conformé à toutes les dispositions du présent chapitre qui sont applicables à l’équipement pétrolier visé à la demande de permis après qu’il ait été reconnu coupable d’une infraction s’y rapportant ou à une mesure supplétive exigée par l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

4°  le propriétaire déclare, lors d’une demande de renouvellement, qu’il satisfait aux exigences de la section VI pour assurer le contrôle du bon fonctionnement des équipements pétroliers à risque élevé visés au permis;

5°  si l’attestation de conformité ou de sécurité qui accompagne la demande de permis n’a pas été produite sur la base de renseignements inexacts ou trompeurs;

5.1°  dans le cas d’une canalisation, le programme de contrôle de la qualité a été approuvé par la Régie;

6°  si l’attestation fournie a été produite par une personne reconnue.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 13.

125. Un permis ne peut être modifié par la Régie sur demande d’un propriétaire que dans les cas suivants:

1°  le nom du propriétaire des équipements pétroliers à risque élevé ou l’adresse du site où ils sont situés a changé;

2°  au cours de la période de validité du permis, une modification aux équipements pétroliers visés au permis rend caduc ce permis ou les attestations de conformité fournies.

La demande de modification doit être accompagnée de l’attestation de conformité requise, le cas échéant, et des droits exigibles payables à la Régie.

D. 221-2007, a. 1.

126. Le propriétaire doit aviser la Régie de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements, l’attestation de conformité ou les autres documents qu’il lui a fournis lors d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification de permis.

D. 221-2007, a. 1.

127. Le titulaire d’un permis doit l’afficher à la vue du public à l’adresse où se trouvent les équipements pétroliers faisant l’objet de ce permis.

D. 221-2007, a. 1.

128. La durée d’un permis est de 24 mois; un permis peut toutefois être délivré pour une durée inférieure à 24 mois afin de la faire coïncider avec:

1°  les échéances des permis délivrés à un même titulaire dans une même région administrative;

2°  les échéances des différents permis pour les équipements pétroliers situés à une même adresse;

3°  la période d’utilisation des équipements pétroliers dans le cadre d’une activité dont la durée anticipée est inférieure à 2 ans;

4°  la période requise pour l’obtention d’une approbation ou d’une autorisation de la Régie en vertu des articles 127 et 128 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et qui ne peut être obtenue avant l’échéance du permis en cours;

5°  la période requise pour effectuer des vérifications ou des travaux qui ne peuvent être réalisés durant la période hivernale et avant l’échéance du permis en cours.

D. 221-2007, a. 1.

129. Le permis est suspendu tant et aussi longtemps que son titulaire ne respecte pas une ordonnance rendue en vertu de l’article 123 ou 124 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 221-2007, a. 1.

§ 4 . — Droits et frais

D. 221-2007, a. 1; D. 1260-2012, a. 2.

130. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’une durée de 24 mois sont de 155,21 $ auxquels s’ajoutent 47,76 $ pour chaque tranche de 10 000 litres de capacité d’entreposage de produits pétroliers jusqu’à un maximum de 2 985 $.

Si la durée du permis est inférieure à 24 mois, les droits exigibles sont déterminés au prorata du nombre de mois de validité du permis délivré par la Régie sans toutefois être inférieurs à 101,49 $ par année.

D. 221-2007, a. 1.

130.1. Les frais exigibles pour la demande d’approbation d’un programme de contrôle de la qualité ou le renouvellement d’une telle approbation sont de 2 139,30 $.

D. 1260-2012, a. 3.

SECTION V DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS

D. 221-2007, a. 1.

131. Tout équipement pétrolier doit être utilisé pour les fins pour lesquelles il est conçu et maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité.

D. 221-2007, a. 1.

132. Tout équipement pétrolier doit être utilisé et entretenu de manière à ne pas constituer un risque de déversement, de fuites, d’incendie, d’explosion ou d’intoxication.

D. 221-2007, a. 1.

133. Le propriétaire d’une installation ou d’un équipement pétrolier doit s’assurer, lors de son utilisation que:

1°  les procédés et les équipements employés sont sécuritaires;

2°  tout dispositif de sécurité prévu à cette fin est utilisé correctement;

3°  les précautions nécessaires sont prises pour ne pas constituer de risques d’explosion, d’incendie, de déversement, de fuites ou d’autres accidents.

Il doit de plus respecter les exigences d’entretien, d’utilisation et de vidange qui leur sont applicables en vertu du présent chapitre.

D. 221-2007, a. 1.

134. Tout équipement pétrolier doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  être étanche de façon à prévenir tout risque d’explosion, d’incendie, de déversement ou autre accident;

2°  être utilisé pour ne pas compromettre la vie des personnes ni causer de blessure grave;

3°  être installé à l’abri de façon à en limiter l’accès aux personnes autorisées par le propriétaire de cet équipement et à éviter tout contact d’objet qui pourrait augmenter les risques d’accident;

4°  être muni des dispositifs de protection qui assurent la sécurité des personnes qui y ont accès ou qui l’utilisent.

D. 221-2007, a. 1.

135. Si l’équipement pétrolier présente des conditions de fonctionnement dangereuses, notamment à la suite d’usage intensif ou de modification ou en raison d’usure ou de vétusté, ou lorsqu’une fuite est constatée, le correctif nécessaire doit y être apporté.

D. 221-2007, a. 1.

136. Tout équipement pétrolier qui n’est pas conforme aux exigences minimales d’utilisation, d’état ou d’entretien prévues par le présent chapitre ne peut être utilisé pour entreposer ou distribuer un produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.

137. Dans les 24 heures qui suivent la connaissance d’un incendie, d’une explosion, d’une perte de vie ou la constatation d’un sinistre qui met en cause un équipement pétrolier, le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant un équipement pétrolier à risque élevé doit en informer la Régie.

D. 221-2007, a. 1.

SECTION VI CONTRÔLE DU BON FONCTIONNEMENT

D. 221-2007, a. 1.

§ 1 . — Application

D. 221-2007, a. 1.

138. La présente section s’applique à l’équipement pétrolier à risque élevé d’une installation d’équipements pétroliers.

D. 221-2007, a. 1.

§ 2 . — Vérifications

D. 221-2007, a. 1.

139. Le propriétaire d’un équipement pétrolier souterrain doit, à tous les 2 ans:

1°  vérifier le rendement de la protection cathodique:

a)  s’il s’agit d’un système à anodes sacrificielles, conformément à la norme CAN/ULC-S603.1, «Systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles, publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada»;

b)  s’il s’agit d’un système de protection cathodique à courant imposé et s’il constitue un ajout à l’installation d’équipements pétroliers souterrain, conformément à l’une des normes suivantes: NACE SP0169, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou NACE SP0285, «Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection», publiées par NACE International;

2°  s’assurer du bon fonctionnement du système de détection automatique de fuites de produits pétroliers.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 14.

140. Le propriétaire doit vérifier annuellement et s’assurer du bon fonctionnement:

1°  des soupapes de sûreté d’un réseau de tuyauterie hors sol;

2°  de tout circuit de la mise à la terre d’une installation d’équipements pétroliers.

D. 221-2007, a. 1.

141. Le propriétaire doit s’assurer que tout distributeur de carburant relié à un réservoir souterrain est muni d’un compteur et que celui-ci est calibré au moins une fois à tous les 2 ans.

D. 221-2007, a. 1.

§ 3 . — Essai de détection de fuites

D. 221-2007, a. 1.

142. Le propriétaire doit soumettre annuellement à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) tout équipement pétrolier souterrain à simple paroi situé en deçà de 150 m d’un plan vertical touchant la surface extérieure la plus rapprochée de tout ouvrage d’un métro, d’un tunnel piétonnier, routier ou ferroviaire en voie de construction ou déjà construit.

Si les résultats de l’essai de détection de fuites révèlent une fuite, les pièces défectueuses de l’installation doivent être réparées ou remplacées et un autre essai de détection de fuites doit être effectué après ces travaux.

D. 221-2007, a. 1.

§ 4 . — Distribution de carburant

D. 221-2007, a. 1.

143. Le propriétaire doit jauger à chaque semaine le niveau de l’eau dans chaque réservoir souterrain contenant du carburant.

Il doit également vérifier la présence d’un produit pétrolier ou de vapeurs d’un tel produit dans le puits d’observation de ce réservoir si celui-ci n’est pas muni d’un système de surveillance continue avec une alarme et, le cas échéant, soumettre le réservoir et la tuyauterie souterrains à un essai de détection de fuites qui satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Si les résultats de l’essai de détection de fuites révèlent une fuite, les pièces défectueuses de l’installation doivent être réparées ou remplacées et un autre essai de détection de fuites doit être effectué après ces travaux.

D. 221-2007, a. 1.

144. Le propriétaire doit, à chaque jour d’utilisation de ses équipements:

1°  effectuer simultanément le jaugeage des réservoirs souterrains et la lecture des compteurs des distributeurs;

2°  calculer, en tenant compte des volumes de produits pétroliers reçus et retirés, le volume qui devrait se trouver dans le réservoir souterrain et le comparer avec celui qui est obtenu le même jour par le jaugeage effectué selon le paragraphe 1.

Toutefois, si le propriétaire d’un équipement pétrolier à risque élevé n’utilise pas ses équipements pendant plus d’une semaine, il doit les jauger à chaque semaine pendant cette période.

D. 221-2007, a. 1.

145. Le propriétaire doit soumettre le réservoir et la tuyauterie souterrains à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), s’il survient sans que l’on n’en connaisse la cause:

1°  une perte de produits pétroliers d’au moins 0,5% du volume de produits pétroliers retirés d’un réservoir ou de plusieurs réservoirs contenant un même produit sur une période d’un mois;

2°  une perte de produits pétroliers pendant au moins 5 jours consécutifs;

3°  une perte de produits pétroliers pendant au moins 18 jours au cours d’un mois, lorsque le niveau du produit est mesuré tous les jours;

4°  une perte ou un gain de produits pétroliers pendant au moins 15 jours au cours d’un mois, lorsque le niveau du produit est mesuré 6 jours par semaine;

5°  un dépassement de 50 mm du niveau de l’eau au fond du réservoir.

Si les résultats de l’essai de détection de fuites révèlent une fuite, les pièces défectueuses de l’installation doivent être réparées ou remplacées et un autre essai de détection de fuites doit être effectué après ces travaux.

D. 221-2007, a. 1.

146. Le propriétaire doit vérifier annuellement et s’assurer du bon fonctionnement de chaque soupape de sûreté à fusible et de chaque système de détection automatique de fuites; cette vérification doit être effectuée selon les instructions du fabricant.

D. 221-2007, a. 1.

§ 5 . — Poste d’aéroport

D. 221-2007, a. 1.

147. Le propriétaire doit vérifier annuellement la mise à la terre des distributeurs de carburant et des réservoirs afin de s’assurer qu’elle satisfait aux exigences du chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

148. Le propriétaire doit vérifier au moins une fois à tous les 5 ans l’intérieur de chaque réservoir contenant du carburant d’aviation afin de prévenir l’accumulation de dépôts.

D. 221-2007, a. 1.

§ 6 . — Entretien et contrôle d’un dépôt

D. 221-2007, a. 1.

149. Le propriétaire doit vérifier annuellement et s’assurer du bon fonctionnement de chaque soupape de sûreté de l’installation d’équipements pétroliers.

D. 221-2007, a. 1.

150. Le propriétaire doit effectuer une fois par semaine une vérification visuelle de la tuyauterie et du réservoir hors sol et s’assurer de leur étanchéité.

D. 221-2007, a. 1.

151. Le propriétaire doit effectuer une fois par mois les essais de fonctionnement sur les robinets, les contrôles de débordement, les évents et les mécanismes de protection contre l’incendie.

D. 221-2007, a. 1.

152. Le propriétaire doit jauger ses réservoirs au moins une fois par semaine et, s’il y a eu réception de produits pétroliers, il doit les jauger durant la journée de réception.

D. 221-2007, a. 1.

153. Le propriétaire doit calculer, en tenant compte des volumes de produits pétroliers reçus et retirés, le volume qui devrait se trouver dans les réservoirs et le comparer avec celui qui est obtenu par jaugeage; s’il s’agit d’un réservoir hors sol d’une capacité supérieure à 250 000 litres, il doit également tenir compte de la température du produit pétrolier au moment du jaugeage.

D. 221-2007, a. 1.

SECTION VII DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS

D. 221-2007, a. 1.

§ 1 . — Manutention et prévention

D. 221-2007, a. 1.

154. Un produit pétrolier de la classe 1 ou 2 doit être transvasé à plus de 5 m d’une flamme ou de toute autre source d’inflammation.

D. 221-2007, a. 1.

155. Un produit pétrolier de la classe 1 ne peut être utilisé comme nettoyeur ou comme solvant.

D. 221-2007, a. 1.

§ 2 . — Entreposage de produits pétroliers

D. 221-2007, a. 1.

156. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.19 et 8.20 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

157. Les produits pétroliers de la classe 1 ou 2 ou les substances imprégnées de ces produits doivent être entreposés dans des contenants hermétiques et compatibles avec ceux-ci.

D. 221-2007, a. 1.

158. (Abrogé).

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 15.

§ 3 . — Contenants et réservoirs portatifs

D. 221-2007, a. 1.

159. Un contenant ou un réservoir portatif utilisé pour les produits pétroliers doit satisfaire aux exigences concernant les petits contenants prévues par le Règlement sur le transport des matières dangereuses (chapitre C-24.2, r. 43).

D. 221-2007, a. 1.

160. Un contenant de verre ne peut être utilisé pour entreposer un produit pétrolier de la classe 1, sauf s’il s’agit d’un échantillon de moins de 1 litre.

D. 221-2007, a. 1.

161. Un contenant ou un réservoir portatif endommagé et qui présente un danger de fuites ne doit pas être utilisé pour entreposer un produit pétrolier et son contenu, le cas échéant, doit être transvasé dans un contenant ou dans un réservoir non endommagé.

D. 221-2007, a. 1.

162. Tout contenant de produits pétroliers destiné à être distribué doit porter, en caractères lisibles, le nom du produit pétrolier qu’il contient.

D. 221-2007, a. 1.

163. Le rouge doit prédominer sur un contenant utilisé pour un produit pétrolier de la classe 1.

Le mot «DANGER» OU «INFLAMMABLE» doit y être lisible et la nature du contenu doit y être indiquée.

D. 221-2007, a. 1.

164. Tout contenant ou réservoir portatif qui contient un produit pétrolier doit être fermé hermétiquement.

Si ce contenant ou ce réservoir portatif est en métal et pourvu d’une pompe, il est considéré comme fermé hermétiquement si le raccordement de cette pompe est étanche.

D. 221-2007, a. 1.

165. Un produit pétrolier de la classe 1 doit, s’il est distribué à partir d’un réservoir portatif, l’être au moyen d’une pompe manuelle munie d’un raccordement hermétique.

D. 221-2007, a. 1.

§ 4 . — Réservoir et tuyauterie

D. 221-2007, a. 1.

166. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.23 à 8.26 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

167. Toute tuyauterie non métallique doit satisfaire aux exigences de la norme CAN/ULC-S660, «Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada. La tuyauterie doit de plus être montée de façon à ce qu’il n’y ait aucun joint dans le sol.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 16.

168. Toute tuyauterie à double paroi doit être constituée d’une tuyauterie qui satisfait aux exigences de l’article 8.25 ou de l’article 8.26 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ou à l’article 167 du présent chapitre, laquelle doit être installée à l’intérieur d’une autre tuyauterie qui satisfait aux exigences de l’article 8.25 ou de l’article 8.26 du chapitre VIII du Code de construction ou à celles de l’article 167 du présent chapitre, ou à celles de la norme CAN/ULC-S660, «Norme sur les canalisations souterraines non métalliques pour liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada.

Sur un site de classe A, la tuyauterie à double paroi doit être pourvue d’un système de détection automatique de fuites muni d’une alarme visuelle et sonore qui satisfait aux exigences de la norme ULC/ORD-C107.12, «Line Leak Detection Devices for Flammable Liquid Piping» ou à celles de la norme CAN/ULC-S675.2, «Norme sur les dispositifs de détection des fuites de précision non volumétriques pour les réservoirs de stockage et les tuyauteries, souterrains et hors sol, de liquides inflammables et combustibles», publiées par les Laboratoires des assureurs du Canada.

Toutefois, une tuyauterie d’évent ne nécessite pas une double paroi.

Aux fins du deuxième alinéa, les endroits suivants sont des sites de classe A:

1°  celui se trouvant dans un rayon de 1 000 m mesurés horizontalement à partir d’un puits utilisé pour le captage d’eau potable d’une résidence ne pouvant être raccordée à un système d’aqueduc, de l’entrée d’une conduite servant à l’alimentation en eau potable d’une municipalité, d’un canal servant exclusivement à l’alimentation en eau potable d’une municipalité ou d’un puits dont l’eau entre dans la composition d’un bien alimentaire;

2°  celui se trouvant dans un rayon de 50 m mesurés horizontalement d’une station, d’un tunnel ou d’une autre structure souterraine nécessaire au fonctionnement d’un métro, d’un édifice public avec un ou plusieurs étages situés au-dessous du rez-de-chaussée ou du premier étage, tels que définis dans la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S-3) ou dans son règlement d’application, d’un stationnement souterrain ou semi-souterrain pouvant abriter au moins 6 véhicules et nécessitant une ventilation mécanique conformément à l’article 6.2.2.3. du chapitre I du Code de construction.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 17.

169. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers doit s’assurer que le tuyau de remplissage de cette installation est identifié selon les exigences de l’article 219, sauf si cette installation comporte un seul tuyau de remplissage relié à un réservoir d’un système de chauffage.

D. 221-2007, a. 1.

SECTION VIII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ

D. 221-2007, a. 1.

§ 1 . — Dispositions générales

D. 221-2007, a. 1.

170. Un équipement pétrolier à risque élevé ne peut être utilisé que s’il y a à proximité des extincteurs portatifs en bon état de fonctionnement.

D. 221-2007, a. 1.

171. Le propriétaire doit garder en tout temps, sur les lieux où se trouve un équipement pétrolier à risque élevé, des substances absorbant les hydrocarbures.

D. 221-2007, a. 1.

§ 2 . — Réservoirs souterrains

D. 221-2007, a. 1.

172. Sur un site de classe A, tel que défini à l’article 168, le réservoir doit être à double paroi.

Cette double paroi doit être pourvue, dans son interstice, d’un système de détection automatique de fuites muni d’une alarme visuelle et sonore qui satisfait aux exigences de la norme CAN/ULC-S675.1, «Norme sur les dispositifs de détection des fuites volumétriques pour les réservoirs de stockage souterrains et hors sol de liquides inflammables et combustibles» ou de la norme CAN/ULCS675.2, «Norme sur les dispositifs de détection des fuites de précision non volumétriques pour les réservoirs de stockage et les tuyauteries, souterrains et hors sol, de liquides inflammables et combustibles», publiées par les Laboratoires des assureurs du Canada.

Cette double paroi doit de plus contenir, dans son interstice, le cas échéant, une saumure composée exclusivement de chlorure de calcium avec ou sans chlorure de potassium ou du chlorure de sodium dont la concentration respective n’excède pas 42%, 3% et 2%.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 18.

173. Sur un site de classe B, le réservoir doit être muni d’un système de détection automatique de fuites.

Aux fins du premier alinéa, les endroits suivants sont des sites de classe B:

1°  celui se trouvant dans un rayon de 1 000 m mesurés horizontalement d’une prise d’eau ou d’un puits utilisé à d’autres fins que celles mentionnées au paragraphe 1 du quatrième alinéa de l’article 168;

2°  celui se trouvant dans un rayon de 50 m mesurés horizontalement d’un cours d’eau, d’un lac, d’un étang, de toute autre étendue d’eau comparable ou d’une zone inondable de la crue de récurrence de 20 ans telle que délimitée dans les schémas d’aménagement et de développement ou dans un règlement de contrôle intérimaire adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

3°  celui se trouvant à au moins 50 m mesurés horizontalement et à au plus 150 m mesurés horizontalement d’une station ou d’un tunnel de métro, d’un lieu public souterrain ou d’un stationnement souterrain.

D. 221-2007, a. 1.

174. Toute fosse dans laquelle un réservoir est érigé depuis le 11 juillet 1991 doit être munie d’un puits d’observation sauf si l’installation d’équipements pétroliers a été érigée entre le 30 avril 1999 et le 1er avril 2007 et qu’elle satisfait aux exigences des articles 8.29 et 8.78 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). Toutefois, si 2 réservoirs souterrains sont distancés de moins de 1,5 m, au moins un puits d’observation doit être installé.

Ce puits doit être constitué d’un tuyau perforé accessible à partir de la surface du sol, d’un diamètre minimum de 150 mm, monté verticalement et se prolongeant au moins sous le niveau du fond des réservoirs. Ce tuyau doit de plus être entouré d’une membrane perméable, s’il est enfoui dans le sable.

D. 221-2007, a. 1.

175. Le propriétaire qui cesse de retirer du produit pétrolier d’un réservoir souterrain pour une période d’au moins une semaine mais inférieure à 180 jours doit:

1°  cadenasser les couvercles des tuyaux de remplissage et de jaugeage, les distributeurs de carburant et verrouiller la commande électrique principale;

2°  jauger à chaque semaine chacun des réservoirs.

D. 221-2007, a. 1.

176. Le propriétaire qui cesse de retirer du produit pétrolier d’un réservoir souterrain pour une période de 180 jours et plus mais inférieure à 2 ans doit:

1°  vider de tout produit pétrolier de la classe 1 les réservoirs, la tuyauterie, les distributeurs de carburant et les pompes et, si des calculs attestent que la nappe phréatique peut soulever un réservoir, il doit le remplir d’un produit pétrolier autre que ceux de la classe 1;

2°  cadenasser les couvercles des tuyaux de remplissage et de jaugeage, les distributeurs de carburant et verrouiller la commande électrique principale;

3°  jauger mensuellement chaque réservoir qui contient un produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.

177. Le propriétaire qui cesse définitivement de retirer du produit pétrolier d’un réservoir souterrain ou qui n’en retire plus depuis 2 ans et plus doit satisfaire aux exigences de l’article 8.45 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Sous réserve de l’article 31.51 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), ce propriétaire peut toutefois se conformer uniquement aux exigences du paragraphe 1 de l’article 8.45 du chapitre VIII du Code de construction, si cette cessation n’excède pas 5 ans et que l’un des essais suivants démontre que le réservoir et la tuyauterie sont étanches:

1°  un essai de détection de fuites qui satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction;

2°  s’il s’agit d’un réservoir à simple ou à double paroi vidé de tout produit pétrolier, un essai pneumatique à l’aide d’un gaz inerte qui est effectué conformément aux exigences suivantes:

a)  une soupape de sûreté ajustée à au plus 40 kPa et capable d’évacuer le débit de la source de pression doit être installée sur un orifice du réservoir et son fonctionnement doit être vérifié avant chaque essai;

b)  la pression doit être mesurée à l’aide d’un manomètre gradué en unités d’au plus 1 kPa;

c)  une pression d’au moins 30 kPa et d’au plus 35 kPa doit être créée à l’intérieur du réservoir;

d)  une fois la température stabilisée et la source de pression supprimée, la pression créée doit se maintenir pendant au moins 4 heures;

e)  dans le cas d’un réservoir compartimenté, chaque compartiment doit être mis à l’essai de façon individuelle, non simultanée et uniquement lorsque le compartiment adjacent n’est pas pressurisé.

D. 221-2007, a. 1.

178. Le propriétaire d’un équipement pétrolier souterrain qui a cessé de retirer du produit pétrolier de cet équipement depuis plus d’un an, doit effectuer sur celui-ci un essai de détection de fuites qui satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) avant son utilisation.

D. 221-2007, a. 1.

179. Le propriétaire d’un site où est installé un équipement pétrolier souterrain doit, avant de céder ses droits sur ce site, indiquer par écrit au cessionnaire l’emplacement des réservoirs et de la tuyauterie ainsi que la période pendant laquelle il ne s’est pas servi de son équipement.

D. 221-2007, a. 1.

180. Un réservoir souterrain qui a été retiré du sol ne peut être réutilisé pour l’entreposage souterrain de produits pétroliers que si le réservoir est approuvé conformément à la norme CAN/ULC-S676, «Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 19.

181. Un réservoir souterrain peut être abandonné sur place si les exigences prévues à l’article 8.46 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) sont satisfaites.

D. 221-2007, a. 1.

§ 3 . — Réservoirs hors sol

D. 221-2007, a. 1.

182. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.49 à 8.53, 8.56, 8.57, du paragraphe 4 de l’article 8.62, des articles 8.64 et 8.65 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

183. L’emplacement d’un réservoir hors sol doit satisfaire aux exigences de l’article 8.48 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) en substituant respectivement, dans le tableau 2 de cet article, les références aux articles 8.60 et 8.61 par des références aux articles 188 et 189 du présent chapitre.

D. 221-2007, a. 1.

184. L’orifice permettant le jaugeage d’un réservoir hors sol destiné à entreposer un produit pétrolier de la classe 1 doit être muni d’un couvercle étanche qui doit demeurer fermé en tout temps, sauf durant le jaugeage du produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.

185. L’extrémité d’admission d’un tuyau de remplissage d’un réservoir hors sol doit être munie d’un dispositif qui en empêche l’ouverture par quiconque n’est pas autorisé par le propriétaire de cet équipement.

D. 221-2007, a. 1.

186. Le robinet d’arrêt exigé par l’article 8.57 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doit être fermé et cadenassé lorsque l’établissement est fermé, à l’exception de celui monté sur une installation destinée à alimenter un système de chauffage ou le moteur d’une génératrice.

D. 221-2007, a. 1.

187. Tout réservoir hors sol pourvu d’un appareil de chauffage doit être muni de thermomètres et de thermostats en bon état de fonctionnement afin de maintenir la température du produit pétrolier qu’il contient à au moins 10 °C sous son point d’éclair.

D. 221-2007, a. 1.

188. Tout réservoir hors sol érigé après le 11 juillet 1991 doit satisfaire aux exigences de l’article 8.60 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

189. La digue exigée en vertu de l’article 188 n’est pas requise si le réservoir satisfait aux exigences de l’article 8.61 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

190. La digue autour d’un réservoir ne doit pas s’élever à plus de 1,8 m à partir du fond de la cuvette de rétention sauf s’il s’agit d’une digue d’un dépôt érigée avant le 1er janvier 1973.

D. 221-2007, a. 1.

191. Le côté intérieur et le fond de la cuvette de rétention d’une installation d’équipements pétroliers érigée après le 30 avril 1999 doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 5 de l’article 8.62 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2). Le propriétaire doit de plus satisfaire aux exigences de l’article 8.63 du chapitre VIII de ce code.

D. 221-2007, a. 1.

192. L’eau dans la cuvette de rétention d’un réservoir hors sol doit s’évacuer par un dispositif d’évacuation tel un puisard ou une tranchée, situé à son point le plus bas, et pourvu d’une vanne gardée fermée qui permet d’en évacuer l’eau.

La commande de la vanne du dispositif d’évacuation doit être accessible en toutes circonstances.

Cette eau doit être canalisée dans un intercepteur d’hydrocarbures muni d’un écrémeur avant d’être rejetée.

L’eau évacuée d’un réservoir hors sol doit être canalisée directement dans un intercepteur d’hydrocarbures muni d’un écrémeur avant d’être rejetée.

D. 221-2007, a. 1.

193. Aucun matériau combustible, contenant ou réservoir portatif ne doit se trouver à l’intérieur d’une cuvette de rétention.

La végétation destinée à empêcher l’érosion du sol à l’intérieur d’une cuvette de rétention doit être entretenue de façon à ne pas favoriser la propagation du feu.

D. 221-2007, a. 1.

194. Le réservoir d’une installation d’équipements pétroliers ne peut être utilisé pour entreposer un produit autre qu’un produit pétrolier sauf si la cuvette de rétention de cette installation satisfait aux exigences de l’article 22.11.2.6 de la norme NFPA 30, «Flammable and Combustible Liquids Code», publiée par la National Fire Protection Association.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 20.

195. Le propriétaire qui cesse de retirer du produit pétrolier d’un réservoir hors sol pour une période d’au moins une semaine mais inférieure à 180 jours doit le jauger à chaque semaine.

D. 221-2007, a. 1.

196. Le propriétaire qui cesse de retirer du produit pétrolier d’un réservoir hors sol pour une période de 180 jours et plus mais inférieure à 2 ans doit:

1°  vidanger le réservoir, la tuyauterie, les appareils de chargement et de déchargement et tout ouvrage de protection contre les fuites et les déversements de tout produit pétrolier;

2°  cadenasser les couvercles des tuyaux de remplissage et de jaugeage et toute autre ouverture de l’installation qui contient un produit pétrolier et verrouiller les appareils de chargement et de déchargement ainsi que la commande électrique principale;

3°  condamner les escaliers, les passerelles et toute autre construction permettant d’accéder sur le dessus d’un réservoir;

4°  ouvrir en permanence la vanne d’évacuation de la digue, si celle-ci ne contient qu’un seul réservoir.

D. 221-2007, a. 1.

197. Le propriétaire qui cesse définitivement de retirer du produit pétrolier d’un réservoir hors sol ou qui n’en retire plus depuis 2 ans et plus doit:

1°  vidanger de tout produit pétrolier le réservoir, la tuyauterie et les appareils de chargement et de déchargement;

2°  procéder à l’enlèvement du réservoir, de la tuyauterie, des distributeurs de carburants, des appareils de chargement et de déchargement et des ouvrages de protection contre les fuites et les déversements conformément aux exigences du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Toutefois, s’il s’agit d’un dépôt maritime, d’un réservoir servant à alimenter des équipements de chauffage ou d’un système de stockage localisé dans un endroit désigné, l’obligation prévue au paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique que lorsqu’un retrait de produits pétroliers n’a pas été effectué depuis plus de 5 ans.

D. 221-2007, a. 1.

198. Avant d’être remisé, un réservoir hors sol doit être purgé de toute vapeur de produits pétroliers.

D. 221-2007, a. 1.

199. Un réservoir ou une pièce de tuyauterie hors sol ne peut être réutilisé pour l’entreposage hors sol de produits pétroliers que si les exigences suivantes sont satisfaites:

1°  le réservoir doit être approuvé conformément à la norme CAN/ULC-S676, «Norme sur la remise à neuf des réservoirs de stockage pour les liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada;

2°  la tuyauterie doit être nettoyée, vérifiée et protégée contre la corrosion extérieure.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 21.

200. Tout réservoir enlevé qui n’est pas destiné à être réutilisé ou qui ne peut être réutilisé selon les exigences du paragraphe 1 de l’article 199 doit être démoli conformément aux exigences de l’article 8.68 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 22.

§ 4 . — Tuyauterie

D. 221-2007, a. 1.

201. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.72 à 8.74, 8.80, 8.93, 8.95 à 8.98, 8.100, 8.103, 8.104, du deuxième alinéa de l’article 8.107, des articles 8.108, 8.109, 8.111, 8.113, 8.115, des paragraphes 1 à 4 de l’article 8.116, des articles 8.117 à 8.119, 8.121 à 8.125, 8.127 et de l’article 8.128 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

202. Sauf s’il s’agit de la tuyauterie qui alimente un dépôt maritime, toute installation d’équipements pétroliers érigée après le 19 mai 1984 doit satisfaire aux exigences de l’article 8.71 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

203. Toute tuyauterie hors sol destinée à contenir un produit pétrolier doit satisfaire aux exigences de l’article 8.77 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

204. Toute partie souterraine d’une tuyauterie reliée à un réservoir souterrain érigé après le 11 juillet 1991, sur un site de classe A visé au quatrième alinéa de l’article 168, doit être munie d’une double paroi qui satisfait aux exigences du premier alinéa de cet article. Cette tuyauterie doit de plus être reliée, à son point le plus bas, à un puits collecteur étanche pourvu d’un système de détection automatique de fuites muni d’une alarme visuelle et sonore qui satisfait aux exigences du deuxième alinéa de cet article.

D. 221-2007, a. 1.

205. Tout réservoir hors sol érigé après le 11 juillet 1991 doit être muni d’une tuyauterie d’évent de sécurité qui satisfait aux exigences de l’article 8.102 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

206. La vitesse du produit pétrolier dans la tuyauterie hors sol ne doit pas dépasser 2,5 m/s, sauf si cette dernière est reliée directement à un quai maritime.

Si cette tuyauterie est enrobée d’un isolant, celui-ci doit être incombustible.

D. 221-2007, a. 1.

207. Toute tuyauterie hors sol destinée à contenir un produit pétrolier doit être identifiée afin d’indiquer son contenu.

Cette tuyauterie ne peut être de couleur rouge.

D. 221-2007, a. 1.

208. Chaque fois que la présence d’un produit pétrolier sur de la tuyauterie hors sol ou sur le sol ou qu’un autre indice laisse présumer une fuite de la tuyauterie, celle-ci doit être soumise à un essai de détection de fuites conformément à l’article 8.110 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

209. Toute tuyauterie hors sol doit être supportée et placée de façon à réduire les vibrations et les contraintes au minimum.

Elle doit de plus être protégée par des butoirs aux endroits où elle peut être heurtée par des véhicules.

D. 221-2007, a. 1.

210. Toute tuyauterie hors sol intérieure destinée à contenir un produit pétrolier doit être montée sur des supports ou placée dans une tranchée; elle ne peut être installée au-dessous d’un plancher combustible.

La tranchée visée au premier alinéa doit être pourvue d’un drain de sol ou d’une ventilation positive débouchant directement à l’air libre et empêchant l’accumulation de vapeurs inflammables.

Cette tuyauterie hors sol doit être placée près du plafond, des poutres ou le long des murs, à au moins 1,8 m au-dessus du plancher.

D. 221-2007, a. 1.

211. L’usage de flammes nues est interdit pour le chauffage de la tuyauterie contenant un produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.

212. Le remplissage d’un réservoir hors sol doit être effectué à l’aide de raccordements étanches; toutefois cette exigence ne s’applique pas au remplissage d’un réservoir de mazout de chauffage raccordé à un équipement de chauffage.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 23.

213. Tout tuyau de remplissage monté sur un réservoir destiné à entreposer un carburant, à l’exception de celui monté sur un réservoir relié au moteur d’une génératrice destinée à utiliser du carburant diesel ou du carburant diesel contenant du biodiesel doit se prolonger jusqu’à au plus 200 mm du fond de ce réservoir.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 24.

§ 5 . — Remplacement et entretien

D. 221-2007, a. 1.

214. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions de l’article 8.47 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

215. Tout réservoir souterrain à risque élevé en acier et non protégé contre la corrosion selon les exigences de la norme ou du document mentionné à l’article 8.42 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doit être retiré du sol ainsi que la tuyauterie en acier non protégé contre la corrosion qui y est reliée, si ce réservoir ne satisfait pas aux exigences de la norme CAN/ULC-S603.1, «Systèmes de protection contre la corrosion extérieure des réservoirs enterrés en acier pour les liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada.

Toutefois, le propriétaire n’est pas tenu de retirer du sol la tuyauterie si un essai de détection de fuites qui satisfait aux exigences du deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction indique qu’elle est étanche et si elle est protégée contre la corrosion selon les exigences de l’une des normes suivantes: NACE SP0169, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou NACE SP0285, «Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic protection», publiées par NACE International.

De plus, ce propriétaire n’est pas tenu de retirer immédiatement du sol un réservoir érigé avant le 11 juillet 1991, si l’évaluation de son état, telle que prévue à l’annexe I, se situe dans l’une des zones 2 à 4 du graphique de cette annexe. Dans ce cas, le retrait du réservoir doit être effectué au plus tard au moment déterminé au paragraphe 3 de cette annexe.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 25.

216. Si une fuite de produit pétrolier provient d’une tuyauterie souterraine en acier non protégé contre la corrosion et que le réservoir qui y est raccordé ne doit pas être retiré du sol selon l’exigence de l’article 215, cette tuyauterie doit être retirée sur toute sa longueur.

D. 221-2007, a. 1.

217. Le propriétaire doit soumettre l’équipement pétrolier à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) s’il survient, sans que la cause n’en soit connue, un événement qui occasionne une fuite ou la présence d’un produit pétrolier ou de vapeurs d’un tel produit dans le voisinage de cet équipement.

Si les résultats de l’essai de détection de fuites révèlent une fuite, les pièces défectueuses de l’installation doivent être réparées ou remplacées et un autre essai de détection de fuites doit être effectué après ces travaux.

D. 221-2007, a. 1.

SECTION IX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ET AUX ATELIERS DE MÉCANIQUE

D. 221-2007, a. 1.

§ 1 . — Dispositions générales

D. 221-2007, a. 1.

218. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.134, 8.135, 8.136, sauf en ce qui concerne un réservoir hors sol, du premier alinéa de l’article 8.139, des articles 8.140, 8.142, 8.143, 8.146, 8.148, 8.151, du premier alinéa de l’article 8.153, des articles 8.154 et 8.156 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

219. Tout robinet d’une conduite hors sol reliée à un réservoir, toute extrémité d’une conduite de produit pétrolier ou tout tuyau de remplissage doit être identifié conformément au document: «Système d’encodage par couleurs pour identifier les produits pétroliers contenus dans le matériel ou les véhicules», publié par l’Association canadienne des carburants.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 26.

220. Un équipement pétrolier ne peut être utilisé que s’il y a sur les lieux 2 extincteurs conçus pour combattre un incendie de produits pétroliers.

Ces extincteurs doivent être accessibles, d’une capacité totale d’extinction équivalente à au moins 20 B:C et maintenus en bon état de fonctionnement. L’un de ces extincteurs doit être à moins de 10 m des aires de distribution.

D. 221-2007, a. 1.

221. Le propriétaire doit garder sur les lieux d’un poste de distribution de carburant et d’un atelier de mécanique des substances absorbant les hydrocarbures.

D. 221-2007, a. 1.

222. L’aire de ravitaillement utilisée pour distribuer un carburant après le coucher du soleil doit être éclairée.

D. 221-2007, a. 1.

223. Aucun véhicule ne doit être ravitaillé en carburant s’il n’est pas stationné à l’intérieur d’une aire de ravitaillement.

D. 221-2007, a. 1.

224. Aucun véhicule dont le moteur est en marche ne doit être ravitaillé en produits pétroliers de la classe 1.

Cette exigence s’applique également dans le cas d’un véhicule alimenté en produits pétroliers de la classe 2, si le distributeur qui l’alimente est à moins de 8 m mesurés horizontalement d’un distributeur utilisé pour distribuer un produit pétrolier visé au premier alinéa.

Nul ne peut fumer ou allumer une flamme dans un rayon de 7,5 m autour de tout distributeur, dans les aires d’entretien d’un système d’alimentation de moteurs à combustion interne, dans les aires de réception ou de transvasement de produits pétroliers de la classe 1 ou 2 ni à l’intérieur d’un kiosque situé totalement ou partiellement à l’intérieur d’une aire de distribution.

D. 221-2007, a. 1.

225. Tout distributeur de carburant destiné à distribuer un produit pétrolier de la classe 1 ou 2 doit satisfaire aux exigences de la norme CSA B346, «Power-Operated Dispensing Devices for Flammable Liquids», publiée par le Groupe CSA.

S’il s’agit d’un distributeur de carburant d’aviation, toutes ses pièces doivent être compatibles avec un tel carburant.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 27.

226. Toute aire de ravitaillement doit satisfaire aux exigences de l’article 8.144 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2); les dimensions exigées au premier alinéa de cet article ne s’appliquent toutefois qu’à une aire de ravitaillement érigée ou modifiée après le 26 février 1996.

D. 221-2007, a. 1.

227. Le distributeur de carburant dans un poste de distribution de carburant doit respecter au moins les dégagements mentionnés au tableau 2 suivant:

TABLEAU 2

Dégagements des distributeurs de carburant (m)

                         Poste de       Libre-    Poste de     Poste       Poste 
                       distribution  service sans  marina  d’utilisateur d’aéroport
                                     surveillance

D’un bâtiment sauf 
d’un kiosque              4,5(1)          6(2)         5          1(3)         15

Des limites de propriété  4,5(1)          6(2)       4,5(1)      4,5(3)         15

D’une source 
d’inflammation fixe        —              —          8        7,5(3)         —

D’une baie de bâtiment 
sauf celle d’un kiosque    —              —          —        4,5(3)         —

D’un appontement ou 
d’accès à d’autres 
appontements               —              —          5         —            5

(1) Le distributeur érigé avant 1973 peut demeurer en place ou être remplacé par un autre au même endroit, si celui-ci comporte le même nombre de boyaux de distribution et distribue le même nombre de produits. S’il s’agit d’un poste de marina, le rivage ne doit pas être considéré comme une limite de propriété.

(2) Si l’installation d’équipements pétroliers a été érigée ou modifiée entre 1973 et le 19 mai 1984, le dégagement du distributeur de carburant doit être d’au moins 4,5 m. Le distributeur érigé avant 1973 peut demeurer en place ou être remplacé par un autre au même endroit, si celui-ci comporte le même nombre de boyaux de distribution et distribue le même nombre de produits.

(3) Le distributeur érigé avant le 11 juillet 1991 peut demeurer en place ou être remplacé par un autre au même endroit, si celui-ci comporte le même nombre de boyaux de distribution et distribue le même nombre de produits.

De plus, ces dégagements doivent être augmentés, le cas échéant, de façon à ce que tout véhicule destiné à être ravitaillé à partir de ce distributeur soit complètement à l’intérieur des limites de propriété où est situé ce distributeur.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 28.

228. Le distributeur de carburant érigé après le 31 mars 2007 doit satisfaire aux exigences de l’article 8.147 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

Malgré l’article 227, le distributeur de carburant érigé à l’intérieur d’un bâtiment avant le 1er avril 2007 doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  l’aire de distribution doit être munie d’un système de ventilation mécanique continue, relié électriquement à ce distributeur de façon à ce que ce dernier ne puisse fonctionner que si le ventilateur fonctionne à plein régime;

2°  l’aire de distribution doit être protégée par une installation automatique d’extinction chimique.

D. 221-2007, a. 1.

229. Toute pompe submersible située dans un poste de distribution de carburant ou tout réservoir situé à un niveau supérieur à celui de la base d’un distributeur de carburant doit être muni d’une soupape de sûreté à fusible d’au plus 70 °C fixée solidement à l’îlot de distribution.

Le point de cisaillement de cette soupape doit en outre être situé dans la zone comprise entre 25 mm sous le socle du distributeur et 13 mm au-dessus de celui-ci.

D. 221-2007, a. 1.

230. Si la pompe d’un distributeur de carburant n’est pas montée à l’intérieur de ce distributeur, celle-ci doit être munie d’un dispositif qui permet de déceler une fuite.

Le fonctionnement de ce dispositif doit être vérifié annuellement selon la méthode recommandée par le fabricant.

D. 221-2007, a. 1.

231. Toute fosse destinée à loger une pompe submersible ou sa tuyauterie montée dans un poste de distribution de carburant après le 30 avril 1999 doit être entourée d’une boîte étanche et résistante aux produits pétroliers.

Cette boîte doit être couverte, placée et entretenue de façon à ne pas transmettre des charges extérieures à la pompe, au réservoir ou à la tuyauterie.

Les dimensions de cette fosse doivent permettre l’inspection et l’entretien de la pompe.

D. 221-2007, a. 1.

232. Le propriétaire d’un poste de distribution de carburant doit s’assurer que la personne qui fait le plein de carburant d’un véhicule actionne manuellement le pistolet de distribution.

Un pistolet de distribution muni d’un dispositif de blocage de la détente en position ouverte ne peut être utilisé dans un libre-service, un poste d’aéroport ou un poste de marina.

D. 221-2007, a. 1.

233. Tout boyau destiné à être utilisé pour distribuer un produit pétrolier de la classe 1 ou 2 doit satisfaire aux exigences de la norme CAN/ULC-S612, «Norme sur les tuyaux flexibles et tuyaux flexibles à raccords pour liquides inflammables et combustibles», publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada ou de type pour carburant d’aviation, à un poste d’aéroport.

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 29.

§ 2 . — Station-service et atelier de mécanique

D. 221-2007, a. 1.

234. Un produit pétrolier de la classe 1 ne peut être transvasé à l’intérieur d’une aire d’entretien d’un bâtiment muni d’un sous-sol, d’une fosse ou d’un autre endroit bas où des vapeurs inflammables peuvent s’accumuler que si ces endroits sont pourvus d’une ventilation mécanique continue.

D. 221-2007, a. 1.

235. Le propriétaire d’une station-service ou d’un atelier de mécanique doit s’assurer qu’un camion-citerne contenant un produit pétrolier de la classe 1 ou des vapeurs d’un tel produit n’est pas stationné à l’intérieur d’une aire d’entretien sauf pour l’entretien de celui-ci.

D. 221-2007, a. 1.

236. Un équipement pétrolier peut être utilisé dans un bâtiment abritant une station-service ou un atelier de mécanique ou près d’un tel bâtiment ou d’un tel atelier, si les exigences suivantes sont satisfaites:

1°  les endroits dangereux visés à l’annexe II du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doivent être séparés de toute pièce abritant un appareil de chauffage à combustible solide, liquide ou au gaz par des murs ayant une résistance au feu d’au moins une heure au sens du chapitre I du Code de construction;

2°  la pièce contenant un tel appareil de chauffage ne doit pas:

a)  avoir d’ouverture à moins de 2,5 m du plancher;

b)  être utilisée pour entreposer un produit pétrolier de la classe 1 ou 2 ni comme aire d’entretien où sont effectués des travaux sur le système d’alimentation des moteurs à combustion interne, de la distribution, du transvasement ou de la manutention de produits pétroliers de la classe 1; le fond de la chambre à combustion de l’appareil de chauffage doit de plus être à au moins 500 mm au-dessus du plancher et cet appareil doit être à l’abri des chocs;

3°  l’air nécessaire à la combustion dans l’appareil provient de l’extérieur du bâtiment;

4°  l’admission de la canalisation de retour d’air d’un appareil de chauffage à air pulsé doit, si elle est située dans une pièce où se trouve un endroit dangereux mentionné à l’annexe II du chapitre VIII du Code de construction, être à au moins 1,25 m du plancher;

5°  le brûleur et la chambre à combustion d’un tel équipement sont situés à au moins 2,5 m du plancher, dans un endroit où se fait la distribution, le transvasement ou la manutention de produits pétroliers de la classe 1.

D. 221-2007, a. 1.

§ 3 . — Libre-service avec surveillance

D. 221-2007, a. 1.

237. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.159 à 8.164 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

238. Tout distributeur de carburant utilisé dans un libre-service avec surveillance doit être muni d’une commande de mise en marche et d’arrêt à distance montée sur un tableau de contrôle situé à l’intérieur d’un bâtiment.

Cette commande doit être en tout temps à la position d’arrêt sauf lorsque le pistolet du distributeur est utilisé pour distribuer du carburant.

D. 221-2007, a. 1.

239. Aucune affiche ne doit indiquer au client d’un libre-service avec surveillance qui utilise un distributeur de carburant après le 28 septembre 2007 qu’il doit diminuer le débit de distribution après le déclenchement automatique de la détente du pistolet.

D. 221-2007, a. 1.

240. Le propriétaire doit s’assurer que:

1°  le préposé n’a pas à surveiller plus d’un tableau de contrôle;

2°  le préposé a en tout temps un accès direct à partir de son poste de travail, au tableau de contrôle des distributeurs de carburant;

3°  le préposé qui accomplit des tâches qui ne sont pas reliées à la vente de produits pétroliers ne s’éloigne pas du tableau de contrôle;

4°  les dispositions des articles 154, 159 à 161, 224 et du paragraphe 1 de l’article 8.153 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) sont respectées.

D. 221-2007, a. 1.

241. En cas de déversement ou d’incendie, le propriétaire doit s’assurer que le préposé actionne l’interrupteur d’urgence qui arrête la distribution de carburant jusqu’à ce que tout danger d’incendie soit écarté ou que l’incendie soit contrôlé.

D. 221-2007, a. 1.

§ 4 . — Libre-service sans surveillance

D. 221-2007, a. 1.

242. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.165 à 8.168 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

243. Le propriétaire doit s’assurer que la distribution de carburant dans un libre-service sans surveillance est réservée aux véhicules commerciaux et qu’elle n’est effectuée que par un client ou son préposé autorisé par écrit à cette fin par le propriétaire.

Lors de la distribution de carburant, les exigences des articles 154, 159 à 161, 224 et du paragraphe 1 de l’article 8.153 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) doivent être satisfaites.

D. 221-2007, a. 1.

244. Deux extincteurs chimiques d’une capacité respective de 20 B:C ainsi qu’un interrupteur d’urgence accessible et pouvant interrompre le fonctionnement des pompes doivent être placés à moins de 18 m d’un distributeur de carburant d’un libre-service sans surveillance.

D. 221-2007, a. 1.

§ 5 . — Poste de marina

D. 221-2007, a. 1.

245. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.170, 8.172, 8.175 et 8.177 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

246. Toute tuyauterie destinée à contenir un produit pétrolier montée sur un quai, une jetée, un débarcadère ou un ponton doit être protégée, le cas échéant, contre les risques de choc tels ceux d’une embarcation ou d’un hydravion.

D. 221-2007, a. 1.

247. Tout distributeur de carburant utilisé dans un poste de marina doit être muni d’une soupape de sûreté qui satisfait aux exigences de l’article 229.

D. 221-2007, a. 1.

248. Tout réservoir destiné à entreposer un produit pétrolier, exposé à la nappe phréatique ou à l’inondation doit être ancré pour éviter son déplacement.

D. 221-2007, a. 1.

249. Tout réservoir hors sol destiné à entreposer du carburant doit être entouré d’une digue ou être muni d’une cuvette ou d’une double paroi et d’une clôture, si ce réservoir est utilisé à des fins de commerce.

Ceux-ci doivent de plus selon le cas satisfaire aux exigences du paragraphe 1 de l’article 8.61, des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 8.62 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 8.217 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ainsi qu’aux exigences des articles 190, 191 et du premier alinéa de l’article 192 du présent chapitre.

D. 221-2007, a. 1.

§ 6 . — Poste d’aéroport

D. 221-2007, a. 1.

250. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 8.178, des articles 8.179, 8.180, 8.182 à 8.185 et des articles 8.187 à 8.189 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

251. Le réservoir d’un poste d’aéroport destiné à entreposer du carburant d’aviation et érigé après le 11 juillet 1991 doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  il doit être muni d’un trou d’homme;

2°  tous ses composants métalliques doivent être reliés à la terre par continuité des masses, s’il est en fibre de verre;

3°  être incliné d’au moins 1%.

D. 221-2007, a. 1.

252. Le propriétaire doit s’assurer que le ravitaillement et le contrôle du carburant satisfont aux exigences de la norme CSA B836, «Entreposage, manutention et distribution des carburants aviation dans les aérodromes», publiée par le Groupe CSA .

D. 221-2007, a. 1; D. 88-2018, a. 30.

253. Toute installation destinée à distribuer du carburant d’aviation doit être munie d’une prise de terre.

D. 221-2007, a. 1.

254. Le propriétaire d’un équipement pétrolier à risque élevé doit faire une vérification visuelle mensuelle et un test hydrostatique annuel à une pression minimale d’une fois et demie sa pression normale de fonctionnement sur la tuyauterie utilisée pour le transfert de carburant d’aviation.

D. 221-2007, a. 1.

255. Les exigences des articles 8.170, 8.172, 8.175 et 8.177 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) ainsi que celles de l’article 227, en ce qui concerne la distance entre un distributeur et un appontement ou un accès à un appontement, et de l’article 247 du présent chapitre s’appliquent également à un poste d’aéroport à partir duquel le ravitaillement de l’aéronef est effectué sur un plan d’eau.

D. 221-2007, a. 1.

§ 7 . — Poste d’utilisateur

D. 221-2007, a. 1.

256. Outre l’article 257, le propriétaire doit respecter les dispositions de l’article 8.191 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

257. Si un distributeur de carburant est laissé sans surveillance, un interrupteur situé à l’intérieur du bâtiment ou sous clef à l’extérieur doit en empêcher le fonctionnement.

D. 221-2007, a. 1.

SECTION X DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPÔTS

D. 221-2007, a. 1.

§ 1 . — Dispositions générales

D. 221-2007, a. 1.

258. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.192 à 8.194 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

259. Le propriétaire doit placer en évidence à la barrière principale une affiche portant son nom, son adresse et son numéro de téléphone, ou ceux de son représentant autorisé.

D. 221-2007, a. 1.

260. Le propriétaire doit afficher en évidence dans le bâtiment principal d’un dépôt les numéros de téléphone des services de police, d’incendies et d’ambulance.

D. 221-2007, a. 1.

261. Le propriétaire doit placer en évidence, aux rampes de chargement et près de chaque interrupteur d’urgence, un écriteau indiquant les endroits où sont situés les interrupteurs d’urgence et les instructions concernant le maniement des appareils de lutte contre l’incendie.

D. 221-2007, a. 1.

§ 2 . — Installations de chargement et de déchargement

D. 221-2007, a. 1.

262. Outre les dispositions prévues par la présente sous-section, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.195, 8.198 à 8.202 et 8.204 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

263. Aucun matériau combustible ne doit être placé à une distance inférieure à 5 m d’une installation de chargement et de déchargement ou des tuyaux de remplissage et de jaugeage.

D. 221-2007, a. 1.

264. Tout boyau utilisé pour distribuer un produit pétrolier dans un récipient d’au plus 225 litres conçu pour être déplacé doit être muni d’un pistolet de distribution fait de matière non magnétique, à détente d’ouverture manuelle et d’un dispositif de fermeture automatique.

Cette détente doit être tenue ouverte manuellement lors de son utilisation.

D. 221-2007, a. 1.

265. Toute installation utilisée pour le chargement et le déchargement doit être munie d’une prise de terre, d’un conducteur électrique et d’une pince permettant la mise à la terre de la citerne.

S’il s’agit d’un dépôt qui fonctionne à clé, l’installation érigée après le 19 mai 1984 doit permettre l’écoulement du produit pétrolier que si la mise à la terre est effectuée.

D. 221-2007, a. 1.

266. Toute installation utilisée pour le chargement par le fond d’un camion-citerne ou d’un wagon-citerne doit satisfaire aux exigences de l’article 8.206 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et le compteur préréglable de cette installation doit être utilisé lors d’un chargement.

D. 221-2007, a. 1.

267. La partie de l’aire de chargement et de déchargement d’un dépôt érigée afin d’être utilisée pour le stationnement d’une citerne pendant son chargement ou son déchargement doit:

1°  s’il s’agit des produits pétroliers de la classe 1 ou 2, être munie d’un système de captation qui intercepte ces produits; ce système doit être constitué d’un tablier de béton, d’un séparateur d’hydrocarbures et d’un drain les reliant;

2°  s’il s’agit des produits pétroliers de la classe 3 ou des produits pétroliers de la classe 1, 2 ou 3 dans les dépôts situés au nord du parallèle 53° de latitude nord et les dépôts situés dans un endroit désigné, être étanche et érigée de façon à ce qu’un produit déversé y reste confiné.

D. 221-2007, a. 1.

268. Toute aire de chargement et de déchargement d’un wagon-citerne construite après le 19 mai 1984 doit être étanche et érigée de façon à ce qu’un produit déversé y reste confiné.

D. 221-2007, a. 1.

§ 3 . — Pompage

D. 221-2007, a. 1.

269. Outre l’article 270, le propriétaire doit respecter les dispositions des articles 8.209 à 8.216 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

270. Le moteur à combustion interne ne doit pas être utilisé pour actionner une pompe d’un dépôt.

D. 221-2007, a. 1.

§ 4 . — Clôture

D. 221-2007, a. 1.

271. Outre l’article 272, le propriétaire doit respecter les dispositions de l’article 8.217 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 221-2007, a. 1.

272. L’aire entourant la barrière d’un dépôt doit être libre d’obstacle.

D. 221-2007, a. 1.

§ 5 . — Sécurité des opérations

D. 221-2007, a. 1.

273. Le propriétaire d’un dépôt doit vérifier que:

1°  le réservoir de cette installation peut recevoir la quantité de produit pétrolier qui lui est destinée;

2°  le dispositif de la mise à la terre de ce réservoir est relié à la citerne avant de commencer le transvasement d’un produit pétrolier dans un réservoir hors sol;

3°  la ventilation du réservoir s’effectue adéquatement et qu’il n’y a aucune fuite dans la conduite d’alimentation de celui-ci durant le transvasement d’un produit pétrolier.

D. 221-2007, a. 1.

274. Le retrait d’un produit pétrolier du réservoir d’un dépôt doit être effectué de façon à ce que la pression interne du réservoir ne soit pas augmentée.

D. 221-2007, a. 1.

275. Le propriétaire d’un dépôt doit s’assurer qu’aucun produit pétrolier n’est transvasé dans la citerne d’un véhicule, si le moteur est en marche.

D. 221-2007, a. 1.

276. Le propriétaire d’un dépôt doit placer à des endroits accessibles au moins 2 extincteurs ayant chacun une capacité équivalente à 20 B:C et en bon état de fonctionnement.

D. 221-2007, a. 1.

277. Si un dépôt n’est pas sous la surveillance du propriétaire durant les heures d’exploitation, les robinets de chargement et de déchargement, les purges d’eau, les tuyaux de remplissage, les commutateurs actionnant les pompes ainsi que les barrières doivent être cadenassés à l’exception des soupapes électriques commandées à distance.

En dehors des heures d’exploitation, les robinets d’arrêt qui sont situés près des réservoirs hors sol doivent de plus être fermés et cadenassés.

D. 221-2007, a. 1.

278. L’installation fonctionnant au moyen d’une clé utilisée pour le chargement d’un camion-citerne ou d’un wagon-citerne et alimentée par le réservoir hors sol d’un dépôt doit être munie d’un robinet de sectionnement contrôlé à distance qui s’ouvre uniquement lorsque le moteur de la pompe de chargement fonctionne.

Ce robinet doit être situé à la sortie du réservoir de façon à satisfaire aux exigences de l’article 277, si ce dépôt n’est pas laissé sous la surveillance continue du propriétaire.

D. 221-2007, a. 1.

279. Le propriétaire d’un équipement pétrolier à risque élevé doit remettre à chaque préposé les méthodes d’utilisation du dépôt en situation normale ou en situation d’urgence.

S’il s’agit d’un dépôt doté d’appareils de distribution ou de chargement à clé, il doit également remettre ces méthodes à toute personne qui possède une clé.

Il doit de plus afficher ces méthodes dans le bâtiment principal où se trouve le dépôt.

D. 221-2007, a. 1.

280. Le propriétaire d’un équipement pétrolier à risque élevé doit informer les préposés des vérifications qui doivent être effectuées à chaque changement de quart de travail.

Il doit de plus afficher une liste de ces vérifications sur le site du dépôt.

D. 221-2007, a. 1.

281. Le plein en carburant du réservoir servant à l’alimentation du moteur d’un véhicule à l’intérieur d’un dépôt ne peut être effectué que si ce véhicule est utilisé pour l’exploitation de ce dépôt.

D. 221-2007, a. 1.

282. Il est interdit de transvaser des produits autres que des produits pétroliers ou leurs additifs à une rampe de chargement pour produits pétroliers.

D. 221-2007, a. 1.

SECTION XI DISPOSITION PÉNALE

D. 221-2007, a. 1.

283. Constitue une infraction, toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre à l’exception de l’article 130.

D. 221-2007, a. 1.

CHAPITRE VII JEUX ET MANÈGES

D. 363-2012, a. 1.

SECTION I INTERPRÉTATION

D. 363-2012, a. 1.

284. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«code»: le «Code de sécurité concernant les jeux et les manèges, CAN/CSA Z267-00» incluant l’appendice C sur les essais, le «Safety Code for Amusements Rides and Devices, CAN/CSA Z267-00» incluant l’appendice C sur les essais, publié par l’Association canadienne de normalisation, visé au chapitre IX du Code de construction pris en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et tel que modifié par la section VIII de ce chapitre.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION II APPLICATION

D. 363-2012, a. 1.

285. Sous réserve des exemptions prévues au chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2), le code et le présent chapitre s’appliquent à tout jeu ou manège visé par ce code et désigné comme équipement destiné à l’usage du public à l’article 9.03 du Code de construction, y compris leur voisinage.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES JEUX ET MANÈGES

D. 363-2012, a. 1.

§ 1 . — Généralités

D. 363-2012, a. 1.

286. Tout jeu ou manège, doit être utilisé pour l’usage auquel il est destiné et son bon état et sa sécurité de fonctionnement doivent être maintenus à tout moment.

D. 363-2012, a. 1.

287. Le voisinage d’un jeu ou d’un manège ne doit pas être modifié de façon à ce qu’il soit rendu non conforme aux dispositions du chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 363-2012, a. 1.

288. Tout jeu ou manège doit être utilisé de manière à ne pas créer de risque d’incendie ou d’accident pouvant causer des blessures ou la mort.

Si un jeu ou un manège présente des conditions de fonctionnement dangereuses notamment à la suite d’altération, de modification, d’usage intensif, d’usure, de vétusté ou de bris, le correctif nécessaire doit y être apporté.

D. 363-2012, a. 1.

289. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège doit s’assurer que:

1°  le jeu ou le manège est muni des dispositifs de protection qui assurent la sécurité des personnes qui y ont accès ou qui l’utilisent;

2°  aucun dispositif de sécurité n’est supprimé ou modifié sans l’autorisation du fabricant.

D. 363-2012, a. 1.

290. Un jeu ou un manège doit être installé et utilisé de façon à ne pas dépasser les limites d’utilisation spécifiées par le concepteur ou le fabricant ou être muni, à cet effet, d’un dispositif pour en limiter la vitesse.

D. 363-2012, a. 1.

291. Aucune partie d’un jeu ou d’un manège ne doit s’approcher à une distance inférieure à celle spécifiée au tableau ci-dessous, d’un conducteur électrique de plus de 750 V:

Tension (en volts)                             Distance (en mètres)

Moins de 125 000                                        5
125 000 et plus                                        30

Le branchement et la distribution de l’énergie électrique, la mise à la terre et la continuité des masses de l’appareillage, les méthodes de câblages et les raccords utilisés, les câbles monoconducteurs, ainsi que les moteurs et autres appareillages électriques des jeux ou manèges portables sont effectués selon les prescriptions de la section 66 de la norme CSA C22.1 Code canadien de l’électricité, Première partie, incluant les modifications du Québec, tel qu’adopté en vertu du chapitre V – Électricité du Code de construction du Québec.

D. 363-2012, a. 1.

§ 2 . — Dispositions techniques

D. 363-2012, a. 1.

292. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège doit s’assurer que les exigences concernant les supports et les blocages, mentionnées à l’article 4.3.2.2 du code, sont respectées lors de son utilisation.

D. 363-2012, a. 1.

293. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège doit s’assurer que les exigences concernant les sièges, mentionnées à l’article 5.3.1 du code, sont respectées lors de son utilisation.

D. 363-2012, a. 1.

294. Les véhicules d’un jeu ou d’un manège doivent être munis d’un dispositif afin de retenir le passager dans toutes les conditions de charge et de fonctionnement prévues pour ce jeu ou ce manège, en conformité avec la norme «Norme de pratique concernant la conception des jeux et manèges, ASTM F2291-04» publiée par l’American Society for Testing and Materials. Ce dispositif doit être d’un type qui ne peut s’ouvrir lorsque le jeu fonctionne et être inaccessible au passager.

D. 363-2012, a. 1.

295. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège doit s’assurer que les exigences concernant les dégagements, mentionnées à l’article 5.3.3 du code, sont respectées lors de son utilisation. Sont considérés respecter les exigences de l’article 5.3.3 les dégagements suivants:

1°  600 mm entre un élément de charpente et tout point du véhicule en contact avec le passager;

2°  1 200 mm mesurés verticalement entre le siège et tout élément de charpente fixe situé au-dessus de ce siège;

3°  2 000 mm mesurés verticalement entre le plancher devant le siège et tout élément de charpente fixe situé au-dessus de ce plancher lorsque le passager n’est pas retenu au siège du véhicule.

Le présent article ne s’applique pas à un véhicule fermé ou muni d’un grillage ajouré qui empêche le passage d’une sphère de 38 mm de diamètre ou de 50 mm lorsque le jeu est réservé uniquement aux adultes.

D. 363-2012, a. 1.

296. Le dispositif de tensionnement d’un câble doit être conçu pour ne pas se déclencher lors du fonctionnement du jeu ou du manège et être muni d’un interrupteur à réarmement manuel pour détecter le mou du câble.

D. 363-2012, a. 1.

297. Un jeu ou un manège doit être muni de dispositifs pour empêcher les véhicules d’effectuer des mouvements de translation ou de rotation lorsqu’ils sont immobilisés à l’aire d’embarquement ou de débarquement ou être muni, à cet effet, d’un frein de stationnement, sauf dans le cas d’un véhicule constitué d’un siège suspendu.

D. 363-2012, a. 1.

298. Un véhicule conçu pour être remorqué ainsi que chaque mécanisme d’entraînement d’un tel véhicule doivent être munis de dispositifs anti-recul qui empêchent tout véhicule situé dans la zone de remorquage de reculer de plus de 150 mm.

D. 363-2012, a. 1.

299. Lorsqu’un dispositif de suspension ou d’accouplement d’un véhicule ou de toute autre partie mobile d’un jeu ou d’un manège est utilisé comme fixation unique, une fixation de secours doit être installée sur le véhicule ou la partie mobile pour assurer la sécurité des utilisateurs, à moins que le dispositif d’accouplement unique possède un facteur de sécurité d’au moins 10.

D. 363-2012, a. 1.

300. Le vitrage d’un véhicule doit être certifié conforme, selon le cas, à la norme «Verre de sécurité, trempé ou laminé, CAN/CGSB-12.1-M90» ou à la norme «Panneaux de vitrage de sécurité en plastique, CAN/CGSB-12.12-M90» publiées par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

D. 363-2012, a. 1.

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS JEUX OU MANÈGES

D. 363-2012, a. 1.

§ 1 . — Montagnes russes

D. 363-2012, a. 1.

301. Tout jeu ou manège de type «montagne russe» doit satisfaire aux exigences suivantes:

1°  être installé de façon à ne permettre la présence que d’un seul véhicule ou d’un seul train de véhicules, à la fois, dans l’espace compris entre chacun des systèmes de freinage sur sa trajectoire;

2°  les écrous utilisés pour fixer les roues d’un véhicule doivent être de type à créneaux et être retenus par des goupilles fendues;

3°  chaque dispositif d’accouplement des véhicules doit être bloqué, et lorsque des boulons, des écrous ou des verrous sont utilisés, ceux-ci doivent être munis d’un fil pour empêcher le desserrage ou le désaccouplement;

4°  les commandes doivent être placées de façon à permettre à l’opérateur d’observer toute l’aire d’embarquement et de débarquement.

D. 363-2012, a. 1.

§ 2 . — Glissoirs pour véhicules sur eau

D. 363-2012, a. 1.

302. Tout jeu ou manège muni d’un canal en pente et d’un bassin de réception qui utilise l’eau pour générer ou réduire la vitesse d’un véhicule doit être pourvu de dispositifs permettant de contrôler le niveau d’eau du bassin et le débit d’eau de la pompe d’alimentation du glissoir.

De plus, ces dispositifs doivent interrompre le fonctionnement du jeu ou du manège si le niveau ou le débit d’eau n’est pas conforme à celui requis pour le fonctionnement du jeu ou du manège.

D. 363-2012, a. 1.

§ 3 . — Jeux ou manèges dans l’obscurité

D. 363-2012, a. 1.

303. Lorsque le déplacement des usagers s’effectue dans l’obscurité à l’intérieur d’une enceinte ou dans le cas d’un jeu ou d’un manège constitué d’une enceinte entièrement fermée, l’enceinte doit être munie:

1°  d’un avertisseur de fumée portant le sceau d’approbation des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) installé conformément aux instructions du fabricant. Le bon état de fonctionnement de l’avertisseur de fumée doit être vérifié à chaque montage d’un jeu ou d’un manège portable et tous les mois dans les autres cas;

2°  d’affiches, visibles du véhicule, indiquant les sorties;

3°  d’un système d’éclairage d’urgence d’une intensité d’au moins 10 lux, au niveau du plancher et des affiches indiquant les sorties, actionné automatiquement lors de l’interruption de la source principale d’alimentation électrique.

De plus, chaque porte de sortie doit être indiquée par la mention «SORTIE» en lettres d’au moins 25 mm de hauteur et, si elle est verrouillée, elle doit pouvoir s’ouvrir de l’intérieur, d’une seule manoeuvre, sans l’aide d’une clé.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION V ESSAIS, VÉRIFICATION ET ENTRETIEN

D. 363-2012, a. 1.

§ 1 . — Généralités

D. 363-2012, a. 1.

304. Les essais, la vérification et l’entretien de tout jeu ou manège doivent s’effectuer conformément aux instructions du fabricant et aux dispositions du code. Si ces informations ne sont pas disponibles du fabricant d’origine du jeu ou du manège, le propriétaire doit faire approuver un programme d’entretien par une personne reconnue au sens du chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 363-2012, a. 1.

305. Dans le cas d’un jeu ou d’un manège portable, le propriétaire doit suivre les procédures et les instructions du montage et effectuer les vérifications prévues par le fabricant et le code. Il doit notamment, avant de le faire fonctionner, effectuer:

1°  un examen visuel du bon état du câblage électrique, y compris la mise à la masse, ainsi que des soudures, des articulations, des coussinets et des arbres moteurs;

2°  une vérification du bon état de fonctionnement des freins et des dispositifs de sécurité;

3°  une vérification des dégagements prescrits à l’article 295;

4°  un examen visuel des éléments de charpente en vue de déceler les éléments fléchis ou déformés;

5°  la correction de toute anomalie constatée lors de ces vérifications.

D. 363-2012, a. 1.

§ 2 . — Entretien des câbles et des chaînes

D. 363-2012, a. 1.

306. Un câble en acier doit être remplacé dans les cas suivants:

1°  les instructions du fabricant du jeu ou du manège l’exigent;

2°  6 fils sont rompus dans un pas de câble;

3°  3 fils sont rompus dans un toron d’un pas de câble;

4°  2 fils sont rompus dans un câble de suspension qui supporte la charge totale d’un véhicule;

5°  le diamètre initial du câble a diminué de 10%;

6°  le câble a subi une déformation due au tortillement, à l’écrasement ou au décommettage du câble ou d’un toron.

Il doit être réparé lorsque 2 fils sont rompus près d’une attache.

D. 363-2012, a. 1.

307. Une chaîne à maillons doit être remplacée lorsqu’un maillon a subi une déformation, est fissuré ou que son diamètre initial a diminué de 10%.

D. 363-2012, a. 1.

§ 3 . — Registre

D. 363-2012, a. 1.

308. Le propriétaire doit consigner et conserver dans un registre ou y joindre en annexe, selon le cas, pour toute la durée de vie de chaque jeu ou manège, les renseignements et les documents suivants s’y rapportant:

1°  le nom du jeu ou du manège, celui du fabricant et le numéro de série;

2°  le numéro de la plaque d’identification délivrée par la Régie;

3°  la capacité nominale et la vitesse maximale spécifiées par le fabricant;

4°  la copie des plans relatifs à tous les travaux de construction tels qu’exécutés sur ce jeu ou ce manège et tout renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées;

5°  les manuels techniques et les bulletins de service, d’entretien ou de sécurité du fabricant ainsi que les actions prises pour donner suite aux recommandations que ces bulletins contiennent;

6°  toute attestation de conformité ou de sécurité produite par une personne reconnue au sens du chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

7°  la compilation des dates et des heures de fonctionnement;

8°  la nature des modifications effectuées à un dispositif de sécurité ou sa suppression ainsi que l’autorisation du fabricant à cette fin;

9°  l’endroit et la nature des modifications et des soudures effectuées sur une partie mécanique ou sur un élément de charpente ainsi que la procédure de soudage utilisée;

10°  la liste de contrôle des vérifications quotidiennes prévues par le fabricant et des vérifications durant le montage ainsi que l’identification de la personne qui les a effectuées et toutes corrections apportées suite à ces vérifications;

11°  la vérification de tout extincteur portatif et de tout avertisseur de fumée;

12°  l’identification de tout dispositif de sécurité qui a interrompu le fonctionnement d’un jeu ou d’un manège;

13°  les bris, les accidents et les évacuations survenus lors du fonctionnement;

14°  le remplacement ou la réparation d’un câble en acier;

15°  le remplacement d’une chaîne à maillons;

16°  tout avis de correction émis par la Régie en vertu de l’article 122 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

17°  toute période pendant laquelle le jeu ou le manège n’a pas été utilisé.

Le registre et les documents prévus aux articles 12 paragraphe 4 et 51 du Règlement sur les jeux mécaniques (chapitre S-3, r. 1) deviennent, sans autre formalité, partie intégrante du registre et des annexes prévus au présent code.

Le registre doit être mis à la disposition de la Régie.

Il doit être consigné et conservé sur les lieux d’exploitation du jeu ou manège.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION VI FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION

D. 363-2012, a. 1.

§ 1 . — Généralité

D. 363-2012, a. 1.

309. Le fonctionnement et l’exploitation de tout jeu ou manège doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant et aux dispositions du code. Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles du fabricant d’origine du jeu ou du manège, le propriétaire doit faire approuver un programme d’opération par une personne reconnue au sens du chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2).

D. 363-2012, a. 1.

§ 2 . — Protection du public et sécurité des utilisateurs

D. 363-2012, a. 1.

310. Une clôture qui satisfait aux exigences de l’article 5.10 a du code doit être installée autour de chaque jeu ou manège.

Une clôture d’une hauteur d’au moins 1 000 mm installée avant le 3 mai 2012 est réputée conforme aux dispositions du premier alinéa.

D. 363-2012, a. 1.

311. Un écriteau portant des caractères d’au moins 25 mm de hauteur ou un pictogramme d’au moins 150 × 150 mm doit être installé pour indiquer aux utilisateurs:

1°  l’interdiction de fumer et de consommer de l’alcool;

2°  l’obligation de contenir les cheveux ou les vêtements qui risquent de se prendre dans l’installation;

3°  les restrictions prévues par le fabricant quant à la taille, la masse ou l’usage, et s’il y a lieu, les facteurs de risques liés à l’état de santé des usagers;

4°  l’obligation pour l’utilisateur de plus petite taille de se placer le plus près du centre d’un jeu ou d’un manège exerçant une force centrifuge.

D. 363-2012, a. 1.

312. Une procédure d’évacuation pour chaque jeu ou manège doit être établie par le propriétaire.

D. 363-2012, a. 1.

313. Le propriétaire doit disposer, sur le site où sont exploités les jeux et les manèges, d’une trousse de premiers soins et d’un moyen de communication avec les services d’urgence.

Il doit également établir une procédure à suivre en cas d’urgence.

D. 363-2012, a. 1.

314. Seuls des matériaux incombustibles et nécessaires à son fonctionnement peuvent être entreposés à l’intérieur d’un jeu ou d’un manège ou sous sa charpente et ces lieux doivent être en bon état de propreté.

D. 363-2012, a. 1.

§ 3 . — Opérateur et poste de commande

D. 363-2012, a. 1.

315. Le propriétaire doit s’assurer que l’opérateur s’est familiarisé avec le fonctionnement et les mesures de sécurité d’un jeu ou manège avant de le faire fonctionner. L’opérateur doit notamment connaître:

1°  l’emplacement et le mode d’utilisation des dispositifs de sécurité;

2°  le mode d’embarquement et de débarquement des utilisateurs;

3°  la signalisation utilisée;

4°  la procédure d’évacuation;

5°  l’emplacement des services d’urgence et de premiers soins ou du moyen de communication avec ceux-ci;

6°  le mode d’utilisation des extincteurs portatifs;

7°  les consignes d’opération.

D. 363-2012, a. 1.

316. Au moins un opérateur doit demeurer aux commandes lors du fonctionnement de chaque jeu ou manège.

D. 363-2012, a. 1.

317. Un système de signalisation doit être utilisé lors du démarrage ou de l’immobilisation d’un jeu ou d’un manège lorsque les aires d’embarquement ou de débarquement ne peuvent être observées à partir des commandes.

D. 363-2012, a. 1.

318. Un éclairage d’une intensité minimale de 100 lux au niveau du sol doit être assuré aux aires d’embarquement et de débarquement ainsi qu’aux entrées et aux sorties.

D. 363-2012, a. 1.

319. Un jeu ou un manège doit être muni d’un dispositif d’arrêt de secours lequel doit porter le marquage «Arrêt de secours». Ce dispositif doit être de type «coup de poing» à accrochage et déverrouillage par traction et être muni de contacts dont l’ouverture se fait par une séparation mécanique à action positive qui provoque l’arrêt du jeu ou manège.

D. 363-2012, a. 1.

320. Lorsque le fonctionnement d’un jeu ou manège est interrompu par l’action d’un dispositif de sécurité ou par l’interruption de la source principale d’alimentation électrique, la fermeture ou le réenclenchement du dispositif de sécurité ainsi que le rétablissement de la source d’alimentation ne doivent pas mettre en marche le jeu ou le manège avant que le dispositif de mise en marche ne soit actionné.

D. 363-2012, a. 1.

321. Un extincteur portatif doit se trouver à proximité des commandes de chaque jeu ou manège.

Un tel extincteur doit être conforme à la norme «Norme concernant les extincteurs d’incendie portatifs, NFPA-10-1998» publiée par National Fire Protection Association. Il doit porter le sceau d’approbation des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC).

De plus, le bon état de fonctionnement de l’extincteur portatif doit être vérifié à chaque montage d’un jeu ou d’un manège portable et à tous les mois dans les autres cas.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION VII PLAQUE D’IDENTIFICATION

D. 363-2012, a. 1.

322. Tout jeu ou manège doit être muni d’une plaque d’identification délivrée par la Régie avant d’être mis en opération.

Cette plaque doit être fixée à demeure bien en vue sur le jeu ou le manège.

D. 363-2012, a. 1.

323. La Régie délivre cette plaque à la fin des travaux de construction prévus au chapitre IX du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et sur réception de l’attestation de conformité suivant l’article 9.12 de ce code.

Malgré le premier alinéa, une plaque d’identification peut être délivrée pour un jeu ou un manège portable si le propriétaire a obtenu d’une personne reconnue en vertu du chapitre IX du Code de construction:

1°  une attestation de conformité au Code de sécurité certifiant que ce jeu:

a)  a été conçu, fabriqué et construit pour résister aux charges et aux contraintes dans toutes les conditions de charge et de fonctionnement;

b)  a subi tous les essais, épreuves et vérifications à cet effet et que leurs résultats sont satisfaisants;

c)  a été modifié, s’il y a lieu, selon les recommandations des bulletins du manufacturier;

d)  a été livré avec les documents nécessaires à l’opération et l’entretien;

e)  a été approuvé conformément à la norme CSA SPE-1000, Guide d’évaluation de l’appareillage électrique à pied d’oeuvre;

2°  un rapport détaillé des essais, des épreuves et des vérifications effectués sur ce jeu qui confirme son bon état;

3°  les recommandations spécifiques concernant l’opération, la mise à l’essai périodique et l’entretien.

L’attestation doit, de plus, mentionner le genre, la marque, le modèle, le numéro de série du jeu, la date et le lieu des essais, des épreuves et des vérifications ainsi que le nom, le sceau et la qualité de la personne qui les a effectués.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION VIII PERMIS D’EXPLOITATION

D. 363-2012, a. 1.

324. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège doit détenir un permis d’exploitation, pour l’ensemble des jeux et des manèges qu’il met en opération.

D. 363-2012, a. 1.

325. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation doit fournir à la Régie, au moins 60 jours avant la date prévue du début de ses activités ou de sa date de renouvellement, les renseignements et les documents suivants:

1°  son nom, l’adresse de son domicile, son numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  si la demande est faite pour le compte d’une société ou d’une personne morale, son nom, l’adresse de son siège, et le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises;

3°  la liste des jeux ou des manèges qui seront exploités durant la période de validité du permis, ainsi que pour chacun d’eux: le nom du fabricant, le numéro de série du fabricant, son nom d’origine, son nom usuel et son numéro de plaque d’identification;

4°  la liste des jeux ou des manèges portables, le calendrier des activités et la liste des endroits où ils seront exploités durant la période de la validité du permis d’exploitation et, le cas échéant, l’identification de l’évènement où seront exploités ces jeux ou ces manèges;

5°  l’attestation de l’assureur exigée en vertu de l’article 333 pour l’année de la validité du permis d’exploitation;

6°  les attestations de conformité requises.

Cette demande peut être faite sur le formulaire fourni par la Régie ou sur tout autre document clairement et lisiblement rédigé à cette fin. Toute demande doit être accompagnée des droits exigibles en vertu de l’article 330 ainsi que d’une attestation de la véracité des renseignements et des documents fournis en vertu du premier alinéa et être signée par le propriétaire.

D. 363-2012, a. 1.

326. Le titulaire d’un permis qui désire ajouter des jeux ou des manèges doit demander une modification de permis. La demande de modification de permis doit contenir les renseignements et les documents suivants:

1°  les renseignements et les documents exigés aux paragraphes 3, 4 et 6 de l’article 325;

2°  une description des nouveaux jeux ou manèges.

D. 363-2012, a. 1.

327. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis n’est réputée reçue que si elle contient tous les renseignements et les documents requis et est accompagnée des droits exigibles en vertu du présent chapitre.

D. 363-2012, a. 1.

328. Le titulaire d’un permis doit aviser sans délai la Régie de toute modification aux renseignements et documents fournis en vertu de l’article 325 ou 326.

D. 363-2012, a. 1.

329. Lors d’une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d’un permis d’exploitation, tout renseignement ou document requis ayant déjà été fourni à la Régie n’a pas à lui être transmis de nouveau.

D. 363-2012, a. 1.

330. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation sont de 327 $ auxquels s’ajoutent des droits de 378 $ pour chaque jeu ou manège portable et de 188 $ pour chaque jeu ou manège fixe.

Les droits exigibles pour la modification d’un permis d’exploitation concernant un ajout à la liste des jeux ou des manèges sont de 81 $ auxquels s’ajoutent des droits de 378 $ pour chaque nouveau jeu ou manège portable et de 188 $ pour chaque nouveau jeu ou manège fixe.

Les droits doivent être payés à la Régie et être joints à la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.

D. 363-2012, a. 1.

331. Le permis d’exploitation contient les informations suivantes:

1°  le nom du propriétaire des jeux et des manèges ainsi que tout autre nom d’entreprise qu’il est légalement autorisé à utiliser au Québec et qui est relié à l’exploitation d’un jeu ou d’un manège;

2°  son adresse;

3°  la liste des jeux ou des manèges exploités durant la période de validité du permis, ainsi que pour chacun d’eux: le nom du fabricant, le numéro de série du fabricant, son nom d’origine, son nom usuel et son numéro de plaque d’identification;

4°  la période de validité du permis est du 1er avril au 31 mars de chaque année;

5°  la signature du président-directeur général ou d’un vice-président et celle du secrétaire de la Régie.

D. 363-2012, a. 1.

332. Un permis d’exploitation est incessible.

D. 363-2012, a. 1.

333. Le propriétaire d’un jeu ou d’un manège qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation doit obtenir et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de validité de celui-ci, une assurance de responsabilité civile d’une couverture minimale de 2 000 000 $ par sinistre pour couvrir sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui pour une faute ou une négligence commise dans l’exploitation de ses jeux ou de ses manèges. Cette assurance doit prévoir une disposition suivant laquelle l’assureur s’engage à aviser la Régie de son intention de mettre fin à son contrat.

Une attestation de l’assureur suivant laquelle l’assurance satisfait aux dispositions du premier alinéa doit, conformément au paragraphe 5 de l’article 325, être fournie à la Régie avec la demande de délivrance ou de renouvellement du permis d’exploitation.

D. 363-2012, a. 1.

334. L’assureur ou le titulaire du permis d’exploitation ne peut mettre fin à l’assurance que sur avis écrit d’au moins 60 jours à la Régie.

D. 363-2012, a. 1.

335. La Régie peut suspendre ou refuser de renouveler un permis d’exploitation lorsque le titulaire:

1°  n’a pas avisé la Régie de tout changement, conformément à l’article 328 ou 334;

2°  n’a pas donné suite à une ordonnance rendue en vertu de l’article 123 ou 124 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);

3°  exploite un jeu ou un manège qui n’est pas muni de la plaque d’identification prévue à l’article 322 ou 323;

4°  ne s’est pas conformé à un avis de correction émis par la Régie en vertu de l’article 122 de la Loi sur le bâtiment concernant un jeu ou un manège visé au permis ou à une mesure supplétive exigée dans un tel avis.

D. 363-2012, a. 1.

SECTION IX DISPOSITION PÉNALE

D. 363-2012, a. 1.

336. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre à l’exception de l’article 330.

D. 363-2012, a. 1.

CHAPITRE VIII BÂTIMENT

D. 1263-2012, a. 1.

SECTION I INTERPRÉTATION

D. 1263-2012, a. 1.

337. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent:

1°  On entend par:

«façade»: le revêtement des murs extérieurs d’un bâtiment et tous les accessoires, équipements électriques ou mécaniques et autres objets permanents ou temporaires reliés à ces murs, comme les cheminées, les antennes, les mâts, les balcons, les marquises ou les corniches;

«hauteur de bâtiment»: la hauteur du bâtiment tel que définie dans la norme en vigueur lors de la construction ou transformation du bâtiment;

«habitation destinée à des personnes âgées»: une résidence privée pour aînés de type habitation où sont hébergées dans des chambres ou des logements des personnes âgées, qui ne sont pas hébergées en résidence supervisée et construite ou transformée avant le 13 juin 2015;

«habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial»: une maison unifamiliale, d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, où une personne physique qui y réside exploite une résidence privée pour aînés et y héberge au plus 9 personnes et construite ou transformée avant le 13 juin 2015;

«installation de tours de refroidissement à l’eau»: le réseau d’eau d’une ou de plusieurs tours de refroidissement à l’eau qui sont interreliées, comprenant leurs composantes, telles que les pompes, les réservoirs ou les compresseurs;

«résidence privée pour aînés»: une résidence privée pour aînés selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

«résidence supervisée»: un établissement de soins autre qu’un hôpital, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), une infirmerie, un centre de réadaptation ou une maison de repos, hébergeant en chambre des personnes qui requièrent des services d’aide à la personne et qui peuvent nécessiter une assistance pour leur évacuation (voir annexe du CNB 2005 mod. Québec) et construite ou transformée avant le 13 juin 2015;

2°  les mots et expressions «aire de plancher», «degré de résistance au feu», «détecteur de fumée», «dispositif d’obturation», «établissement commercial», «établissement d’affaires», «établissement industriel», «établissement de réunion», «habitation», «indice de propagation de la flamme», «logement», «moyen d’évacuation», «séparation coupe-feu» et «transformation», ont le sens que leur donne le Code national du bâtiment tel qu’adopté par le chapitre I du Code de construction (D. 953-2000 et mod.) ci-après appelé Code national du bâtiment;

3°  les mots et expressions «établissement de soins», «établissement de traitement», «établissement de détention» et «suite», ont le sens que leur donne la norme applicable lors de la construction ou de la transformation du bâtiment tel que prévu à l’article 344.

D. 1263-2012, a. 1; D. 454-2014, a. 1; D. 348-2015, a. 1.

SECTION II APPLICATION

D. 1263-2012, a. 1.

338. Sous réserve des exemptions prévues à l’article 29 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et aux articles 340 à 342 du présent règlement, le présent chapitre s’applique à tout bâtiment et à tout équipement destiné à l’usage du public, ainsi qu’au voisinage de ce bâtiment ou de cet équipement.

D. 1263-2012, a. 1.

339. Aux fins du présent chapitre, sont désignés équipements destinés à l’usage du public conformément à l’article 10 de la Loi, les équipements suivants:

1°  les estrades, les tribunes ou les terrasses extérieures dont le niveau le plus élevé, par rapport au sol, excède 1,2 m et dont la charge d’occupants est supérieure à 60 personnes;

2°  les tentes ou les structures gonflables extérieures visées par le chapitre I du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) et utilisées:

a)  comme des habitations ou des établissements de soins ou de détention dont l’aire de plancher est de 100 m2 et plus;

b)  comme des établissements de réunion ou des établissements commerciaux dont l’aire de plancher excède 150 m2 ou la charge d’occupants est supérieure à 60 personnes;

3°  les belvédères, construits en matériau autre que du remblai et constitués de plates-formes horizontales reliées par leurs éléments de construction, dont la superficie totale excède 100 m2 ou dont la charge totale d’occupants est supérieure à 60 personnes y compris ses moyens d’accès.

D. 1263-2012, a. 1.

340. Est exempté de l’application du présent chapitre, tout bâtiment autre qu’une résidence privée pour aînés qui abrite uniquement un des usages principaux prévus au Code national du bâtiment et ci-après mentionné:

1°  un établissement de réunion non visé au paragraphe 6 qui n’accepte pas plus de 9 personnes;

2°  un établissement de soins ou de détention qui constitue:

a)  soit une prison;

b)  soit un centre d’éducation surveillé avec ou sans locaux de détention qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

c)  soit une maison de convalescence, un établissement de soins ou d’assistance ou un centre de réadaptation qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

3°  une habitation qui constitue:

a)  une maison de chambres ou une pourvoirie n’offrant pas de services d’hôtellerie lorsqu’un tel bâtiment comporte au plus 9 chambres;

b)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, un gîte touristique dans lequel au plus 5 chambres à coucher sont offertes en location;

c)  une maison unifamiliale dans laquelle est exploitée, par une personne physique qui y réside, une école recevant moins de 15 élèves à la fois;

d)  un monastère, un couvent, un noviciat, dont le propriétaire est une corporation religieuse incorporée en vertu d’une loi spéciale du Québec ou de la Loi sur les corporations religieuses (chapitre C-71), lorsque ce bâtiment ou partie de bâtiment divisé par un mur coupe-feu, est occupé par au plus 30 personnes et a au plus 3 étages en hauteur de bâtiment;

e)  un refuge qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

f)  un immeuble utilisé comme logement répondant à l’une des caractéristiques suivantes:

i.  il a au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

ii.  il comporte au plus 8 logements;

4°  un établissement d’affaires, d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment;

5°  un établissement commercial ayant une surface totale de plancher d’au plus 300 m2;

6°  une garderie qui n’héberge ou n’accepte pas plus de 9 personnes;

7°  une station de métro;

8°  un bâtiment dont l’usage est agricole;

9°  un établissement industriel;

10°  un bâtiment laissé vacant aux fins de travaux de construction, de démolition et de rénovation.

Malgré l’exemption prévue au premier alinéa et à l’article 341, les exigences portant sur une installation de tours de refroidissement à l’eau prévues à la section VII s’appliquent à toute installation de tours de refroidissement à l’eau.

D. 1263-2012, a. 1; D. 232-2013, a. 1; D. 454-2014, a. 2.

341. Sont aussi exemptés de l’application du présent chapitre, les bâtiments qui abritent, outre l’un ou plusieurs des usages exemptés aux paragraphes 1, 3, 4, 5 et 6 de l’article 340, l’un des usages suivants:

1°  un immeuble utilisé comme logement d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment ou d’au plus 8 logements;

2°  un établissement commercial ayant une surface totale de plancher d’au plus 300 m2;

3°  un établissement d’affaires, d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment.

D. 1263-2012, a. 1.

342. Sont exemptés de l’application des parties 3 «Stockage à l’intérieur et à l’extérieur», 4 «Liquides inflammables et combustibles» et 5 «Procédés et opérations dangereux» de la division B du Code national de prévention des incendies visé à l’article 370, tout établissement ou chantier de construction visé par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

D. 1263-2012, a. 1.

343. À moins d’une disposition contraire, une référence dans le présent chapitre à une norme ou à un code est, le cas échéant, une référence à cette norme ou à ce code tel qu’il est adopté par un chapitre du Code de construction ou du Code de sécurité y référant.

Par ailleurs, lorsque les autres chapitres du Code de sécurité comportent des dispositions plus contraignantes ou différentes applicables aux situations visées par le présent chapitre, ce sont les dispositions de ces chapitres spécifiques qui prévalent.

D. 1263-2012, a. 1.

SECTION III DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D. 1263-2012, a. 1.

§ 1 . — Normes applicables à tous les bâtiments selon l’année de construction

D. 1263-2012, a. 1.

344. Sous réserve des normes plus contraignantes prévues à la section IV, le bâtiment doit être conforme aux normes applicables lors de la construction et qui, dans le contexte des codes par objectifs, ont pour objectifs la sécurité, la santé ou la protection des bâtiments contre l’incendie et les dommages structuraux.

Selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment, la norme applicable est celle indiquée au tableau qui suit:

Année de construction         Norme applicable 
ou de transformation

Un bâtiment construit ou      Le Règlement sur la sécurité dans les édifices 
transformé avant le 1er       publics, à l’exception des articles: a. 1 par. 7.1,
décembre 1976:                7.2, 8.1, 9.1, 6 1) alinéa 2, 1.1), 2), 3), 4), 4.1),
                              4.2), 4.3), 7, 8.1, 11.1, 16.1, 17 4.1) 18 2), 3), 
                              5.1), 32.1 1)b), 4), 33, 36, 44, 45, 51, 53. 
                              (R.R.Q., 1981, chapitre S-3, r. 4).

Un bâtiment construit ou      Le Code du bâtiment, (R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 2).
transformé entre le 1er 
décembre 1976 et le 24 mai 
1984:

Un bâtiment construit ou      Code national du bâtiment 1980 «CNB 1980»,
transformé entre le 25 mai    édition française n° 17303 F publié par le Conseil
1984 et le 17 juillet 1986:   national de recherches du Canada, y compris les 
                              modifications et errata de janvier 1983 et les 
                              modifications de janvier 1984, ci-après appelé 
                              CNB 1980 mod. Québec (D. 912-84, 84-04-11).

Un bâtiment construit ou      Code national du bâtiment du Canada 1985 
transformé entre le 18        «CNB 1985», édition française CNRC n° 23174 F, y
juillet 1986 et le 10         compris les errata d’octobre 1985 et de janvier 1986,
novembre 1993:                les modifications de janvier 1986, à l’exception de
                              celle relative au paragraphe 9 de l’article 3.1.4.5.,
                              les modifications de juillet et de novembre 1986, de
                              janvier 1987, de janvier et de décembre 1988 ainsi 
                              que celles de janvier 1989 publiés par le Conseil 
                              national de recherches du Canada, ci-après appelé 
                              CNB 1985 mod. Québec (D. 2448-85, 85-11-27).

Un bâtiment construit ou      Code national du bâtiment du Canada 1990 «CNB 
transformé entre le 11        1990», édition française, CNRC nº 30620 publié par
novembre 1993 et le 6         le Conseil national de recherches du Canada, y 
novembre 2000:                compris les modifications de janvier et de juillet
                              1991 ainsi que celles de janvier et de septembre 
                              1992, ci-après appelé CNB 1990 mod. Québec 
                              (D. 1440-93, 93-10-13).

Un bâtiment construit ou      Code de construction du Québec, chapitre I, Bâtiment
transformé entre le 7         et Code national du bâtiment - Canada 1995 (modifié)
novembre 2000 et le 16 mai    le «Code national du bâtiment - Canada 1995»
2008:                         (CNRC 38726F) y compris les modifications de juillet
                              1998 et de novembre 1999 et le «National Building 
                              Code of Canada 1995» (NRCC 38726) y compris les 
                              modifications de juillet 1998 et de novembre 1999 
                              publiés par la Commission canadienne des codes du
                              bâtiment et de prévention des incendies du Conseil
                              national de recherches du Canada, ci-après appelé 
                              CNB 1995 mod. Québec (D. 953-2000, 2000-07-26).

Un bâtiment construit ou      Code de construction du Québec, chapitre I, Bâtiment
transformé entre le 17 mai    et Code national du bâtiment - Canada 2005 (modifié),
2008 et le 12 juin 2015:      le «Code national du bâtiment - Canada 2005» (CNRC 
                              47666F) et le «National Building Code of Canada 2005»
                              (NRCC 47666) publiés par la Commission canadienne des
                              codes du bâtiment et de prévention des incendies du 
                              Conseil national de recherches du Canada, ci-après 
                              appelé CNB 2005 mod. Québec (D. 293-2008, 2008-03-19).

Un bâtiment construit ou      Code de construction du Québec, chapitre I, Bâtiment
transformé depuis le          et Code national du bâtiment - Canada 2010 (modifié),
13 juin 2015:                 le «Code national du bâtiment - Canada 2010» (CNRC 
                              53301F) et le «National Building Code of Canada 2010»
                              (NRCC 53301) publiés le 29 novembre 2010 par la 
                              Commission canadienne des codes du bâtiment et de 
                              prévention des incendies du Conseil national de
                              recherches du Canada, ci-après appelé CNB 2010 mod.
                              Québec (approuvé par D. 347-2015, 2015-04-15).
            

Toutefois, ces normes s’appliquent en tenant compte du fait que:

1°  la norme antérieure peut être appliquée pour une période de 18 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la norme;

2°  une exigence du code en vigueur lors de la construction peut avoir fait l’objet d’une mesure équivalente ou différente tel que prévu aux articles 127 et 128 de la loi;

3°  avant le 7 novembre 2000, la notion de résidence supervisée n’existant pas, un bâtiment hébergeant la clientèle d’une résidence supervisée devait être construit avec les exigences applicables pour un hôpital (établissement de soins), selon les exigences du code en vigueur lors de sa construction; un tel établissement de soins qui répond à la définition d’une résidence supervisée peut se conformer aux exigences du CNB 2005 mod. Québec sous réserve des dispositions plus contraignantes de la section IV;

4°  plus de 10 personnes peuvent dormir dans la résidence supervisée, la maison de convalescence ou le centre d’hébergement pour enfants visés par les paragraphes 3 et 4 de l’article 3.1.2.5. du CNB 2005 mod. Québec en autant qu’au plus 9 personnes y sont hébergées;

5°  une résidence privée pour aînés construite ou transformée avant le 13 juin 2015 peut être soit une habitation destinée à des personnes âgées, une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial ou une résidence supervisée qui héberge des personnes âgées;

6°  une résidence privée pour aînés construite ou transformée depuis le 13 juin 2015 est un établissement de soins (usage du groupe B, division 3).

D. 1263-2012, a. 1; D. 348-2015, a. 2.

§ 2 . — Maintien en bon état

D. 1263-2012, a. 1.

345. Un bâtiment ou un équipement destiné à l’usage du public doit être maintenu en bon état de fonctionnement et de sécurité.

D. 1263-2012, a. 1.

SECTION IV DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES APPLICABLES À CERTAINS BÂTIMENTS

D. 1263-2012, a. 1.

§ 1 . — Normes plus contraignantes applicables à un bâtiment abritant une habitation ou un établissement de soins ou de traitement

D. 1263-2012, a. 1.

I. Système de détection et d’alarme incendie

346. Pour les bâtiments construits ou transformés avant le 7 novembre 2000, le système de détection et d’alarme incendie doit être conforme aux exigences du CNB 1995 mod. Québec, sauf celles du paragraphe 5) de l’article 3.2.4.19.

D. 1263-2012, a. 1; D. 1035-2015, a. 1.

346.1. Malgré l’article 346, une résidence privée pour aînés doit être pourvue d’un système de détection et d’alarme incendie, à l’exception:

1°  d’une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial;

2°  d’une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment.

D. 1035-2015, a. 2.

347. Dans une habitation destinée à des personnes âgées et dans une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5. du CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec, le système de détection et d’alarme incendie à signal simple doit avoir une liaison au service d’incendie; cette liaison doit être conçue de façon à ce que, lorsqu’un signal d’alarme incendie est déclenché, le service d’incendie soit averti, conformément au CNB 1995 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

348. Dans une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5. du CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec, le système de détection et d’alarme incendie peut être à signal simple ou à double signal.

D. 1263-2012, a. 1.

349. Dans une habitation destinée à des personnes âgées, qui est munie d’un système d’alarme incendie, des détecteurs de fumée doivent être installés dans chaque chambre ne faisant pas partie d’un logement.

D. 1263-2012, a. 1.

350. Dans une habitation destinée à des personnes âgées, lorsqu’un avertisseur sonore doit être ajouté dans une chambre ou dans un logement, celui-ci doit être pourvu d’un avertisseur visuel d’une puissance d’au moins 110 cd.

D. 1263-2012, a. 1.

351. Dans tout logement et dans une suite d’hôtel ou de motel comportant plusieurs pièces, le niveau de pression acoustique d’un signal d’alarme incendie doit être, près de la porte d’entrée, d’au moins 85 dBA, la porte fermée.

Dans les chambres d’une habitation, autres que les chambres situées dans un logement, la norme est de 75 dBA.

D. 1263-2012, a. 1.

352. Les dispositions des paragraphes 10) et 11) de l’article 3.2.4.19. CNB 1995 mod. Québec ne s’appliquent pas si les avertisseurs sonores sont raccordés à un circuit de classe A selon la norme CAN/ULC-S524 «Installation des réseaux avertisseurs d’incendie».

D. 1263-2012, a. 1.

II. Avertisseurs de fumée

353. Des avertisseurs de fumée conformes à la norme CAN/ULC-S531, «Détecteurs de fumée», doivent être installés:

1°  dans chaque logement;

a)  à chaque étage; et

b)  à tout étage où se trouvent des chambres, ces avertisseurs de fumée doivent être installés entre les chambres et le reste de l’étage sauf si les chambres sont desservies par un corridor, auquel cas, les avertisseurs de fumée doivent être installés dans ce corridor;

2°  dans chaque pièce où l’on dort qui ne fait pas partie d’un logement, sauf dans les établissements de soins ou de détention qui doivent être équipés d’un système d’alarme incendie;

3°  dans chaque corridor et aire de repos ou d’activités communes d’une habitation pour personnes âgées qui n’est pas pourvue d’un système de détection et d’alarme incendie;

4°  dans les pièces où l’on dort, et dans les corridors d’une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5 du CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec, dont les chambres ne sont pas munies d’un détecteur de fumée;

5°  dans chaque pièce où l’on dort, chaque corridor et chaque aire de repos ou d’activités communes d’une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial.

D. 1263-2012, a. 1.

354. Sous réserve des exigences plus contraignantes prévues dans les articles 355 et 356, les avertisseurs de fumée requis à l’article 353 doivent, lorsque requis par la norme en vigueur lors de la construction ou de la transformation du bâtiment:

1°  être connectés en permanence à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et l’avertisseur de fumée; et

2°  être reliés électriquement de manière qu’ils se déclenchent tous automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché dans le logement.

D. 1263-2012, a. 1.

355. Les avertisseurs exigés aux paragraphes 3 à 5 de l’article 353 doivent:

1°  être connectés en permanence à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et l’avertisseur de fumée;

2°  être reliés électriquement de manière qu’ils se déclenchent tous automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché dans le logement;

3°  être reliés électriquement de manière qu’ils se déclenchent tous automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché dans le bâtiment abritant une habitation destinée à des personnes âgées de type maison de chambres.

De plus, les avertisseurs de fumée exigés au paragraphe 4 de l’article 353 doivent:

1°  être de type photoélectrique;

2°  être interconnectés et reliés à des avertisseurs visuels permettant au personnel affecté à ces chambres de voir d’où provient le déclenchement de l’avertisseur de fumée;

3°  avoir une liaison au service d’incendie conçue conformément au CNB 1995 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

356. Les avertisseurs de fumée doivent être installés au plafond ou à proximité et conformément à la norme CAN/ULC-S553, «Installation des avertisseurs de fumée».

D. 1263-2012, a. 1.

357. Il est permis d’installer, en un point du circuit électrique d’un avertisseur de fumée d’un logement, un dispositif manuel qui permet d’interrompre, pendant au plus 10 minutes le signal sonore émis par cet avertisseur de fumée; après ce délai l’avertisseur de fumée doit se réactiver.

D. 1263-2012, a. 1.

358. Tout avertisseur de fumée doit être remplacé 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. Si aucune date de fabrication n’est indiquée sur le boîtier, l’avertisseur de fumée est considéré non conforme et doit être remplacé sans délai.

D. 1263-2012, a. 1.

III. Avertisseurs de monoxyde de carbone

359. Un avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé dans un logement, une habitation destinée à des personnes âgées ou une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5. du CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec s’il contient:

1°  soit un appareil à combustion;

2°  soit un accès direct à un garage de stationnement intérieur.

D. 1263-2012, a. 1.

360. Les avertisseurs de monoxyde de carbone doivent:

1°  être conformes à la norme CAN/CSA-6.19, «Residential Carbon monoxide Alarming Devices»;

2°  être munis d’une alarme intégrée qui répond aux exigences d’audibilité de la norme CAN/CSA-6.19, «Residential Carbon monoxide Alarming Devices»;

3°  être installés selon les recommandations du manufacturier.

D. 1263-2012, a. 1.

IV. Séparation coupe-feu

361. Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 1er décembre 1976, les planchers doivent former des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes ou rencontrer les exigences du CNB 1980 mod. Québec. Les éléments qui les supportent doivent aussi avoir un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes ou rencontrer les exigences du CNB 1980.

D. 1263-2012, a. 1.

362. Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984, les suites d’habitations doivent être isolées du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu conformément aux exigences de la section 3.3 ou à la partie 9 du CNB 1980 mod. Québec. Cependant, le degré de résistance au feu des séparations coupe-feu existantes peut se limiter à 30 minutes.

D. 1263-2012, a. 1.

363. Dans un établissement de soins ou de traitement construit ou transformé avant le 25 mai 1984, une aire ou partie d’aire de plancher occupée par des chambres doit être conforme à la sous-section 3.3.3. du CNB 1980 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

364. Toute ouverture dans une séparation coupe-feu d’un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984 doit être munie d’un dispositif d’obturation conformément aux exigences du CNB 1980 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

365. Un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984, dans lequel on retrouve un plancher qui ne se termine pas à une séparation coupe-feu verticale qui va du plancher jusqu’à la sous face du plancher ou du toit et ayant un degré de résistance au feu au moins égal à celui qui est exigé pour le plancher qui y aboutit, doit rencontrer les exigences du CNB 1980 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

V. Éclairage de sécurité

366. L’éclairage de sécurité doit être conforme aux exigences du Code de construction, CNB 1995 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

367. Dans une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial, un éclairage de sécurité doit être installé dans les corridors, escaliers et moyens d’évacuations et être conçu de manière à satisfaire automatiquement, en cas de panne de la source normale d’alimentation, aux besoins en électricité pendant 30 minutes.

D. 1263-2012, a. 1.

VI. Indice de propagation de la flamme

368. Dans une habitation destinée à des personnes âgées construite ou transformée avant le 25 mai 1984, l’indice de propagation de la flamme des revêtements intérieurs de finition des murs et plafonds doit être conforme au CNB 1985 mod. Québec.

D. 1263-2012, a. 1.

VII. Moyen d’évacuation

369. Dans une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial, lorsqu’au moins une chambre est aménagée pour recevoir des personnes âgées, le sous-sol doit avoir une porte de sortie donnant directement à l’extérieur.

D. 1263-2012, a. 1.

En vig.: 2020-12-02

VIII. Système de gicleurs

En vig.: 2022-12-02

369.1. Un bâtiment abritant une résidence privée pour aînés, construit ou transformé selon une norme applicable antérieure au CNB 2010 mod. Québec, doit être entièrement protégé par un système de gicleurs, à l’exception:

1°  d’une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur;

2°  d’une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur et l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des espaces contigus par une séparation coupe-feu;

3°  d’un bâtiment abritant uniquement une habitation destinée à des personnes âgées d’un étage en hauteur de bâtiment, dont l’aire de bâtiment est d’au plus 600 m2, constitué d’au plus 8 logements et où au plus 16 personnes résident.

D. 1035-2015, a. 3; N.I. 2016-05-01.

En vig.: 2022-12-02

369.2. Le système de gicleurs exigé à l’article 369.1 doit être conforme aux exigences de la section 3.2.5. du CNB 2005 mod. Québec, mais doit être conçu, construit, installé et mis à l’essai conformément à la norme NFPA-13, à l’exception d’un vide de construction combustible d’une hauteur d’au plus 450 mm qui n’a pas à être protégé par un système de gicleurs.

Toutefois, peuvent être giclées selon la norme NFPA-13D dont la capacité d’alimentation en eau du système est d’au moins 30 minutes:

1°  une habitation destinée à des personnes âgées de type unifamilial, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées, à l’exception du deuxième étage, soit desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur;

2°  une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes et dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment, à la condition que chaque étage accessible aux personnes hébergées, à l’exception du deuxième étage, soit desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur.

Les exigences du présent article ne s’appliquent pas à un bâtiment qui, au 2 décembre 2015, est entièrement protégé par un système de gicleurs installé conformément à la norme applicable selon l’année de construction.

D. 1035-2015, a. 3.

SECTION V DISPOSITIONS LIÉES À LA PROTECTION INCENDIE ADOPTÉES PAR RENVOI AU CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES

D. 1263-2012, a. 1.

370. Les normes liées à la protection des incendies sont celles établies par le Code national de prévention des incendies - Canada 2010 (CNRC 53303F) et le National Fire Code of Canada 2010 (NRCC 53303) ci-après appelé CNPI, publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada et s’appliquent aux bâtiments et aux équipements destinés à l’usage du public visés par le présent chapitre, en y effectuant, le cas échéant, les modifications qui sont indiquées dans l’appendice 1, ainsi que toutes modifications ultérieures pouvant être publiées par cet organisme.

Toutefois, les modifications publiées après le 18 mars 2013 ne s’appliquent qu’à compter de la date correspondant au dernier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication du texte français de ces modifications.

D. 1263-2012, a. 1; D. 454-2014, a. 3.

SECTION VI DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN DES FAÇADES ET DES PARCS DE STATIONNEMENT

D. 1263-2012, a. 1.

§ 1 . — Façades de bâtiments

D. 1263-2012, a. 1.

I. Domaine d’application

371. La présente sous-section s’applique à toute façade d’une hauteur de 5 étages ou plus hors-sol.

D. 1263-2012, a. 1.

II. Entretien

372. Les façades d’un bâtiment doivent être entretenues de façon à assurer la sécurité et empêcher le développement de conditions dangereuses.

D. 1263-2012, a. 1.

III. Registre

373. Pendant l’existence du bâtiment, doivent être consignés dans un registre ou dans une annexe à celui-ci, disponible sur les lieux à des fins de consultation par la Régie, les renseignements ou les documents suivants se rapportant au bâtiment:

1°  les coordonnées du propriétaire;

2°  s’ils sont disponibles, la copie des plans relatifs aux travaux de construction des façades tels qu’exécutés, toute photographie et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées;

3°  la description des travaux de réparation, de modification ou d’entretien qui ont été effectués sur des éléments de façade;

4°  la description des réparations répétées pour régler un même problème;

5°  les rapports de vérification des façades.

D. 1263-2012, a. 1.

IV. Vérification du caractère sécuritaire des façades

374. Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur ou d’un architecte un rapport de vérification indiquant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et que, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées.

D. 1263-2012, a. 1.

V. Conditions dangereuses

375. Constitue une condition dangereuse aux fins de la présente sous-section, toute condition dans laquelle se trouve un bâtiment lorsqu’un élément de l’une de ses façades peut, de façon imminente, se détacher du bâtiment ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.

D. 1263-2012, a. 1.

376. Lorsqu’en cours de vérification ou autrement une condition dangereuse est détectée, le propriétaire doit:

1°  mettre en place sans délai les mesures d’urgence pour assurer la sécurité des occupants et du public;

2°  en aviser la Régie sans délai;

3°  fournir par écrit à la Régie, dans les 30 jours, une description, élaborée par un ingénieur ou un architecte, des travaux correctifs à réaliser pour éliminer la condition dangereuse de même que, pour approbation, un échéancier des travaux correctifs;

4°  s’assurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à l’échéancier susmentionnés;

5°  obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire des façades du bâtiment;

6°  transmettre à la Régie une lettre signée par l’ingénieur ou l’architecte confirmant que tous les travaux correctifs sont complétés à sa satisfaction et qu’il n’y a plus de condition dangereuse.

D. 1263-2012, a. 1.

377. Lorsque l’ingénieur ou l’architecte chargé de faire la vérification relève la présence de conditions dangereuses, il en informe le propriétaire et la Régie ainsi que des mesures d’urgence mises en place ou à mettre en place sans délai pour éliminer ces conditions dangereuses.

D. 1263-2012, a. 1.

VI. Exigences liées à la production du rapport de vérification

378. Pour la production du rapport de vérification des façades d’un bâtiment, un examen de chaque façade du bâtiment doit être effectué. Le choix des méthodes de vérification est de la responsabilité de l’ingénieur ou de l’architecte et il commande tout test, examen et mise à l’essai qu’il juge nécessaire.

D. 1263-2012, a. 1.

379. Le propriétaire doit donner accès aux lieux et mettre à la disposition de l’ingénieur ou de l’architecte, les plans de construction, le cahier des charges et autres documents pertinents ainsi que les rapports de vérification antérieurs.

D. 1263-2012, a. 1.

380. Lors de la vérification, les morceaux lâches, instables, mal fixés ou fracturés doivent être retirés en toute sécurité afin d’en détecter la cause.

D. 1263-2012, a. 1.

381. Les vérifications nécessaires à la production du rapport doivent être effectuées dans les 6 mois qui précèdent la date de production du rapport de vérification.

D. 1263-2012, a. 1.

VII. Fréquence des rapports de vérification

382. Le propriétaire d’un bâtiment doit obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades au plus tard le jour du 10e anniversaire de la date de sa construction.

Toutefois, si le bâtiment a plus de 10 ans le 18 mars 2013, le rapport de vérification doit être obtenu selon l’échéancier suivant:

1°  s’il a plus de 45 ans, dans les 24 premiers mois de cette date;

2°  s’il a plus de 25 ans mais moins que 45 ans, dans les 36 premiers mois de cette date;

3°  s’il a plus de 15 ans mais moins que 25 ans, dans les 48 premiers mois de cette date;

4°  s’il a plus de 10 ans mais moins que 15 ans, dans les 60 premiers mois de cette date.

D. 1263-2012, a. 1.

383. Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades pour tout bâtiment dans les 5 ans de la production du dernier rapport.

D. 1263-2012, a. 1.

VIII. Contenu du rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire des façades

384. Le rapport de vérification établissant le caractère sécuritaire des façades doit contenir les renseignements ou les documents suivants:

1°  le nom, la signature et les coordonnées d’affaires de l’ingénieur ou l’architecte;

2°  une description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes d’observation utilisées et de l’étendue de la vérification;

3°  l’adresse du bâtiment;

4°  les dates des travaux d’inspection;

5°  la localisation et la description des défauts et leurs causes pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses, tels que les infiltrations, les taches de rouille, les efflorescences, l’écaillage, les fissures, les déformations, les renflements ou les déplacements du revêtement, de même que les problèmes d’attaches relevés sur des éléments qui sont fixés à l’une ou l’autre des façades, comme les antennes, les auvents, les enseignes ou les mâts;

6°  la description des travaux correctifs à réaliser pour que les façades du bâtiment demeurent sécuritaires ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation;

7°  un sommaire du rapport confirmant que les façades du bâtiment ne présentent aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;

8°  des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification et qui complètent le rapport.

D. 1263-2012, a. 1.

§ 2 . — Parcs de stationnement

D. 1263-2012, a. 1.

I. Domaine d’application

385. La présente sous-section s’applique aux parcs de stationnement souterrains ou aériens avec dalle en béton dont une surface de roulement ne repose pas sur le sol.

D. 1263-2012, a. 1.

II. Entretien

386. Un parc de stationnement doit être entretenu de façon à assurer la sécurité et empêcher le développement de conditions dangereuses.

D. 1263-2012, a. 1.

III. Registre

387. Pendant l’existence du parc de stationnement, doivent être consignés dans un registre ou une annexe à celui-ci, disponible sur les lieux à des fins de consultation par la Régie, les renseignements ou les documents suivants se rapportant au parc de stationnement:

1°  les coordonnées du propriétaire;

2°  s’ils sont disponibles, la copie des plans relatifs aux travaux de construction du parc de stationnement tels qu’exécutés, toute photographie et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées;

3°  la description des travaux de réparation ou de modification effectués sur le parc de stationnement;

4°  la description des réparations répétées pour régler un même problème;

5°  les rapports de vérification annuelle et tout problème relevé sur le parc de stationnement;

6°  les rapports de vérification approfondie du parc de stationnement.

D. 1263-2012, a. 1.

IV. Vérification annuelle

388. Le propriétaire doit, une fois l’an, faire une vérification laquelle doit faire l’objet d’une fiche, accompagnée de photographies datées, faisant état des conditions constatées. Cette fiche doit contenir les renseignements mentionnés à l’annexe II et être présentée selon la forme qui y est prévue.

D. 1263-2012, a. 1.

V. Vérification approfondie du caractère sécuritaire du parc de stationnement

389. Tous les 5 ans, le propriétaire doit obtenir d’un ingénieur un rapport de vérification approfondie établissant que le parc de stationnement ne présente aucune condition dangereuse et que, s’il y a lieu, des recommandations visant à corriger les défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses ont été formulées.

D. 1263-2012, a. 1.

390. Une vérification approfondie du parc de stationnement doit aussi être effectuée à la suite de tout événement pouvant avoir une incidence sur son comportement structural.

D. 1263-2012, a. 1.

VI. Conditions dangereuses

391. Constitue une condition dangereuse toute condition dans laquelle se trouve un parc de stationnement lorsqu’une de ses composantes peut, de façon imminente, tomber ou s’effondrer et causer des blessures aux personnes.

D. 1263-2012, a. 1.

392. Lorsqu’une condition dangereuse est détectée, le propriétaire doit:

1°  mettre en place sans délai les mesures d’urgence pour assurer la sécurité des usagers et du public;

2°  en aviser la Régie sans délai;

3°  fournir par écrit à la Régie, dans les 30 jours, une description, élaborée par un ingénieur, des travaux correctifs à réaliser pour éliminer la condition dangereuse de même que, pour approbation, un échéancier des travaux correctifs;

4°  s’assurer que les travaux sont réalisés conformément à la description, à la planification et à l’échéancier susmentionnés;

5°  obtenir, à la fin des travaux, un rapport de vérification confirmant le caractère sécuritaire du parc de stationnement;

6°  transmettre à la Régie une lettre signée par l’ingénieur confirmant que tous les travaux correctifs sont complétés à sa satisfaction et qu’il n’y a plus de conditions dangereuses.

D. 1263-2012, a. 1.

393. Lorsque l’ingénieur chargé de faire la vérification relève la présence de conditions dangereuses, il en informe le propriétaire et la Régie ainsi que des mesures d’urgence mises en place ou à mettre en place sans délai pour éliminer ces conditions dangereuses.

D. 1263-2012, a. 1.

VII. Exigences liées à la production du rapport de vérification approfondie

394. Pour la production du rapport de vérification, un examen des composantes du parc de stationnement doit être effectué. Le choix des méthodes de vérification est de la responsabilité de l’ingénieur et il commande tout test, examen ou mise à l’essai qu’il juge nécessaire.

D. 1263-2012, a. 1.

395. Le propriétaire doit donner accès aux lieux et mettre à la disposition de l’ingénieur les plans de construction, le cahier des charges et autres documents pertinents y compris les rapports sur les sols et les fondations, les rapports de vérification annuelle ainsi que les rapports de vérification approfondie antérieurs.

D. 1263-2012, a. 1.

396. Les vérifications nécessaires à la production du rapport doivent être effectuées dans les 6 mois qui précèdent la date de production du rapport de vérification.

D. 1263-2012, a. 1.

VIII. Fréquence des rapports de vérification approfondie

397. Le propriétaire d’un parc de stationnement doit obtenir un rapport de vérification approfondie après 12 mois et avant 18 mois après la fin de sa construction.

D. 1263-2012, a. 1.

398. S’il s’agit d’un parc de stationnement construit depuis plus d’un an et moins de 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification approfondie avant la fin de la première année suivant le 18 mars 2013.

Cette vérification n’est cependant pas exigée si l’ingénieur responsable de la surveillance des travaux de construction a rédigé, moins de 18 mois après la fin des travaux, un rapport répondant aux mêmes exigences que celles d’une vérification approfondie.

D. 1263-2012, a. 1.

399. S’il s’agit d’un parc de stationnement construit depuis plus de 5 ans, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification approfondie dans les 3 années suivant le 18 mars 2013.

Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification approfondie du caractère sécuritaire du parc de stationnement tous les 5 ans de la date anniversaire de la dernière vérification.

D. 1263-2012, a. 1.

IX. Contenu du rapport de vérification approfondie établissant le caractère sécuritaire du parc de stationnement

400. Le rapport de vérification approfondie établissant le caractère sécuritaire du parc de stationnement doit contenir les renseignements ou les documents suivants:

1°  le nom, la signature, les coordonnées d’affaires de l’ingénieur;

2°  une description du mandat, de la revue documentaire, des méthodes d’observation utilisées et de l’étendue de la vérification;

3°  les informations sur le parc de stationnement, notamment l’emplacement, l’âge, les dimensions, le mode de construction et la capacité portante;

4°  la date des travaux de vérification;

5°  les résultats de la vérification de tous les éléments structuraux du parc de stationnement faisant l’objet de l’évaluation, notamment les caractéristiques du béton, l’état de l’activité de corrosion des armatures et la description des défauts pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses et leurs causes;

6°  la localisation des défauts relevés durant la vérification;

7°  la description des travaux correctifs à réaliser pour que le parc de stationnement demeure sécuritaire ainsi que l’échéancier recommandé pour leur réalisation;

8°  un sommaire du rapport confirmant que le parc de stationnement ne présente aucune condition dangereuse et, s’il y a lieu, que des recommandations ont été adressées au propriétaire visant à corriger les défauts constatés pouvant contribuer au développement de conditions dangereuses;

9°  des annexes pour les photos, les dessins et tout autre renseignement pertinent obtenu au cours de la vérification approfondie et qui complètent le rapport.

D. 1263-2012, a. 1.

SECTION VII DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN D’UNE INSTALLATION DE TOURS DE REFROIDISSEMENT À L’EAU

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

§ 1 . — Entretien

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

401. L’installation de tours de refroidissement à l’eau doit être entretenue suivant un programme d’entretien.

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

402. Le programme d’entretien doit être élaboré et signé par un ou plusieurs membres d’un ordre professionnel selon leur champ d’exercice et dont les activités sont reliées au domaine de l’installation de tours de refroidissement à l’eau. Il doit contenir:

1°  la procédure de mise en hivernage et de redémarrage, le cas échéant;

2°  la procédure des arrêts et des redémarrages pendant la période de service;

3°  la procédure de nettoyage;

4°  la procédure de maintien de la qualité de l’eau afin de minimiser le développement de bactéries et de limiter en permanence la concentration en Legionella pneumophila à un niveau inférieur à 10 000 UFC/L (unités formant des colonies par litre d’eau). Cette procédure doit obligatoirement prévoir:

a)  l’endroit où les prélèvements d’échantillons doivent être effectués pour l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau;

b)  les mesures correctives à appliquer lorsque le résultat de l’analyse d’un prélèvement indique une concentration en Legionella pneumophila égale ou supérieure à 10 000 UFC/L mais qui est inférieure à 1 000 000 UFC/L, afin de ramener la concentration en Legionella pneumophila à un niveau inférieur à 10 000 UFC/L;

5°  la procédure de décontamination à appliquer lorsque le résultat d’analyse d’un échantillon indique une concentration en Legionella pneumophila de 1 000 000 UFC/L ou plus;

6°  les mesures visant la diminution de la corrosion, de l’entartrage et de l’accumulation de matières organiques;

7°  un plan schématisé du réseau d’eau de l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

8°  la liste des produits et des substances chimiques à utiliser et leur description, le cas échéant;

9°  les mesures visant la vérification des composantes mécaniques de l’installation de tours de refroidissement à l’eau.

Le programme d’entretien doit être élaboré en tenant compte des documents qui sont indiqués à l’annexe III.

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

403. Le programme d’entretien doit tenir compte de l’historique de l’installation de tours de refroidissement à l’eau, dont:

1°  un bris majeur;

2°  les réparations effectuées à la suite de ces bris;

3°  l’utilisation de la procédure de décontamination;

4°  le remplacement d’un appareil ou d’un équipement.

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

404. Le programme doit être révisé, par un ou plusieurs membres d’un ordre professionnel selon leur champ d’exercice et dont les activités sont reliées au domaine de l’installation de tours de refroidissement à l’eau, tous les 5 ans ou à la suite d’un des événements suivants:

1°  une modification de l’installation de tours de refroidissement à l’eau affectant le programme d’entretien;

2°  un changement de la procédure de maintien de la qualité de l’eau;

3°  l’utilisation de la procédure de décontamination.

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

§ 2 . — Déclaration de l’installation de tours de refroidissement à l’eau

D. 454-2014, a. 4.

405. Le propriétaire d’une installation de tours de refroidissement à l’eau doit transmettre à la Régie, dans les 30 jours suivant sa première mise en service et le 1er mars de chaque année, les renseignements suivants:

1°  l’adresse où se trouve l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

2°  le nom et les coordonnées du propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

3°  le nom du ou des membres d’un ordre professionnel qui ont élaboré le programme d’entretien;

4°  une brève description du type d’installation de tours de refroidissement à l’eau;

5°  la période de service de l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

6°  le nom du responsable affecté à l’entretien ainsi que son numéro de téléphone.

La déclaration peut être faite sur le formulaire prévu à cette fin par la Régie ou sur tout autre document contenant les mêmes informations clairement et visiblement rédigé à cette fin.

Le propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau doit aviser sans délai la Régie de toute modification aux renseignements fournis en vertu du présent article.

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

§ 3 . — Registre

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

406. Pendant l’existence de l’installation de tours de refroidissement à l’eau, doivent être consignés dans un registre, disponible sur les lieux à des fins de consultation par la Régie, les renseignements ou les documents suivants s’y rapportant:

1°  le nom et les coordonnées du propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

2°  s’ils sont disponibles, la copie des plans relatifs à la conception et à l’installation de tours de refroidissement à l’eau tels qu’exécutés, et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications qui y ont été apportées;

3°  le manuel d’opération et d’entretien du fabricant;

4°  les programmes d’entretien;

5°  les résultats des analyses de l’eau des 2 dernières années, soit:

a)  les formulaires de transmission de l’échantillon au laboratoire et les résultats des analyses de la concentration en Legionella pneumophila;

b)  les résultats des analyses ou lectures des indicateurs physiques, chimiques ou microbiologiques identifiés par le professionnel qui a élaboré la procédure de maintien de la qualité de l’eau;

6°  l’historique et la description de l’entretien, des réparations, des remplacements et des modifications réalisés;

7°  le nom du responsable et du personnel affecté à l’entretien ainsi que leur numéro de téléphone.

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 4.

§ 4 . — Prélèvement et analyse de l’échantillon pour déterminer la concentration en Legionella pneumophila

D. 454-2014, a. 4.

407. Le propriétaire doit prélever ou faire prélever des échantillons et les faire analyser pour déterminer la concentration en Legionella pneumophila en UFC/L:

1°  lors du redémarrage, après la mise en hivernage;

2°  à chaque intervalle d’au plus 30 jours, pendant la période de service;

3°  entre 2 et 7 jours, à la suite de l’utilisation de la procédure de décontamination.

D. 454-2014, a. 4.

408. Le prélèvement de l’échantillon doit être réalisé à un point du circuit qui soit le plus représentatif de l’eau qui sera dispersée par aérosol et hors de l’influence directe de l’eau d’appoint et de l’ajout de produits de traitement.

D. 454-2014, a. 4.

409. L’échantillon doit être prélevé et conservé selon la norme DR-09-11, «Protocole d’échantillonnage de l’eau du circuit des tours de refroidissement pour la recherche des légionelles» publiée par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec.

D. 454-2014, a. 4.

410. L’échantillon doit être acheminé pour analyse à un laboratoire accrédité par le Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec pour des analyses de la concentration en Legionella pneumophila.

D. 454-2014, a. 4.

411. L’analyse de l’échantillon, afin de déterminer la concentration en Legionella pneumophila, doit être faite par une méthode utilisant des milieux de culture.

D. 454-2014, a. 4.

412. Chaque échantillon prélevé acheminé à un laboratoire accrédité doit être accompagné d’un formulaire de transmission et dûment rempli. Ce formulaire doit inclure les informations et les indications suivantes:

1°  l’adresse où se trouve l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

2°  le nom et les coordonnées du propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau;

3°  le numéro d’identification de l’installation de tours de refroidissement à l’eau attribué par la Régie;

4°  la date, l’heure de prélèvement et la température de l’eau;

5°  le nom et la signature du préleveur d’eau;

6°  la référence et la localisation du point de prélèvement;

7°  la nature et la concentration des produits de traitement;

8°  la date et l’heure de la dernière injection des produits de traitement dans le réseau de l’installation de tours de refroidissement à l’eau, si l’injection n’est pas en continu.

D. 454-2014, a. 4.

§ 5 . — Résultats des analyses de la concentration en Legionella pneumophila

D. 454-2014, a. 4.

413. Le propriétaire doit s’assurer d’obtenir tous les résultats d’analyse de la concentration en Legionella pneumophila effectuée par le laboratoire accrédité.

D. 454-2014, a. 4.

414. Le propriétaire doit s’assurer que la Régie obtienne du laboratoire accrédité tous les résultats d’analyse effectuée par le laboratoire accrédité dans les 30 jours suivant la date du prélèvement, au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information fourni par la Régie.

D. 454-2014, a. 4.

415. Le propriétaire doit s’assurer d’obtenir le résultat du laboratoire accrédité le jour ouvrable suivant le résultat des analyses lorsqu’un résultat d’analyse:

1°  indique une concentration en Legionella pneumophila qui est égale ou supérieure à 10 000 UFC/L mais qui est inférieure à 1 000 000 UFC/L;

2°  rend impossible la quantification de la concentration en Legionella pneumophila en raison de la présence d’une flore interférente.

D. 454-2014, a. 4.

416. Le propriétaire doit s’assurer d’obtenir le résultat du laboratoire accrédité sans délai lorsqu’un résultat d’analyse indique une concentration en Legionella pneumophila de 1 000 000 UFC/L ou plus. Dans ce cas, il doit aussi s’assurer que la Régie et le directeur de santé publique de la région où est située l’installation de tours de refroidissement à l’eau obtiennent le résultat du laboratoire accrédité sans délai.

Dans ce cas, le propriétaire doit également s’assurer que le laboratoire accrédité conservera le ou les isolats provenant de l’échantillon et le résultat de l’analyse pendant une période de 3 mois.

D. 454-2014, a. 4.

417. Lorsque le résultat de l’analyse indique une concentration en Legionella pneumophila qui est égale ou supérieure à 10 000 UFC/L mais qui est inférieure à 1 000 000 UFC/L, le propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau doit:

1°  identifier les causes de l’augmentation de la concentration en Legionella pneumophila;

2°  appliquer des mesures correctives;

3°  vérifier l’efficacité des mesures correctives.

D. 454-2014, a. 4.

418. Lorsque le résultat de l’analyse rend impossible la quantification de la concentration en Legionella pneumophila en raison de la présence d’une flore interférente, le propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau doit:

1°  identifier les causes de la présence de flore interférente;

2°  appliquer des mesures correctives;

3°  vérifier l’efficacité des mesures correctives.

D. 454-2014, a. 4.

419. Lorsque le résultat de l’analyse indique une concentration en Legionella pneumophila de 1 000 000 UFC/L ou plus, le propriétaire de l’installation de tours de refroidissement à l’eau doit:

1°  mettre en place des mesures qui élimineront toute dispersion de l’eau par aérosol, tel que l’arrêt des ventilateurs;

2°  appliquer immédiatement la procédure de décontamination;

3°  identifier les causes de dépassement du seuil de 1 000 000 UFC/L avec le ou les membres d’un ordre professionnel qui ont élaboré le programme d’entretien;

4°  appliquer des mesures correctives;

5°  vérifier l’efficacité des mesures correctives;

6°  effectuer un nouveau prélèvement conformément au paragraphe 3 de l’article 407 et l’acheminer au laboratoire accrédité pour une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila.

D. 454-2014, a. 4.

SECTION VIII DISPOSITIONS PÉNALES

D. 1263-2012, a. 1.

420. Constitue une infraction toute contravention à l’une des dispositions du présent chapitre.

D. 1263-2012, a. 1; N.I. 2014-08-01 (ancien 407 renuméroté).

APPENDICE 1

Chapitre VIII Bâtiment, division A, (Article 370)

Code national de prévention des incendies – Canada 2010 (CNRC 53303F)

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|    Articles    |                        Modifications                           |
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|  Division A -  |                                                                |
|   Partie 1     |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   1.1.1.1.     | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Le CNPI vise tous les équipements destinés à l’usage du    |
|                | public, toutes les installations ainsi que tous les bâtiments  |
|                | nouveaux et existants et les chantiers où se déroulent des     |
|                | travaux de construction, de démolition et de rénovation de     |
|                | bâtiments sous réserve du champ d’application déterminé par la |
|                | Régie ou par une autre autorité compétente (voir l’annexe A).».|
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   1.2.1.1.     | Ajouter, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1, après le   |
|                | mot «pertinentes», les mots «et approuvées par la Régie ou,    |
|                | s’il s’agit de bâtiments sur lesquels la Régie n’a pas         |
|                | juridiction, par l’autorité compétente».                       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   1.3.3.2.     | Remplacer, dans le paragraphe 1, tout ce qui suit le mot «dans»|
|                | par «la norme applicable lors de construction ou de la         |
|                | transformation.».                                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   1.4.1.2.     | Remplacer respectivement, dans le paragraphe 1, les termes     |
|                | définis, ci-après visés, par les suivants:                     |
|                |                                                                |
|                | «Autorité compétente (authority having jurisdiction): la Régie |
|                | du bâtiment du Québec, une municipalité régionale de comté ou  |
|                | une municipalité locale.»;                                     |
|                |                                                                |
|                | «Établissement de soins (care occupancy): tel que défini par la|
|                | norme applicable lors de la construction ou de la              |
|                | transformation du bâtiment.»;                                  |
|                |                                                                |
|                | «Établissement de traitement (treatment occupancy): tel que    |
|                | défini par la norme applicable lors de la construction ou de la|
|                | transformation du bâtiment.»;                                  |
|                |                                                                |
|                | «Mur coupe-feu (firewall): tel que défini par la norme         |
|                | applicable lors de la construction ou de la transformation du  |
|                | bâtiment.»;                                                    |
|                |                                                                |
|                | «Niveau moyen du sol (grade): tel que défini par la norme      |
|                | applicable lors de la construction ou de la transformation du  |
|                | bâtiment.»;                                                    |
|                |                                                                |
|                | «Premier étage (first storey): étage tel que défini par la     |
|                | norme en vigueur lors de la construction ou de la              |
|                | transformation du bâtiment.»;                                  |
|                |                                                                |
|                | «Structure gonflable (air-supported structure): structure      |
|                | amovible constituée d’une enveloppe souple et dont la forme et |
|                | la rigidité sont obtenues par une pression d’air et qui est    |
|                | installée pour une période maximale de 6 mois.»;               |
|                |                                                                |
|                | «Usage principal (major occupancy): tel que défini par la norme|
|                | applicable lors de la construction ou de la transformation du  |
|                | bâtiment.»;                                                    |
|                |                                                                |
|                | Remplacer, dans le terme défini «Habitation» au paragraphe 1,  |
|                | tout ce qui suit le mot «hébergées» par «ou internées, en vue  |
|                | de recevoir des soins médicaux, et sans y être détenues.»;     |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, dans le paragraphe 1, les termes définis suivants:    |
|                |                                                                |
|                | «Hauteur de bâtiment (building height) (en étage): tel que     |
|                | défini par la norme applicable lors de la construction ou de la|
|                | transformation du bâtiment.»;                                  |
|                |                                                                |
|                | «Scène (stage): espace conçu pour donner des représentations   |
|                | publiques et comportant des possibilités de changement rapide  |
|                | de décors, un éclairage au plafond et les installations        |
|                | permettant de réaliser des effets sonores et lumineux, séparé  |
|                | généralement mais non obligatoirement de la salle par un mur   |
|                | d’avant-scène et un rideau.»;                                  |
|                |                                                                |
|                | «Tente (tent): abri portatif amovible, en toile, que l’on      |
|                | dresse en plein air pour une période maximale de 6 mois.»;     |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, dans le terme défini «Logement» au paragraphe 1, après|
|                | le mot «servir», les mots «de domicile»;                       |
|                |                                                                |
|                | Supprimer les termes définis Soins et Traitement.              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   1.4.2.1.     | Ajouter, dans le paragraphe 1, en respectant l’ordre           |
|                | alphabétique, «Lx ……… Lux» et «ml ………. millilitre».            |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division A   |                                                                |
|    Annexe A    |                                                                |
|     Notes      |                                                                |
|  explicatives  |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
| A-1.1.1.1. 1)  | Supprimer les deux dernières phrases du troisième paragraphe de|
|                | la note A-1.1.1.1 1).                                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
| A-1.4.1.2. 1)  | Supprimer les alinéas intitulés «Traitement», «Établissement   |
|                | de soins», «Établissement de traitement» et «Niveau moyen      |
|                | du sol»                                                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 1    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    1.3.1.2.    | Remplacer respectivement, dans le Tableau 1.3.1.2. , ci-après  |
|                | visées, les normes suivantes:                                  |
|                |                                                                |
|                | NFPA                                                           |
|                |                                                                |
|                | 68-2007 Explosion Protection by Deflagration Venting           |
|                | 3.2.8.2. 1)                                                    |
|                | 4.2.9.9. 1)                                                    |
|                | 4.3.14.3. 1)                                                   |
|                | 4.9.3.1. 1)                                                    |
|                | 4.9.4.2. 1)                                                    |
|                | 5.3.1.6. 2)                                                    |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, dans le Tableau 1.3.1.2., en respectant l’ordre des   |
|                | organismes, les normes suivantes:                              |
|                |                                                                |
|                | «CSA                                                           |
|                | CAN/CSA-B149.5-05                                              |
|                | Code d’installation des réservoirs et des systèmes             |
|                | d’alimentation en propane sur les véhicules routiers           |
|                | 2.4.4.3. 1)»                                                   |
|                |                                                                |
|                | «NFPA                                                          |
|                | 101-2009                                                       |
|                | Life Safety Code                                               |
|                | 2.7.1.5. 4)                                                    |
|                | 2.7.1.5. 5)»                                                   |
|                |                                                                |
|                | «NFPA                                                          |
|                | 45-2011                                                        |
|                | Standard on Fire Protection for Laboratories Using Chemicals   |
|                | 5.5.1.1. 2)                                                    |
|                | 5.5.2.2. 2)                                                    |
|                | 5.5.4.2. 3)                                                    |
|                | 5.5.4.3. 1)                                                    |
|                | 5.5.5.1. 4)                                                    |
|                | 5.5.5.2. 4)»                                                   |
|                |                                                                |
|                | «ULC                                                           |
|                | ULC/ORD-C107.4-                                                |
|                | Ducted Flexible Underground Piping Systems for Flammable and   |
|                | Combustible Liquids                                            |
|                | 4.5.2.1. 3)»                                                   |
|                |                                                                |
|                | «ULC                                                           |
|                | ULC/ORD-C107.7                                                 |
|                | Glass Fibre Reinforced Plastic Pipe and Fittings for Flammable |
|                | and Combustible Liquids                                        |
|                | 4.5.2.1. 3)»                                                   |
|                |                                                                |
|                | «ULC                                                           |
|                | ULC/ORD-C107.19                                                |
|                | Secondary Containment of Underground Piping for Flammable and  |
|                | Combustible Liquids                                            |
|                | 4.5.2.1. 3)»                                                   |
|                |                                                                |
|                | «ULC                                                           |
|                | ULC/ORD-C-627.1-2008-EN-EL                                     |
|                | Unvented Ethyl Alcohol Fuel Burning Decorative Appliances      |
|                | 2.4.10.1. 1)»                                                  |
|                |                                                                |
|                | «ULC                                                           |
|                | ULC/ORD-C971                                                   |
|                | Nonmetallic Underground Piping for Flammable and Combustible   |
|                | Liquids                                                        |
|                | 4.5.2.1. 3)»                                                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 2    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.2.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | CNB (voir l’annexe A» par «conformément aux exigences en       |
|                | vigueur lors de la construction ou de la transformation».      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.1.    | Remplacer le paragraphe 1, par le suivant:                     |
|                |                                                                |
|                | «1) Les systèmes d’alarme incendie, les canalisations          |
|                | d’incendie et les systèmes de gicleurs doivent être conformes  |
|                | aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la      |
|                | transformation ou, le cas échéant, aux dispositions plus       |
|                | contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à la   |
|                | section IV du chapitre VIII du Code de sécurité (voir l’annexe |
|                | B).».                                                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.2.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Un ou plusieurs réseaux de communication phonique          |
|                | incorporés au système général d’alarme incendie doivent être   |
|                | installés dans les bâtiments conformément aux exigences en     |
|                | vigueur lors de la construction ou de la transformation.».     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.3.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.1.3.3. Avertisseurs de fumée                                |
|                |                                                                |
|                | 1) Les avertisseurs de fumée doivent être conformes aux        |
|                | exigences en vigueur lors de la construction, ou, le cas       |
|                | échéant, aux dispositions plus contraignantes applicables à    |
|                | certains bâtiments prévues à la section IV du chapitre VIII du |
|                | Code de sécurité (voir l’annexe B).                            |
|                |                                                                |
|                | 2) Tout avertisseur de fumée doit être remplacé 10 ans après la|
|                | date de fabrication indiquée sur le boîtier. Si aucune date de |
|                | fabrication n’est indiquée, l’avertisseur de fumée doit être   |
|                | remplacé sans délai.».                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.4.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | CNB» par «conformément à la norme en vigueur lors de la        |
|                | construction ou de la transformation» et les mots «édition du  |
|                | CNB» par «norme».                                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.5.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Un système d’extinction spécial doit être conforme à l’une |
|                | des normes mentionnées aux paragraphes 3) et 4).».             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.6.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | CNB» par «conformément aux exigences en vigueur lors de la     |
|                | construction ou de la transformation».                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.3.8.    | Remplacer les mots «du CNB» par «des exigences en vigueur      |
|                | lors de la construction ou de la transformation».              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.1.5.1.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Des extincteurs portatifs qui satisfont aux exigences      |
|                | prévues aux paragraphes 2) à 4) doivent être installés dans    |
|                | tout bâtiment, sauf à l’intérieur des logements et dans les    |
|                | aires communes qui desservent moins de 5 logements, à condition|
|                | qu’il ne s’agisse pas d’une garderie (voir l’annexe A).».      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter ce qui suit:                                           |
|                |                                                                |
|                | «2.1.6 Avertisseurs de monoxyde de carbone                     |
|                |                                                                |
|                | 2.1.6.1. Avertisseurs de monoxyde de carbone                   |
|                |                                                                |
|                | 1) Les avertisseurs de monoxyde de carbone doivent être        |
|                | conformes aux exigences en vigueur lors de la construction ou  |
|                | de la transformation ou, le cas échéant, aux dispositions plus |
|                | contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à la   |
|                | section IV du chapitre VIII du Code de sécurité (voir l’annexe |
|                | B).».                                                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.2.1.1.    | Remplacer, dans les paragraphes 1, 2 et 3, les mots «au CNB»   |
|                | par «aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la |
|                | transformation ou, le cas échéant, aux dispositions plus       |
|                | contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à la   |
|                | section IV du chapitre VIII du Code de sécurité (voir l’annexe |
|                | B).».                                                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.2.2.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | CNB» par «conformément aux exigences en vigueur lors de la     |
|                | construction ou de la transformation ou, le cas échéant, aux   |
|                | dispositions plus contraignantes applicables à certains        |
|                | bâtiments prévues à la section IV du chapitre VIII du Code de  |
|                | sécurité (voir l’annexe B)»;                                   |
|                |                                                                |
|                | Remplacer, dans le paragraphe 2, les mots «au CNB» par «aux    |
|                | exigences en vigueur lors de la construction ou de la          |
|                | transformation».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.2.2.4.    | Remplacer, dans le paragraphe 2, les mots «conformément au     |
|                | CNB» par «conformément aux exigences en vigueur lors de la     |
|                | construction ou de la transformation».                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.3.1.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformes au CNB»   |
|                | par «conformes aux exigences en vigueur lors de la construction|
|                | ou de la transformation ou, le cas échéant, aux dispositions   |
|                | plus contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à |
|                | la section IV du chapitre VIII du Code de sécurité (voir       |
|                | l’annexe B).»                                                  |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.3.2.1.    | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «2) Il est interdit d’utiliser des arbres résineux coupés,     |
|                | leurs branches, des matières végétales desséchées ou des       |
|                | mousses plastiques comme matériaux décoratifs dans:            |
|                |                                                                |
|                | a) une issue;                                                  |
|                | b) un établissement de réunion;                                |
|                | c) un établissement hôtelier;                                  |
|                | d) un établissement de soins ou de détention;                  |
|                | e) un établissement commercial.».                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.3.2.3.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Sous réserve du paragraphe 3), la literie, les rideaux des |
|                | fenêtres et les rideaux d’isolement utilisés dans les          |
|                | établissements de soins doivent être conformes à la norme      |
|                | CAN/CGSB-4.162-M, «Textiles utilisés dans les hôpitaux -       |
|                | Exigences de résistance à l’inflammabilité.».»;                |
|                |                                                                |
|                | Remplacer le paragraphe 3 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «3) Il n’est pas obligatoire que les matelas, la literie, les  |
|                | rideaux de fenêtres et les rideaux d’isolement soient conformes|
|                | aux paragraphes 1) et 2) s’ils sont utilisés dans les          |
|                | résidences supervisées.».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.4.1.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, le mot «déchets» par          |
|                | «matières»;                                                    |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, dans le paragraphe 3, après le mot «sanitaires», ce   |
|                | qui suit: «des combles ou vides sous toit»;                    |
|                |                                                                |
|                | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «7) Les récipients de stockage extérieur, incluant les         |
|                | conteneurs à déchets, utilisés pour des matières combustibles  |
|                | d’une capacité de plus de 2 000 litres doivent:                |
|                |                                                                |
|                | a) être situés à au moins 3 m de toute ouverture pratiquée dans|
|                | un bâtiment ou de tout composant combustible d’un bâtiment,    |
|                | sauf si un écran en acier avec espace d’air de 25 mm ou en     |
|                | maçonnerie, protège l’ouverture ou le mur;                     |
|                |                                                                |
|                | b) être munis d’un couvercle qui doit demeurer fermé et        |
|                | cadenassé.».                                                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.4.1.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformes au CNB»   |
|                | par «conformes aux exigences en vigueur lors de la construction|
|                | ou de la transformation».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.4.3.1.    | Remplacer l’alinéa b du paragraphe 1 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «b) dans les salles à manger des établissements de soins.».    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.4.3.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, ce qui suit: «et de           |
|                | traitement du groupe B, divisions 2 et 3 par «ou de            |
|                | traitement».                                                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter l’article suivant:                                     |
|                |                                                                |
|                | «2.4.4.3. Véhicules automobiles fonctionnant au propane        |
|                |                                                                |
|                | 1) Un véhicule automobile fonctionnant au propane ne peut être |
|                | exposé à l’intérieur que si les mesures de sécurité pertinentes|
|                | à cette situation, soit celles de la section 5.14 de la norme  |
|                | CSA B-149.5. «Code d’installation des réservoirs et des        |
|                | systèmes d’alimentation en propane sur les véhicules routiers»,|
|                | sont respectées.».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter les articles suivants:                                 |
|                |                                                                |
|                | «2.4.8. Mousses plastiques                                     |
|                |                                                                |
|                | «2.4.8.1. Protection des mousses plastiques                    |
|                |                                                                |
|                | 1) Tout isolant en mousse plastique doit être protégé          |
|                | conformément aux exigences en vigueur lors de la construction  |
|                | ou de la transformation.                                       |
|                |                                                                |
|                | «2.4.9. Tables de travail                                      |
|                |                                                                |
|                | «2.4.9.1. Tables de travail                                    |
|                |                                                                |
|                | 1) Dans un établissement commercial ou dans un établissement   |
|                | industriel, toute table de travail de plus de 7,5 m de longueur|
|                | en dessous de laquelle on y stocke des matières combustibles   |
|                | doit:                                                          |
|                |                                                                |
|                | a) soit être munie de cloisons incombustibles, fixées          |
|                | transversalement sous la table à une distance l’une de l’autre |
|                | d’au plus 3 m;                                                 |
|                |                                                                |
|                | b) soit être munie de gicleurs installés sous celle-ci.        |
|                |                                                                |
|                | «2.4.10. Appareil de combustion à éthanol                      |
|                |                                                                |
|                | «2.4.10.1 Appareil de combustion à éthanol                     |
|                |                                                                |
|                | 1) Tout appareil de combustion à éthanol pouvant contenir plus |
|                | de 250 ml doit être fabriqué conformément à la norme ULC/ORD-C-|
|                | 627.1 «Unvented Ethyl Alcohol Fuel Burning Decorative          |
|                | Appliances».                                                   |
|                |                                                                |
|                | «2.4.11. Installation de protection contre la foudre           |
|                |                                                                |
|                | «2.4.11.1. Installation de protection contre la foudre         |
|                |                                                                |
|                | 1) Les installations de protection contre la foudre doivent    |
|                | être entretenues et maintenues en bon état de fonctionnement.  |
|                |                                                                |
|                | «2.4.12. Appareils de cuisson portatifs                        |
|                |                                                                |
|                | «2.4.12.1. À l’intérieur d’un bâtiment                         |
|                |                                                                |
|                | 1) Aucun appareil de cuisson portatif alimenté au charbon de   |
|                | bois ou au gaz ne peut être utilisé à l’intérieur d’un         |
|                | bâtiment.                                                      |
|                |                                                                |
|                | «2.4.12.2. À l’extérieur d’un bâtiment                         |
|                |                                                                |
|                | 1) Aucun appareil de cuisson portatif alimenté au charbon de   |
|                | bois ou au gaz ne peut être utilisé à l’extérieur d’un bâtiment|
|                | à moins de 600 mm d’une porte ou d’une fenêtre.                |
|                |                                                                |
|                | «2.4.13. Scènes                                                |
|                |                                                                |
|                | «2.4.13.1. Matériel de protection                              |
|                |                                                                |
|                | 1) Toute scène doit être munie d’au moins 2 extincteurs        |
|                | portatifs conformes à la sous-section 2.1.5.                   |
|                |                                                                |
|                | 2) Toute passerelle en surplomb d’une scène  doit être munie    |
|                | d’au moins 2 extincteurs portatifs conformes à la sous-section |
|                | 2.1.5.                                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «2.4.13.2. Décors et accessoires                               |
|                |                                                                |
|                | 1) Seuls les décors et les accessoires nécessaires aux         |
|                | représentations en cours peuvent être gardés sur la scène et   |
|                | sur les passerelles en surplomb de celle-ci. Tous les autres   |
|                | décors et accessoires gardés sur ces lieux doivent être remisés|
|                | dans des aires de stockage conformes aux exigences en vigueur  |
|                | lors de la construction ou de la transformation.».             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.5.1.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | CNB» par «conformément aux exigences en vigueur lors de la     |
|                | construction ou de la transformation (voir l’annexe A).».      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.5.1.2.    | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «2) Les fenêtres ou panneaux d’accès prévus pour faciliter les |
|                | opérations d’extinction doivent être identifiés.».             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.5.1.4.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.5.1.4. Raccords-pompier                                     |
|                |                                                                |
|                | 1) L’accès aux raccords-pompier pour les systèmes de gicleurs  |
|                | ou les réseaux de canalisations d’incendie doit toujours être  |
|                | dégagé d’au moins 1,5 m pour les pompiers et leur équipement.  |
|                |                                                                |
|                | 2) Lorsqu’un bâtiment comporte plus d’un raccord-pompier,      |
|                | chacun des raccords-pompier doit être identifié selon sa       |
|                | fonction.».                                                    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.1.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | CNB» par «conformément aux exigences en vigueur lors de la     |
|                | construction ou de la transformation».                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.1.2.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.6.1.2. Combustibles solides                                 |
|                |                                                                |
|                | 1) Les récipients à combustibles solides doivent être placés à |
|                | au moins 1,2 m de l’appareil qu’ils desservent.».              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.1.5.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conforme au CNB»    |
|                | par «conforme aux exigences en vigueur lors de la construction |
|                | ou de la transformation».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.1.6.    | Remplacer, dans le paragraphe 2, le mot «sectionneurs» par     |
|                | «disjoncteurs».                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.1.9.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Des systèmes d’extraction et de protection contre          |
|                | l’incendie de cuisson commercial doivent être prévus et doivent|
|                | être installés conformément aux exigences en vigueur lors de la|
|                | construction ou de la transformation.».                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.2.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformes au CNB»   |
|                | par «conformes aux exigences en vigueur lors de la construction|
|                | ou de la transformation».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.6.3.2.    | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «2) Toute chambre d’appareillage électrique doit être          |
|                | identifiée au moyen d’une affiche.».                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.1.1.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.7.1.1. Moyens d’évacuation                                  |
|                |                                                                |
|                | 1) Il faut prévoir des moyens d’évacuation dans les bâtiments, |
|                | conformément aux exigences en vigueur lors de la construction  |
|                | ou de la transformation ou, le cas échéant, aux dispositions   |
|                | plus contraignantes applicables à certains bâtiments prévues à |
|                | la section IV du chapitre VIII du Code de sécurité. (voir      |
|                | l’annexe B).».                                                 |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.1.2.    | Remplacer, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1, les mots |
|                | «termes du CNB» par «termes des exigences en vigueur lors de   |
|                | la construction ou de la transformation»;                      |
|                |                                                                |
|                | Supprimer, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 3, les mots |
|                | «un établissement d’affaires»;                                 |
|                |                                                                |
|                | Ajouter dans le sous-paragraphe c du paragraphe 3, après le mot|
|                | «dans» les mots «un établissement d’affaires ou».              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.1.3.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.7.1.3. Nombre de personnes                                  |
|                |                                                                |
|                | 1) Le nombre maximal de personnes permis pour une pièce doit   |
|                | être calculé:                                                  |
|                |                                                                |
|                | a) sous réserve de paragraphe 2), dans les établissements de   |
|                | réunion du groupe A, en comptant une surface de plancher nette |
|                | égale à la valeur déterminée par le tableau 2.7.1.3;           |
|                |                                                                |
|                | b) dans un établissement d’un autre groupe, en comptant une    |
|                | surface de plancher nette de 0,4 m2  par personne, en excluant |
|                | la surface occupée par les meubles et l’équipement, ou         |
|                |                                                                |
|                | c) en utilisant le nombre de personnes pour lequel les moyens  |
|                | d’évacuation sont prévus si cette valeur est inférieure à la   |
|                | valeur déterminée à l’alinéa a) ou b).                         |
|                |                                                                |
|                | (Voir l’annexe A.)                                             |
|                |                                                                |
|                |                       Tableau 2.7.1.3.                         |
|                |                    Nombre de personnes                         |
|                |       Faisant partie intégrante du paragraphe 2.7.1.3 1)       |
|                |                                                                |
|                |  _______________________________________________________       |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Utilisation de l’aire de plancher ou  |   Coefficient  |      |
|                | |d’une partie de l’aire de plancher    |   de surface   |      |
|                | |                                      |       par      |      |
|                | |Établissement de réunion              | occupant en m2 |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Bars, salles à manger et cafétérias   |      1,2       |      |
|                | |(note 1)                              |                |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Locaux à sièges amovibles autres que  |      0,75      |      |
|                | |bars et salle à manger (note 2)       |                |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Locaux avec tables et sièges          |      0,95      |      |
|                | |amovibles autres que bars et salle à  |                |      |
|                | |manger (note 2)                       |                |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Locaux de réunions sans sièges (note  |      0,6       |      |
|                | |3)                                    |                |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Salles de quilles et de billard (note |      9,3       |      |
|                | |4)                                    |                |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Salles de classe                             1,85      |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Salles d’exposition                   |       3        |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Salles de lecture, d’étude ou de repos|      1,85      |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                | |                                      |                |      |
|                | |Scènes                                |      0,75      |      |
|                | |______________________________________|________________|      |
|                |                                                                |
|                |  Note 1: Le coefficient de 1,2 m2 doit être utilisé pour les   |
|                |  salles à manger, les bars et les cafétérias, peu importe      |
|                |  l’aménagement. Dans les bars ou débits de boissons, le        |
|                |  coefficient de 0,6 m2 peut être utilisé seulement dans les    |
|                |  parties de l’aire de plancher utilisées sans sièges ni tables |
|                |  (piste de danse, bar debout, etc.).                           |
|                |                                                                |
|                |  Note 2: Le coefficient de 0,75 m2 et 0,95 m2 sont réservés aux|
|                |  établissements qui sont utilisés pour des usages autres que   |
|                |  salle à manger, bar ou cafétéria (voir note 1) tels que les   |
|                |  salles de bingo, de conférence ou de réunion.                 |
|                |                                                                |
|                |  Note 3: La densité de personnes dans les établissements de    |
|                |  réunion est limitée à 0,6 m2 de surface de plancher libre par |
|                |  personne afin d’éviter que les occupants ne puissent accéder  |
|                |  aux issues en raison d’une trop grande densité de personnes.  |
|                |                                                                |
|                |  Note 4: Le coefficient de 9,3 m2 doit être utilisé pour les   |
|                |  salles de quilles et les salles de billard. Lorsque l’usage de|
|                |  la pièce est plutôt un bar ou un débit de boissons, le        |
|                |  coefficient de 1,2 m2 doit être utilisé une fois que la       |
|                |  superficie de la table de billard est exclue de la surface    |
|                |  utilisée par le public.                                       |
|                |                                                                |
|                | 2) Dans une pièce ou une partie d’une pièce d’un établissement |
|                | de réunion où les sièges sont fixes, le nombre maximal de      |
|                | personnes est déterminé en fonction du nombre de sièges fixes  |
|                | et les allées requises pour les sièges fixes ne doivent pas    |
|                | être utilisées pour augmenter le nombre maximal de personnes   |
|                | permis.                                                        |
|                |                                                                |
|                | 3) Aux fins des paragraphes 1) et 2), pour déterminer le       |
|                | nombre de personnes pouvant être admis dans une pièce, il faut |
|                | tenir compte du nombre maximal de personnes pouvant être admis |
|                | sur l’aire de plancher où se trouve cette pièce en considérant |
|                | les moyens d’évacuation.                                       |
|                |                                                                |
|                | 4) Le nombre d’occupants admis dans une pièce ne doit pas      |
|                | dépasser le nombre maximal de personnes calculé conformément   |
|                | aux paragraphes 1) à 3).                                       |
|                |                                                                |
|                | 5) L’autorité compétente peut exiger que lui soient fournis    |
|                | par écrit, les renseignements, calculs et dessins attestant de |
|                | la conformité au paragraphe 4).».                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.1.4.    | Remplacer, dans le paragraphe 2, les mots «exigé au CNB» par   |
|                | «prévu par les exigences en vigueur lors de la construction ou |
|                | de la transformation».                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.1.5.    | Ajouter, dans la première ligne du paragraphe 1, avant le mot  |
|                | «si», ce qui suit: «Sous réserve du paragraphe 4),»;           |
|                |                                                                |
|                | Remplacer la partie de l’alinéa f du paragraphe 1 qui précède  |
|                | le sous alinéa i par le suivant:                               |
|                |                                                                |
|                | «f) sous réserve du paragraphe 3), si le nombre de sièges      |
|                | dépasse 100 dans la pièce:»;                                   |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, dans la première ligne du paragraphe 3, avant le mot  |
|                | «si», ce qui suit: «Sous réserve du paragraphe 5),»;           |
|                |                                                                |
|                | Ajouter les paragraphes suivants:                              |
|                |                                                                |
|                | «4) Les sièges non fixes peuvent être aménagés selon les       |
|                | critères des sections 13.2.5.5 et 13.2.5.6 de la norme NFPA    |
|                | 101, «Life Safety Code» aux conditions suivantes:              |
|                |                                                                |
|                | a) la largeur libre minimale de l’alinéa a) du paragraphe 1)   |
|                | soit respectée; et                                             |
|                |                                                                |
|                | b) les exigences de l’alinéa f) du paragraphe 1) soient        |
|                | respectées.                                                    |
|                |                                                                |
|                | «5) Les tables desservies par des sièges non fixes peuvent     |
|                | être aménagées selon les critères des sections 13.2.5.7 et     |
|                | 13.2.5.8 de la norme NFPA 101, «Life Safety Code.».».          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.1.7.    | Remplacer le paragraphe 2 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «2) Les fenêtres des pièces où l’on dort, qui sont requises    |
|                | comme moyen de sortie et situées au sous-sol, ne doivent pas   |
|                | être obstruées par la neige, un matériau ou un objet empêchant |
|                | l’évacuation des personnes en cas d’urgence.».                 |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.7.3.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, ce qui suit le mot            |
|                | «conformément» par «aux exigences en vigueur lors de la        |
|                | construction ou de la transformation ou, le cas échéant, aux   |
|                | dispositions plus contraignantes applicables à certains        |
|                | bâtiments prévues à la section IV du chapitre VIII du Code de  |
|                | sécurité (voir l’annexe B).».                                  |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.1.1.    | Remplacer, dans le sous paragraphe b du paragraphe 1, les mots |
|                | «le CNB exige» par les mots «les exigences en vigueur lors de  |
|                | la construction ou de la transformation prévoient»;            |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, après l’alinéa f) du paragraphe 1, ce qui suit:       |
|                |                                                                |
|                | «g) dans tout bâtiment abritant une résidence privée pour      |
|                | aînés.».                                                       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.2.1.    | Supprimer, dans le paragraphe 1, «avec le service d’incendie   |
|                | et les autres autorités responsables».                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.2.2.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.8.2.2. Établissements de soins, de traitement ou de         |
|                | détention et résidences privées pour aînés                     |
|                |                                                                |
|                | 1) Dans les établissements de soins ou de détention et les     |
|                | résidences privées pour aînés, il doit y avoir suffisamment de |
|                | personnel de surveillance pour appliquer les mesures du plan de|
|                | sécurité incendie décrites à l’alinéa 2.8.2.1 1)a).».          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.2.4.    | Remplacer tout ce qui précède l’expression «le plan de         |
|                | sécurité» par ce qui suit:                                     |
|                |                                                                |
|                | «1) Dans les bâtiments de grande hauteur tels que définis dans |
|                | la norme applicable lors de la construction ou de la           |
|                | transformation, et dans ceux dont un des équipements ci-après  |
|                | mentionnés est installé,».                                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.2.5.    | Remplacer le paragraphe 2 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «2) La copie réservée à l’usage du service d’incendie doit être|
|                | conservée:                                                     |
|                |                                                                |
|                | a) dans le cas d’un bâtiment de grande hauteur tel que défini  |
|                | dans la norme applicable lors de la construction ou de la      |
|                | transformation, au poste central d’alarme et de commande;      |
|                |                                                                |
|                | b) dans tous les autres cas, à un endroit déterminé en         |
|                | collaboration avec les services d’incendie.»;                  |
|                |                                                                |
|                | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «3) Dans une résidence supervisée, la copie du plan de sécurité|
|                | incendie et la liste complète des occupants, ainsi que la      |
|                | localisation de ceux qui ont des besoins particuliers en cas   |
|                | d’évacuation, doivent être disponibles et placées à un endroit |
|                | déterminé en collaboration avec le service d’incendie.».       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.2.7.    | Ajouter au paragraphe 2, après le mot «hôtel», les mots «, de  |
|                | maison de chambres».                                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter l’article suivant:                                     |
|                |                                                                |
|                | «2.8.2.8. Personnel de surveillance                            |
|                |                                                                |
|                | 1) Dans un bâtiment occupé qui est muni d’un système d’alarme  |
|                | incendie à double signal, le personnel de surveillance doit    |
|                | être en nombre suffisant, sans être inférieur à 3 personnes en |
|                | service et capable d’appliquer les mesures à prendre en cas    |
|                | d’incendie visées au paragraphe 2.8.2.1. 1), de combattre un   |
|                | début d’incendie par les moyens appropriés et d’utiliser       |
|                | adéquatement le matériel de protection incendie du bâtiment.   |
|                | L’une de ces personnes doit être présente en tout temps au     |
|                | poste central d’alarme et de commande ou au panneau d’alarme   |
|                | incendie.».                                                    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.3.1.    | Remplacer l’alinéa e du paragraphe 1 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «e) des caractéristiques des systèmes de sécurité incendie     |
|                | installés dans le bâtiment et visés par les exigences          |
|                | supplémentaires pour les bâtiments de grande hauteur en vigueur|
|                | lors de la construction ou de la transformation; et».          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.8.3.2.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.8.3.2. Fréquence                                            |
|                |                                                                |
|                | 1) Le personnel de surveillance doit procéder aux exercices    |
|                | d’incendie décrits au paragraphe 2.8.3.1. 1) à intervalles d’au|
|                | plus 12 mois, toutefois dans les cas suivants:                 |
|                |                                                                |
|                | a) dans les usages principaux du groupe B et dans les          |
|                | résidences privées pour aînés, ces exercices doivent           |
|                | s’effectuer à des intervalles d’au plus 6 mois; toutefois, les |
|                | occupants qui ne peuvent évacuer le bâtiment sans assistance ou|
|                | qui ont des problèmes de santé, ne sont pas tenus de participer|
|                | à l’évacuation, mais le personnel de surveillance doit quand   |
|                | même les préparer comme s’ils devaient l’évacuer;              |
|                |                                                                |
|                | b) dans les écoles et dans les garderies, ces exercices avec   |
|                | évacuation complète des locaux doivent être effectués au moins |
|                | 1 fois à l’automne et 1 fois au printemps;                     |
|                |                                                                |
|                | c) dans les bâtiments de grande hauteur selon les exigences en |
|                | vigueur lors de la construction ou de la transformation, sauf  |
|                | un bâtiment dont l’usage principal est classifié dans le groupe|
|                | C, ces exercices doivent s’effectuer à des intervalles d’au    |
|                | plus 6 mois;                                                   |
|                |                                                                |
|                | d) dans les usages principaux du groupe A, division 1, ces     |
|                | exercices doivent s’effectuer à des intervalles d’au plus 3    |
|                | mois.».                                                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter l’article suivant:                                     |
|                |                                                                |
|                | «2.8.4. Devoirs du propriétaire                                |
|                |                                                                |
|                | «2.8.4.1. Devoirs du propriétaire                              |
|                |                                                                |
|                | 1) La partie occupée d’un bâtiment avant la fin de sa          |
|                | construction ou de sa transformation doit être:                |
|                |                                                                |
|                | a) munie d’un système de détection et d’alarme incendie en bon |
|                | état de fonctionnement;                                        |
|                |                                                                |
|                | b) munie des mesures de lutte contre l’incendie prévues par les|
|                | exigences en vigueur lors de la construction ou de la          |
|                | transformation et en bon état de fonctionnement;               |
|                |                                                                |
|                | c) munie de moyens d’évacuation utilisables et libres de toute |
|                | obstruction;                                                   |
|                |                                                                |
|                | d) desservie par au moins 2 issues;                            |
|                |                                                                |
|                | e) isolée de la partie en chantier par une séparation coupe-feu|
|                | d’un degré de résistance au feu d’au moins 1 h.                |
|                |                                                                |
|                | 2) La partie en chantier d’un tel bâtiment doit faire l’objet  |
|                | d’une surveillance appropriée.».                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|     2.9.       | Ajouter, après «2.9 Tentes et structures gonflables», la ligne |
|                | suivante:                                                      |
|                |                                                                |
|                | «(Voir l’annexe A)».                                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.9.1.1.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.9.1.1. Généralités                                          |
|                |                                                                |
|                | 1) Les tentes et les structures gonflables doivent être        |
|                | conformes au CNB.».                                            |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.9.3.5.    | Supprimer ce qui suit: «(voir l’annexe A)».                    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter les articles suivants:                                 |
|                |                                                                |
|                | «2.9.3.7. Appareils producteurs de chaleur ou d’éclairage      |
|                |                                                                |
|                | 1) Il est interdit d’utiliser un équipement de cuisson ou un   |
|                | appareil à combustion dans une tente ou une structure gonflable|
|                | si elle est accessible au public.                              |
|                |                                                                |
|                | 2) Les appareils de cuisson comportant plus de 2 paniers       |
|                | servant à la friture des aliments et utilisés à l’intérieur    |
|                | d’une tente ou d’une structure gonflable n’accueillant pas de  |
|                | public doivent être protégés par un système d’extinction       |
|                | spécial conforme à l’article 2.1.3.5.                          |
|                |                                                                |
|                | 3) Les ampoules et les projecteurs de tout appareillage        |
|                | d’éclairage d’une tente ou d’une structure gonflable doivent se|
|                | trouver à au moins 600 mm de toute matière combustible.        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «2.9.3.8 Panneaux intérieurs                                   |
|                |                                                                |
|                | 1) Les panneaux de toile servant à diviser l’espace intérieur  |
|                | d’une tente ou d’une structure gonflable ne doivent pas être   |
|                | installés à moins de 1 m du plafond (voir l’annexe A).».       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.10.1.1.   | Remplacer, dans le paragraphe 1), «au CNB» par «aux exigences  |
|                | en vigueur lors de la construction ou de la transformation».   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.10.2.1.   | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «2.10.2.1. Surveillance des enfants                            |
|                |                                                                |
|                | 1) Le personnel doit être en nombre suffisant pour assurer     |
|                | l’évacuation des enfants en cas d’urgence.».                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.10.3.2.   | Supprimer cet article.                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.11.1.1.   | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Les bâtiments abritant des pensionnaires ou chambreurs     |
|                | doivent être conformes aux exigences en vigueur lors de la     |
|                | construction ou de la transformation.».                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.11.2.1.   | Supprimer cet article.                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.12.1.6.   | Remplacer ce qui suit: «sous-section 2.3.2. par «section 2.3.».|
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.12.1.9.   | Supprimer cet article.                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    2.13.2.1.   | Remplacer les mots «conformément au CNB» par «conformément aux |
|                | exigences en vigueur lors de la construction ou de la          |
|                | transformation».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 2    |                                                                |
|    Tableau     |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Supprimer le 3.                                                |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.1.3.3.    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter l’article suivant:                                     |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «2.1.6.1 Avertisseurs de monoxyde de carbone                   |
|                | (1) [F81, F44-OS3.4]».                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter le 2 suivant:                                          |
|    2.14.1.1.   | «(2) [F02, OS1.5]».                                            |
|                |                                                                |
|    2.3.2.1.    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter l’article suivant:                                     |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «2.4.4.3 Véhicules automobiles fonctionnant au propane         |
|                |                                                                |
|                | (1) [F01, F43, F81-OS1.1]                                      |
|                |     [F01, F43, F81-OS1.5]                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter les articles suivants:                                 |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «2.4.8.1. Protection des mousses plastiques                    |
|                | (1) [F02-OS1.5]                                                |
|                |                                                                |
|                | 2.4.9.1. Table de travail                                      |
|                | (1) [F02, F03-OS1.4]                                           |
|                |                                                                |
|                | 2.4.10.1 Appareil de combustion à éthanol                      |
|                | (1) [F01-OS1.1]                                                |
|                |                                                                |
|                | 2.4.12.1 À l’intérieur du bâtiment                             |
|                | (1) [F01-OS1.1]                                                |
|                |     [F44-OS3.4]                                                |
|                |                                                                |
|                | 2.4.12.2. À l’extérieur d’un bâtiment                          |
|                | (2) [F03-OP3.1]                                                |
|                |     [F03-OP1.2]                                                |
|                |                                                                |
|                | 2.4.13.1 Matériel de protection                                |
|                | (1) [F02-OS1.2]                                                |
|                |     [F02-OP1.2]                                                |
|                | (2) [F02-OS1.2]                                                |
|                |     [F02-OS1.2]                                                |
|                |                                                                |
|                | 2.4.13.2. Décors et accessoires                                |
|                | (1) [F01, F02-OS1.5]».                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter le 2 suivant:                                          |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «(2) [F12-OP1.2]                                               |
|    2.5.1.2.    |      [F12-OS1.2]».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Remplacer l’intitulé par le suivant: «Raccords-pompiers».      |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.5.1.4.    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Remplacer l’intitulé par le suivant: «Combustibles solides».   |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.6.1.2.    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter le 2 suivant:                                          |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «(2) [F34-OS3.3]».                                             |
|    2.6.3.2.    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter les 3, 4 et 5 suivants:                                |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «(3) [F10-OS3.7]                                               |
|    2.7.1.3.    |  (4) [F10-OS3.7]                                               |
|                |  (5) [F10-OS3.7]».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter les 4 et 5 suivants:                                   |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «(4) [F10-OS3.7]                                               |
|    2.7.1.5.    |  (5) [F10-OS3.7]».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Remplacer l’intitulé par le suivant: «Établissements de soins, |
|    2.14.1.1.   | de traitement ou de détention et résidences privées pour       |
|                | aînés».                                                        |
|    2.8.2.2.    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter le 3 suivant:                                          |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «(3) [F12-OS1.2]                                               |
|    2.8.2.5.    |      [F12-OP1.2]».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter l’article suivant:                                     |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «2.8.2.8. Personnel de surveillance                            |
|                | (1) [F12, F13-OP1.2]                                           |
|                |     [F12-OS1.2]                                                |
|                |     [F13-OS1.5]».                                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter l’article suivant:                                     |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «2.8.4.1. Devoirs du propriétaire                              |
|                | (1) [F02, F03, F13-OS1.5]                                      |
|                |     [F02, F03, F13-OS3.7]».                                    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Ajouter l’article suivant:                                     |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                | «2.9.3.7. Appareils producteurs de chaleur ou d’éclairage      |
|    2.9.3.7.    | «(1) [F01-OS1.1]                                               |
|                |      [F01-OS1.5]                                               |
|                |  (2) [F02-OP3.1]                                               |
|                |  (3) [F01-OS1.1]».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Supprimer le 2.                                                |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.10.2.1.   |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Supprimer cet article.                                         |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.10.3.2.   |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Supprimer cet article.                                         |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.11.2.1.   |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    Tableau     | Supprimer cet article.                                         |
|    2.14.1.1.   |                                                                |
|                |                                                                |
|    2.12.1.9.   |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 3    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|     3.1.2      | Ajouter sous Marchandises dangereuses ce qui suit: «(voir      |
|                | l’Annexe A)».                                                  |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.1.2.6.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, tout ce qui suit le mot       |
|                | «personnes» par: «responsables de l’application du plan de     |
|                | sécurité incendie avec qui communiquer en cas d’incendie après |
|                | les heures de travail, ainsi que les fiches signalétiques des  |
|                | marchandises dangereuses stockées ou manipulées dans le        |
|                | bâtiment.».                                                    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.1.4.1.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Le câblage et l’appareillage électriques doivent être      |
|                | conformes à la norme CSA C22.1, «Code canadien de              |
|                | l’électricité, Première partie» s’ils se trouvent en présence  |
|                | de gaz ou de vapeurs inflammables, de poussières combustibles  |
|                | ou de fibres combustibles en suspension, en quantité suffisante|
|                | pour constituer un risque (voir la note A-5.1.2.1. 1).».       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.1.1.    | Remplacer la partie du paragraphe 1 qui précède l’alinéa a)    |
|                | par:                                                           |
|                |                                                                |
|                | «1) La présente section s’applique à tous les bâtiments ou     |
|                | parties de bâtiments utilisés pour le stockage à court ou à    |
|                | long terme des produits suivants, qu’il s’agisse de matières   |
|                | premières, de déchets, de produits en cours de transformation  |
|                | ou de produits finis:».                                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.2.3.    | Remplacer le paragraphe 3 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «3) Un dégagement d’au moins 300 mm doit être maintenu en      |
|                | tout temps entre les produits stockés et la sous-face des      |
|                | poutres.».                                                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.4.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, ce qui suit le mot «coupe-feu»|
|                | par «d’au moins 2 h (voir l’annexe A).».                       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.4.3.    | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «2) Il faut laisser un dégagement d’au moins 900 mm entre le   |
|                | sommet des piles et les têtes de gicleurs.».                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.6.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, tout ce qui suit le mot       |
|                | «doivent» par «être classés comme établissements industriels à |
|                | risques moyens.».                                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.6.4.    | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «6) Le dégagement minimal entre le dessus d’une pile et le     |
|                | diffuseur d’un gicleur est de 900 mm.».                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.7.1.    | Ajouter sous «Domaine d’application» ce qui suit: «(voir       |
|                | l’annexe A)».                                                  |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.7.5.    | Remplacer, dans le paragraphe 6, tout ce qui suit le mot       |
|                | «bâtiment» par «par des séparations coupe-feu d’au moins 2 h.»;|
|                |                                                                |
|                | Remplacer, dans le paragraphe 7, tout ce qui suit le mot       |
|                | «bâtiment» par «par des séparations coupe-feu d’au moins 2 h.  |
|                | (voir la note A-3.1.2.5. 1).».                                 |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.7.6.    | Ajouter sous «Stockage distinct des autres marchandises        |
|                | dangereuses» ce qui suit: «(voir l’annexe A)».                 |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.7.8.    | Remplacer l’alinéa a du paragraphe 1 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «a) construit conformément aux exigences en vigueur lors de la |
|                | construction ou de la transformation; et».                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.7.12.   | Remplacer, dans le paragraphe 3, «au CNB» par «aux exigences en|
|                | vigueur lors de la construction ou de la transformation».      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.8.2.    | Remplacer l’alinéa a du paragraphe 1 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «a) isolé du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu   |
|                | d’au moins 2 h, étanches au gaz;»;                             |
|                |                                                                |
|                | Remplacer, dans l’alinéa c du paragraphe 1, ce qui suit le mot |
|                | «sont» par ce qui suit:                                        |
|                |                                                                |
|                | «i) munis d’un dispositif de fermeture automatique qui assure  |
|                | la fermeture des dispositifs d’obturation lorsqu’ils ne sont   |
|                | pas utilisés; et                                               |
|                |                                                                |
|                | ii) construits de manière à empêcher la migration des gaz dans |
|                | le reste du bâtiment;»;                                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.8.3.    | Remplacer l’alinéa a du paragraphe 1 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «a) isolé du reste du bâtiment par des séparations coupe-feu   |
|                | d’au moins 1 h, étanches aux gaz;»;                            |
|                |                                                                |
|                | Remplacer l’alinéa c du paragraphe 1, par le suivant:          |
|                |                                                                |
|                | «c) dans lequel on peut entrer de l’extérieur du bâtiment et   |
|                | dont les dispositifs d’obturation qui communiquent avec le     |
|                | bâtiment sont:                                                 |
|                |                                                                |
|                | i) munis d’un dispositif de fermeture automatique qui assure la|
|                | fermeture des dispositifs d’obturation lorsqu’ils ne sont pas  |
|                | utilisés; et                                                   |
|                |                                                                |
|                | ii) construits de manière à empêcher la migration des gaz dans |
|                | le reste du bâtiment; et».                                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.2.9.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, ce qui suit les mots          |
|                | «d’ammonium doit» par ce qui suit: «être classé comme un       |
|                | établissement industriel à risques moyens.».                   |
|                |                                                                |
|                | Remplacer, dans le paragraphe 2, ce qui suit le mot «ammonium» |
|                | par ce qui suit: «ne doit pas avoir une hauteur de bâtiment de |
|                | plus de 1 étage.».                                             |
|                |                                                                |
|                | Remplacer les paragraphes 3 et 4 par les suivants:             |
|                |                                                                |
|                | «3) Un bâtiment devant servir au stockage de nitrate d’ammonium|
|                | ne doit pas comporter:                                         |
|                |                                                                |
|                | a) un sous-sol ou un vide sanitaire;                           |
|                | b) des avaloirs de sols découverts, des tunnels, des cuvettes  |
|                | d’ascenseurs ou de monte-charges ou d’autres cavités où le     |
|                | nitrate d’ammonium fondu risque de s’accumuler.                |
|                |                                                                |
|                | «4) Un bâtiment devant servir au stockage de nitrate d’ammonium|
|                | doit comporter des orifices de ventilation d’au moins 0,007 m2 |
|                | par mètre carré d’aire de stockage, à moins qu’une ventilation |
|                | mécanique ne soit prévue.                                      |
|                |                                                                |
|                | Ajouter les paragraphes suivants:                              |
|                |                                                                |
|                | 6) Tous les revêtements de sol des aires de stockage doivent   |
|                | être constitués de matériaux incombustibles.                   |
|                |                                                                |
|                | 7) Un bâtiment qui doit servir au stockage de nitrate          |
|                | d’ammonium doit être conçu pour empêcher tout contact avec des |
|                | matériaux de construction qui:                                 |
|                |                                                                |
|                | a) causeront l’instabilité du nitrate d’ammonium;              |
|                | b) peuvent se corroder ou se détériorer au contact du nitrate  |
|                | d’ammonium; ou                                                 |
|                | c) s’imprégneront de nitrate d’ammonium.».                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.3.1.1.    | Insérer, dans le paragraphe 1, après le mot «suivants», ce qui |
|                | suit: «, qu’il s’agisse de matières premières, de déchets, de  |
|                | produits en cours de transformation ou de produits finis».     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    3.3.3.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 2, ce qui suit le mot «stockés»  |
|                | par un point.                                                  |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 4    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.1.1.1.    | Ajouter, sous l’intitulé de cet article, ce qui suit: «(Voir   |
|                | annexe A);                                                     |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, après le paragraphe 5, le suivant:                    |
|                |                                                                |
|                | «6) L’application des exigences de la présente partie liées à  |
|                | la capacité maximale de stockage doit tenir compte de la       |
|                | présence de produits pétroliers.».                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.1.5.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «élimine tout risque»|
|                | par «permet de réduire à un niveau tolérable les risques».     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.1.7.1.    | Remplacer, à la fin du paragraphe 1, les mots «au CNB» par les |
|                | mots «aux exigences en vigueur lors la construction ou de la   |
|                | transformation».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.2.4.3.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, «mentionnées» par les mots    |
|                | «et les locaux de stockage mentionnés».                        |
|                |                                                                |
|                | Supprimer le paragraphe 2.                                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.2.7.5.    | Remplacer, dans l’alinéa b du paragraphe 2, les mots «au CNB»  |
|                | par les mots «aux exigences en vigueur lors la construction ou |
|                | de la transformation».                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.2.9.5.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «conformément au     |
|                | paragraphe 3.3.6.4. 2) de la division B du CNB» par «suivant   |
|                | les règles de l’art, telles que celles énoncées dans la norme  |
|                | NFPA-68, «Venting of Deflagrations»».                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.3.3.2.    | Remplacer l’alinéa a du paragraphe 1 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «a) aux exigences en vigueur lors de leur construction ou de   |
|                | leur transformation; et».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.4.1.2.    | Ajouter, dans le paragraphe 2, après les mots «conformes aux»  |
|                | les mots «sous-sections».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.5.2.1.    | Remplacer le paragraphe 3 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «3) Il est permis d’utiliser une tuyauterie non métallique dans|
|                | les installations souterraines, si elle est conforme à l’une   |
|                | des normes suivantes:                                          |
|                |                                                                |
|                | a) CAN/ULC-S660, «Canalisations souterraines non métalliques   |
|                | pour liquides inflammables et combustibles»;                   |
|                |                                                                |
|                | b) ULC/ORD-C107.4, «Ducted Flexible Underground Piping Systems |
|                | for Flammable and Combustible Liquids»;                        |
|                |                                                                |
|                | c) ULC/ORD-C107.7, «Glass Fibre Reinforced Plastic Pipe and    |
|                | Fittings for Flammable and Combustible Liquids»;               |
|                |                                                                |
|                | d) ULC/ORD-C107.19, «Secondary Containment of Underground      |
|                | Piping for Flammable and Combustible Liquids»; ou              |
|                |                                                                |
|                | e) ULC/ORD-C971, «Nonmetallic Underground Piping for Flammable |
|                | and Combustible Liquids».».                                    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.5.6.10.   | Remplacer, dans le paragraphe 2, ce qui suit le mot «tranchée»;|
|                | par ce qui suit: «doit:                                        |
|                |                                                                |
|                | a) être munie d’une ventilation positive débouchant directement|
|                | à l’air libre; ou                                              |
|                |                                                                |
|                | b) être conçue de manière à empêcher l’accumulation de vapeurs |
|                | inflammables.».                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.5.8.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 3, les mots «au CNB» par les mots|
|                | «aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la     |
|                | transformation».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    4.9.3.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, ce qui suit les mots «doivent |
|                | être» par ce qui suit: «isolées du reste du bâtiment au moyen  |
|                | d’une séparation coupe-feu d’au moins 2 h.».                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 5    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.1.1.2.    | Ajouter à la fin du paragraphe 1 «(voir annexe A)».            |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.1.3.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «au CNB» par les mots|
|                | «aux exigences en vigueur lors de la construction ou de la     |
|                | transformation».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.3.3.4.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) S’il y a un réseau de canalisations et de robinets         |
|                | d’incendie armés, il faut utiliser des lances brouillard et à  |
|                | pulvérisation fine pour empêcher les poussières combustibles de|
|                | se soulever et de rester en suspension sous l’effet d’un jet   |
|                | trop puissant.».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.1.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 2, le mot «conformes» et ce qui  |
|                | suit par: «conformes:                                          |
|                |                                                                |
|                | a) aux parties 3, 4 et 5, ou                                   |
|                |                                                                |
|                | b) dans un laboratoire visé au paragraphe 5.5.2.2. 2), à la    |
|                | norme NFPA 45 «Standard on Fire Protection for Laboratories    |
|                | Using Chemicals».».                                            |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.2.2.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «5.5.2.2. Séparation des autres parties du bâtiment            |
|                |                                                                |
|                | 1) Sous réserve du paragraphe 2), un laboratoire doit être     |
|                | séparé des autres parties du bâtiment par des séparations      |
|                | coupe-feu conformes au CNPI et aux exigences en vigueur lors de|
|                | la construction ou de la transformation, mais dont le degré de |
|                | résistance au feu est d’au moins 1 h.                          |
|                |                                                                |
|                | 2) Dans un bâtiment protégé par gicleurs, la séparation        |
|                | coupe-feu requise entre un laboratoire et les autres parties du|
|                | bâtiment peut être conçue selon les exigences de la norme NFPA |
|                | 45 «Standard on Fire Protection for Laboratories Using         |
|                | Chemicals». (voir l’annexe A).».                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.4.1.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «5.5.4.1. Ventilation générale                                 |
|                |                                                                |
|                | 1) Un laboratoire doit être muni d’un système de ventilation   |
|                | mécanique continue conçu et entretenu de façon que les vapeurs |
|                | et les particules produites par les marchandises dangereuses:  |
|                |                                                                |
|                | a) ne s’accumulent pas dans le laboratoire;                    |
|                | b) ne se propagent pas aux autres parties du bâtiment;         |
|                | c) ne s’accumulent pas dans les conduits de ventilation;       |
|                | d) soient évacuées à l’extérieur; et                           |
|                | e) ne puissent s’infiltrer de nouveau dans le bâtiment.        |
|                |                                                                |
|                | 2) Un système de ventilation requis dans la présente section   |
|                | doit être muni de dispositifs de surveillance:                 |
|                |                                                                |
|                | a) qui indiquent que le système de ventilation fonctionne; et  |
|                | b) qui déclenchent une alarme si le système de ventilation est |
|                | défectueux.».                                                  |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.4.2.    | Remplacer la partie qui précède l’alinéa a du paragraphe 1 par |
|                | ce qui suit:                                                   |
|                |                                                                |
|                | «1) Sous réserve du paragraphe 3), dans un laboratoire,        |
|                | l’utilisation des marchandises dangereuses doit être confinée à|
|                | une enceinte ventilée mécaniquement conforme aux critères des  |
|                | articles 5.5.4.3. et 5.5.4.4. si:»;                            |
|                |                                                                |
|                | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «3) Dans un laboratoire visé au paragraphe 5.5.2.2. 2), les    |
|                | enceintes ventilées mécaniquement mentionnées au paragraphe 1) |
|                | ainsi que le système de ventilation du laboratoire doivent être|
|                | conformes à la norme NFPA 45 «Standard on Fire Protection for  |
|                | Laboratories Using Chemicals».».                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.4.3.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Le système de ventilation mécanique des enceintes exigées à|
|                | l’article 5.5.4.2. doit:                                       |
|                |                                                                |
|                | a) être conforme à la norme NFPA 45 «Standard on Fire          |
|                | Protection for Laboratories Using Chemicals»;                  |
|                | b) assurer l’extraction continue de l’air à une vitesse        |
|                | suffisante pour prévenir la formation de dépôts combustibles ou|
|                | réactifs à l’intérieur des enceintes ou des conduits           |
|                | d’extraction;                                                  |
|                | c) confiner les vapeurs et les particules de marchandises      |
|                | dangereuses à l’endroit où elles sont produites et les évacuer |
|                | à l’extérieur;                                                 |
|                | d) empêcher la réintroduction de l’air extrait dans le         |
|                | bâtiment; et                                                   |
|                | e) être muni d’interrupteurs de commande bien identifiés:      |
|                | i) situés à l’extérieur des enceintes ventilées; et            |
|                | ii) accessibles en cas d’urgence.».                            |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.4.4.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, le mot «doivent» et ce qui    |
|                | suit par: «doivent:                                            |
|                |                                                                |
|                | a) sous réserve des paragraphes 2) et 3), être construits de   |
|                | matériaux incombustibles compatibles avec les vapeurs et les   |
|                | particules produites par les marchandises dangereuses et       |
|                | résister à leurs attaques chimiques;                           |
|                | b) comporter des portes de visite aux fins de l’inspection et  |
|                | de l’entretien des ventilateurs et des conduits;               |
|                | c) être livrés avec des directives nécessaires à leur          |
|                | utilisation et au bon fonctionnement du système de ventilation;|
|                | et                                                             |
|                | d) comporter des moyens pour neutraliser les déversements      |
|                | accidentels.»;                                                 |
|                |                                                                |
|                | Ajouter les paragraphes suivants:                              |
|                |                                                                |
|                | «2) Il est permis d’utiliser des matériaux combustibles en     |
|                | vertu de l’alinéa 1) a):                                       |
|                | a) si aucun autre matériau n’offre la résistance voulue à      |
|                | l’action corrosive ou aux propriétés réactives des marchandises|
|                | dangereuses utilisées; et                                      |
|                | b) si leur indice de propagation de la flamme est d’au plus 25.|
|                |                                                                |
|                | «3) Il est permis de dépasser l’indice de propagation de la    |
|                | flamme prévu au paragraphe 2) si les enceintes et les conduits |
|                | d’extraction sont desservis par un système d’extinction        |
|                | automatique.».                                                 |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.5.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, le premier mot «La» par «Sous |
|                | réserve du paragraphe 4), la»;                                 |
|                |                                                                |
|                | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «4) Dans un laboratoire visé au paragraphe 5.5.2.2. 2), la     |
|                | quantité maximale de marchandises dangereuses conservées dans  |
|                | un laboratoire doit être conforme à la norme NFPA 45 «Standard |
|                | on Fire Protection for Laboratories Using Chemicals».».        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    5.5.5.2.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, les mots «2) et 3)» par: «2), |
|                | 3) et 4)»;                                                     |
|                |                                                                |
|                | Ajouter le paragraphe suivant:                                 |
|                |                                                                |
|                | «4) Dans un laboratoire visé au paragraphe 5.5.2.2. 2), les    |
|                | liquides inflammables ou combustibles doivent être conservés   |
|                | dans des récipients conformes à la norme NFPA 45 «Standard on  |
|                | Fire Protection for Laboratories Using Chemicals».».           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 6    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    6.5.1.3.    | Remplacer le paragraphe 1 par le suivant:                      |
|                |                                                                |
|                | «1) Un groupe électrogène de secours doit comporter en         |
|                | permanence, sur ou près de celui-ci, des instructions lisibles |
|                | et visibles relatives à sa mise en marche et au branchement des|
|                | circuits essentiels, si ces opérations ne sont pas             |
|                | automatiques.».                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    6.5.1.6.    | Remplacer l’alinéa b du paragraphe 2 par le suivant:           |
|                |                                                                |
|                | «b) à intervalles d’au plus 12 mois pour s’assurer qu’ils      |
|                | peuvent fournir, dans des conditions simulées d’interruption de|
|                | courant, l’éclairage voulu pendant la période prévue aux       |
|                | exigences en vigueur lors de la construction ou de la          |
|                | transformation.».                                              |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    6.5.1.7.    | Remplacer le mot «secours» par «sécurité».                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    6.6.1.1.    | Remplacer cet article par le suivant:                          |
|                |                                                                |
|                | «6.6.1.1 Essais, inspection et entretien                       |
|                |                                                                |
|                | 1) Sous réserve du paragraphe 2), l’entretien, l’inspection et |
|                | la mise à l’essai des systèmes d’extinctions spéciaux doivent  |
|                | s’effectuer conformément aux normes pertinentes visées à       |
|                | l’article 2.1.3.5.                                             |
|                |                                                                |
|                | «2) Si les intervalles d’inspection et d’entretien ne sont pas |
|                | spécifiées dans la norme pertinente à laquelle réfère le       |
|                | paragraphe 1), celles-ci doivent être d’au plus 6 mois.».      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Partie 7    |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    7.1.1.1.    | Remplacer, dans le paragraphe 1, ce qui suit le mot «définis»  |
|                | par: «dans la norme en vigueur lors de la construction ou de la|
|                | transformation».                                               |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    7.1.1.2.    | Remplacer, dans les paragraphes 1 et 2, ce qui suit: «à la     |
|                | sous-section 3.2.6 de la division B du CNB» par «aux exigences |
|                | en vigueur lors de la construction ou de la transformation»;   |
|                |                                                                |
|                | Ajouter, à la fin du paragraphe 2 ce qui suit: «(voir la note  |
|                | A-6.4.1.1. 1)».                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|    7.1.1.4.    | Remplacer, dans le paragraphe 2, ce qui suit le mot «être» par |
|                | «placées dans un boîtier facilement reconnaissable, situé bien |
|                | en vue à l’extérieur de la gaine d’ascenseur près du poste     |
|                | central et de commande et un double de ces clés destiné aux    |
|                | pompiers doit être conservé à ce poste».                       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   |                                                                |
|    Annexe A    |                                                                |
|     Notes      |                                                                |
|  explicatives  |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.1.2.1. 1) | Supprimer cet article.                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.1.3.1. 1) | Supprimer cet article.                                         |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-2.1.3.3 5) Les avertisseurs à pile qui doivent être         |
|                | remplacés peuvent l’être par des avertisseurs de type          |
|                | photoélectrique à pile au lithium.».                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   A-2.1.3.5.   | Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:                   |
|   3)c) et d)   |                                                                |
|                | «Les normes NFPA-12A, «Halon 1301 Fire Extinguishing Systems», |
|                | et NFPA-12B, «Halon 1211 Fire Extinguishing Systems», sont     |
|                | désuètes. Il est interdit d’installer de nouveaux systèmes     |
|                | d’extinction au halon à la suite de l’interdiction             |
|                | internationale de produire le halon. Toutefois, les deux normes|
|                | sont toujours pertinentes en ce qui a trait à l’entretien, à la|
|                | mise hors service et au recyclage des systèmes d’extinction au |
|                | halon existants.».                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.1.5.1. 1) | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-2.1.5.1 1) Un logement utilisé comme garderie doit aussi    |
|                | être muni d’extincteurs portatifs.».                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-2.1.6. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz incolore et   |
|                | inodore qui peut s’accumuler dans les espaces clos et atteindre|
|                | des concentrations létales à l’insu des occupants. Par         |
|                | conséquent, par mesure de prudence, les locaux qui abritent ou |
|                | jouxtent une source potentielle de CO doivent être munis d’un  |
|                | moyen quelconque de détection de ce gaz.                       |
|                |                                                                |
|                | Les logements renferment deux sources potentielles courantes de|
|                | CO:                                                            |
|                |                                                                |
|                | • les générateurs de chaleur et les chauffe-eau à combustion   |
|                | situés dans le logement ou dans des pièces contiguës à         |
|                | l’intérieur du bâtiment;                                       |
|                |                                                                |
|                | • les garages contigus.                                        |
|                |                                                                |
|                | Les générateurs de chaleur à combustion ne produisent          |
|                | généralement pas de CO et, même s’ils en produisent, le gaz est|
|                | ordinairement évacué à l’extérieur du bâtiment par le système  |
|                | de ventilation de l’appareil. De plus, il peut arriver que les |
|                | appareils de chauffage et les systèmes de ventilation ne       |
|                | fonctionnent pas correctement. C’est pourquoi l’installation   |
|                | d’un avertisseur de CO dans des endroits appropriés à          |
|                | l’intérieur des logements constitue une mesure de sécurité     |
|                | d’appoint peu coûteuse. De même, bien que les codes exigent que|
|                | les murs et les planchers qui isolent les garages contigus des |
|                | logements soient dotés d’un système d’étanchéité à l’air, il   |
|                | est possible que le monoxyde de carbone provenant des garages  |
|                | s’infiltre dans les maisons, ce qui indique qu’il est difficile|
|                | d’assurer la parfaite étanchéité de ces pare-air. Il s’avère   |
|                | encore plus difficile de prévenir l’infiltration de CO lorsque |
|                | la pression est plus basse à l’intérieur du logement que dans  |
|                | le garage. Cette dépressurisation peut être imputable au       |
|                | système d’extraction ou simplement à l’effet de tirage produit |
|                | par le chauffage du logement. Ici encore, l’installation       |
|                | d’avertisseurs de CO dans les logements constitue une mesure de|
|                | sécurité d’appoint peu coûteuse.».                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.4.1.1. 1) | Remplacer, dans la première phrase, le mot «déchets» par       |
|                | «matières»;                                                    |
|                |                                                                |
|                | Remplacer, dans la deuxième phrase, «la présence de ces        |
|                | déchets combustibles» par «leur présence».                     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.4.1.1. 6) | Remplacer le mot «comme» par «telles»;                         |
|                |                                                                |
|                | Remplacer les mots «doivent être prises» par «constituent des  |
|                | mesures acceptables».                                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-2.5.1.1. Circulation interdite                              |
|                |                                                                |
|                | 1) Lorsque, dans une rue, une cour ou un chemin visé à         |
|                | l’article 2.5.1.1, la circulation des véhicules est interdite, |
|                | un couloir au centre de la cour, du chemin ou de la rue, d’une |
|                | hauteur et d’une largueur d’au moins 5 m devrait être aménagé  |
|                | pour permettre en tout temps la circulation des véhicules du   |
|                | service d’incendie et des piétons.».                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.7.1.3. 1) | Supprimer la dernière phrase du premier alinéa;                |
|                |                                                                |
|                | Remplacer le troisième alinéa par le suivant:                  |
|                |                                                                |
|                | «La surface de plancher nette mentionnée aux alinéas a) et b)  |
|                | correspond à la surface de plancher de la pièce, à l’exclusion |
|                | des surfaces accessoires qui ne peuvent être utilisées par le  |
|                | public et les surfaces occupées par les issues et les éléments |
|                | structuraux. Les corridors et passages servant d’accès aux     |
|                | issues, aux toilettes et aux surfaces accessoires qui ne       |
|                | peuvent être utilisées par le public, doivent être exclus de la|
|                | surface de plancher nette sauf si le corridor ou le passage    |
|                | contient un usage permis. Dans certains usages, lorsque le type|
|                | d’aménagement peut changer selon la nature de l’activité       |
|                | exercée, il conviendra peut-être de calculer le nombre de      |
|                | personnes pour chacune des différentes activités prévues.».    |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-2.9 Les exigences de cette section ne s’appliquent qu’à     |
|                | certains types de structures. Le mot «tente», par exemple, tel |
|                | qu’il est utilisé dans le présent chapitre, fait référence à un|
|                | abri provisoire monté lors d’événements en plein air comme les |
|                | foires ou les expositions. Une tente sera habituellement       |
|                | constituée d’une toile tendue sur des poteaux et retenue au sol|
|                | par des câbles. Les exigences relatives aux tentes n’ont donc  |
|                | pas été conçues pour les structures de toile à l’intérieur des |
|                | bâtiments ou situées sur le toit des bâtiments.                |
|                |                                                                |
|                | De façon analogue, l’expression «structure gonflable» telle    |
|                | qu’elle est employée dans le CNPI se rapporte à une enveloppe  |
|                | tendue uniquement par pression d’air et montée sur le sol ou   |
|                | au-dessus d’un sous-sol; il faut généralement au périmètre, un |
|                | système efficace de lestage ou d’ancrage au sol. C’est pourquoi|
|                | le CNB interdit l’installation d’une structure gonflable       |
|                | au-dessus du premier étage d’un bâtiment.                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-2.9.3.5. 1) | Supprimer cette note.                                          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-2.9.3.8 Un espace d’au moins 1 m au-dessus des cloisons est |
|                | nécessaire afin de faciliter la détection de fumée à           |
|                | l’intérieur des tentes et des structures gonflables. En tenant |
|                | compte de la pente du toit, un maximum de 30% de la largeur de |
|                | la cloison peut être situé à moins de 1 m du plafond.».        |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-3.1.2 Lors du stockage des marchandises dangereuses, la     |
|                | réglementation de la Commission de la Santé et de la sécurité  |
|                | du travail du Québec (CSST) s’applique dans les établissements |
|                | visés par cette réglementation. Vous devez vous référer aux    |
|                | règlements suivants:                                           |
|                |                                                                |
|                | Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre     |
|                | S-2.1, r. 13)                                                  |
|                |                                                                |
|                | Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés  |
|                | (chapitre S-2.1, r. 8).».                                      |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-3.2.7.1. Le tableau qui suit, A-3.2.7.1., vise à intégrer   |
|                | les produits contrôlés (SIMDUT). Il est constitué du tableau   |
|                | 3.2.7.1. auquel on a ajouté une identification pour deux       |
|                | colonnes existantes, les colonnes A et B, et une nouvelle      |
|                | colonne C. Il permet d’appliquer le principe d’exemption pour  |
|                | petites quantités (colonne B) aux produits contrôlés (colonne  |
|                | C) qui ne sont pas identifiés comme marchandises dangereuses   |
|                | (colonne A). La colonne B donne la quantité maximale d’un      |
|                | produit contrôlé ou d’une association de produits contrôlés    |
|                | identifiés dans la colonne C. Il est important de noter qu’une |
|                | classe de marchandises dangereuses (colonne A) sur une même    |
|                | ligne qu’une catégorie de produits contrôlés (colonne C) ne    |
|                | correspond pas à une équivalence. En effet, les marchandises   |
|                | dangereuses et les produits contrôlés sont classés ou          |
|                | catégorisés selon des critères distincts. De plus, une ligne   |
|                | relative aux matières dangereusement réactives F (colonne C)   |
|                | n’a aucune correspondance dans le TMD (colonne A).             |
|                |                                                                |
|                | Lors du stockage de marchandises dangereuses à l’intérieur,    |
|                | s’il y a présence de produits contrôlés, il est recommandé de  |
|                | recourir à la façon de faire suivante:                         |
|                |                                                                |
|                | Lorsque des produits contrôlés sont entreposés simultanément   |
|                | avec des marchandises dangereuses, pour déterminer la quantité |
|                | maximale des marchandises dangereuses ou des produits contrôlés|
|                | mentionnée au paragraphe précédent, selon la colonne B du      |
|                | tableau A-3.2.7.1., il est recommandé d’utiliser (voir         |
|                | l’organigramme permettant de déterminer l’exemption pour       |
|                | petites quantités de marchandises dangereuses ou de produits   |
|                | contrôlés ci-bas):                                             |
|                |                                                                |
|                | a) la colonne A du tableau A-3.2.7.1. à l’aide de la classe qui|
|                | a prépondérance selon l’article 2.8 du document TC SOR/2008-34,|
|                | «Règlement sur le transport des marchandises dangereuses»;     |
|                | b) pour les marchandises sans classe selon l’alinéa a), la     |
|                | colonne C du tableau A-3.2.7.1. à l’aide de la catégorie de    |
|                | produit contrôlé qui a prépondérance selon le tableau d’ordre  |
|                | de prépondérance des catégories de produits contrôlés (voir    |
|                | ci-bas); ou                                                    |
|                | c) l’exemption pour petites quantités la plus rigoureuse selon |
|                | la colonne B du tableau A-3.2.7.1. modifié si la prépondérance |
|                | mentionnée aux alinéas a) ou b) n’a pas été établie.           |
|________________|________________________________________________________________|
                                            

Tableau A-3.2.7.1. modifié

Exemptions pour petites quantités de marchandises dangereuses et de produits contrôlés



Organigramme permettant de déterminer l’exemption pour petites quantités de marchandises dangereuses ou de produits contrôlés



 _________________________________________________________________________________
|                |                                                                |
|                | Tableau d’ordre de prépondérance des catégories de produits    |
|                | contrôlés (SIMDUT)*                                            |
|                |                                                                |
|                | Lorsqu’une matière dangereuse satisfait aux critères           |
|                | d’inclusion dans plus d’une catégorie de produits contrôlés, la|
|                | catégorie de produits contrôlés indiquée dans ce tableau est   |
|                | considérée la catégorie primaire aux fins de ségrégation       |
|                | uniquement.                                                    |
|                |                                                                |
|                | _____________________________________________________________  |
|                ||-                                                            | |
|                ||  -                      Catégorie de produits contrôlés     | |
|                ||    -     ___________________________________________________| |
|                ||       - |-------|      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |-------|  B6  |  C  |  D1A  |  D1B  | D2A ou |  E  | |
|                ||         |-------|      |     |       |       |  D2B   |     | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |   B2  |  B6  |  B2 |   B2  |   B2  |   B2   |  B2 | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |   B3  |  B6  |  B3 |  D1A  |  D1B  |   B3   |  E  | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |   B4  |  B6  |  B4 |  D1A  |  D1B  |   B4   |  E  | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||Catégorie|   B6  |------|  B6 |  D1A  |   B6  |   B6   |  B6 | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||   de    |   C   |  B6  |-----|  D1A  |   C   |   C    |  C  | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||produits |  D1A  |  D1A | D1A |-------|  D1A  |   D1A  | D1A | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||contrôlés|  D1B  |  B6  |  C  |  D1A  |-------|   D1B  | D1B | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||         |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |D2A ou |  B6  |  C  |  D1A  |  D1B  |--------|  E  | |
|                ||         |  D2B  |      |     |       |       |--------|     | |
|                ||_________|_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||                                                             | |
|                ||*Ce tableau est une adaptation du tableau «Ordre de          | |
|                || prépondérance des classes, classe et groupe d’emballage»    | |
|                || pour les catégories de produits contrôlés (SIMDUT), de      | |
|                || l’article 2.8 du «Règlement sur le transport des            | |
|                || marchandises dangereuses».                                  | |
|                ||_____________________________________________________________| |
|                |                                                                |
|                |Exemple d’utilisation du tableau de prépondérance des catégories|
|                |de produits contrôlés                                           |
|                |                                                                |
|                |Supposons que, après avoir recueilli les informations           |
|                |appropriées, une matière satisfasse aux critères d’inclusion    |
|                |dans les catégories B2, E et D1A. La catégorie prépondérante est|
|                |déterminée en comparant les catégories deux par deux. Comme     |
|                |première combinaison, considérons la catégorie B2 et la         |
|                |catégorie E. Il faut alors trouver au tableau la catégorie B2,  |
|                |dans la colonne de gauche, et suivre la ligne jusqu’à la colonne|
|                |de droite où se trouve la catégorie E. La catégorie             |
|                |prépondérante est celle qui se trouve à l’intersection de la    |
|                |ligne et de la colonne. Dans cette combinaison, la catégorie B2 |
|                |a prépondérance sur la catégorie E. La catégorie E est laissée  |
|                |de côté.                                                        |
|________________|________________________________________________________________|
|                ||-                                                            | |
|                ||  -                      Catégorie de produits contrôlés     | |
|                ||    -     ___________________________________________________| |
|                ||       - |-------|      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |-------|  B6  |  C  |  D1A  |  D1B  | D2A ou |  E  | |
|                ||         |-------|      |     |       |       |  D2B   |     | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||Catégorie|       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||   de    |   B2  |  B6  |  B2 |   B2  |   B2  |   B2   |  B2 | |
|                ||produits |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||contrôlés|       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||_________|_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                |                                                                |
|                |En suivant le même principe, combinons la catégorie B2 avec la  |
|                |catégorie D1A. Dans cette combinaison, la catégorie B2 a        |
|                |prépondérance. La catégorie D1A est laissée de côté, et la      |
|                |catégorie B2 devient la catégorie primaire aux fins de          |
|                |ségrégation uniquement.                                         |
|                |                                                                |
|                | _____________________________________________________________  |
|                ||-                                                            | |
|                ||  -                      Catégorie de produits contrôlés     | |
|                ||    -     ___________________________________________________| |
|                ||       - |-------|      |     |       |       |        |     | |
|                ||         |-------|  B6  |  C  |  D1A  |  D1B  | D2A ou |  E  | |
|                ||         |-------|      |     |       |       |  D2B   |     | |
|                ||         |_______|______|_____|_______|_______|________|_____| |
|                ||Catégorie|       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||   de    |   B2  |  B6  |  B2 |   B2  |   B2  |   B2   |  B2 | |
|                ||produits |       |      |     |       |       |        |     | |
|                ||contrôlés|       |      |     |       |       |        |     | |
|________________||_________|_______|______|_____|_______|_______|________|_____|_|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-3.2.7.6. Lorsqu’il y a présence de produits contrôlés       |
|                | (SIMDUT) lors du stockage de marchandises dangereuses à        |
|                | l’intérieur, il est recommandé d’utiliser l’information des    |
|                | étiquettes, celle des fiches signalétiques et de se référer au |
|                | tableau A-3.2.7.6. Ce tableau contient des colonnes et des     |
|                | lignes supplémentaires au tableau 3.2.7.6., permettant         |
|                | d’appliquer le principe de séparation du stockage aux produits |
|                | contrôlés qui ne sont pas identifiés comme étant des           |
|                | marchandises dangereuses. L’ajout de la ligne au haut et de la |
|                | colonne à gauche permet de localiser des produits contrôlés ou |
|                | une association de produits contrôlés. L’ajout de deux colonnes|
|                | à droite et de deux lignes en bas, spécifiques aux corrosifs,  |
|                | permet de différencier la séparation des acides et des bases.  |
|                | Finalement, l’ajout d’une dernière colonne à droite et d’une   |
|                | dernière ligne au bas du tableau permet de traiter la          |
|                | séparation des produits contrôlés de catégorie F. Il est       |
|                | important de noter qu’une classe de marchandise dangereuse sur |
|                | une même ligne ou une même colonne qu’une catégorie de produit |
|                | contrôlé ne correspond pas à une équivalence de classification.|
|________________|________________________________________________________________|
                                

Tableau A-3.2.7.6. modifié

Tableau de séparation pour le stockage des marchandises dangereuses et des produits contrôlés



 _________________________________________________________________________________
|                |                                                                |
|  A-3.2.7.6.2)  | Ajouter après l’alinéa e les alinéas suivants:                 |
|                |                                                                |
|                | «f) Ne pas stocker les hypochlorites, les                      |
|                | dichloroisocyanurates, l’acide trichloroisocyanurique avec les |
|                | acides;                                                        |
|                |                                                                |
|                | g) Ne pas stocker les matières comburantes ou oxydantes avec   |
|                | une matière facilement oxydable, y compris une surface de bois;|
|                |                                                                |
|                | h) Ne pas stocker les matières toxiques ou corrosives à l’état |
|                | liquide sans dispositifs anti-débordement;                     |
|                |                                                                |
|                | i) Les matières dangereuses réactives et les matières          |
|                | susceptibles d’amorcer une réaction violente de polymérisation,|
|                | de décomposition ou de condensation sous l’effet de vibrations,|
|                | de la lumière ou d’ondes sonores, doivent être entreposées     |
|                | séparément, bien protégées et stabilisées, selon le cas.       |
|                |                                                                |
|                | Remplacer le dernier alinéa par le suivant:                    |
|                |                                                                |
|                | «Les matières toxiques ne doivent pas être stockées à proximité|
|                | des produits chimiques de niveaux de pureté suivants: B.P.     |
|                | (British Pharmacopeia), B.P.C.(Biotechnology Performance       |
|                | Certified), U.S.P.(U.S. Pharmacopeia), F.C.C.(Food Chemical    |
|                | Codex) et N.F.(National Formulary), car bon nombre d’entre eux |
|                | se retrouvent dans les cosmétiques, les médicaments et les     |
|                | produits alimentaires. En cas de déversement, les matières     |
|                | toxiques contamineront non seulement le produit chimique, mais |
|                | aussi son contenant et la «chambre propre» dans laquelle il est|
|                | transformé.»                                                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-4.1.1.1. La CSST réglemente l’entreposage, la manutention et|
|                | l’usage des matières inflammables et combustibles à l’état     |
|                | liquide par NFPA 30 Code des liquides inflammables et          |
|                | combustibles: Édition 1996 - traduite en français. Voir aussi  |
|                | l’article 82 du Règlement sur la santé et la sécurité du       |
|                | travail (chapitre S-2.1, r. 13.).».                            |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|  A-4.1.7.1. 1) | Supprimer le premier alinéa.                                   |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   A-4.1.8.2.   | Ajouter l’alinéa suivant:                                      |
|      3)b)      |                                                                |
|                | «À ce sujet, on peut aussi consulter le site Internet du       |
|                | Répertoire toxicologique de la CSST (www.reptox.csst.qc.ca).». |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-5.1.1.2. La Loi sur les explosifs du Québec (chapitre E-22) |
|                | et son Règlement d’application de la Loi sur les explosifs     |
|                | (chapitre E-22, r. 1) contiennent des adaptations propres au   |
|                | Québec de la loi canadienne Loi sur les explosifs (L.R.C. 1985,|
|                | (c. E-17) et de son Règlement sur les explosifs (C.R.C.,       |
|                | c. 599).                                                       |
|                |                                                                |
|                | Le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre |
|                | S-2.1, r. 4), chapeauté par la Loi sur la santé et la sécurité |
|                | du travail (chapitre S-2.1), traite du transport, de           |
|                | l’entreposage, de la manutention et de l’usage d’explosifs sur |
|                | un chantier de construction (section IV), sur un chantier de   |
|                | construction souterrain (section VIII) et des exigences        |
|                | relatives à l’usage des pistolets de scellement (section VII). |
|                |                                                                |
|                | Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre  |
|                | S-2.1, r. 13) énonce les qualifications requises et renvoie à  |
|                | la section IV du Code de sécurité pour les travaux de          |
|                | construction (chapitre S-2.1, r. 4) pour tout travail de       |
|                | sautage ou tout travail nécessitant l’usage d’explosifs.».     |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | Ajouter la note suivante:                                      |
|                |                                                                |
|                | «A-5.5.2.2. 2) La norme NFPA 45 «Standard on Fire Protection   |
|                | for Laboratories Using Chemicals» détermine les exigences de   |
|                | séparation coupe-feu pour les laboratoires en fonction des     |
|                | types et des quantités de liquides inflammables ou combustibles|
|                | pouvant y être stockés et utilisés.»                           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division B   | Ajouter l’Annexe B                                             |
|    Annexe B    | Notes explicatives                                             |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.1.3.1. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | Les articles 346 à 352 visent les systèmes de détection et     |
|                | d’alarme incendie:                                             |
|                |                                                                |
|                | 346. Pour les bâtiments construits ou transformés avant le 7   |
|                | novembre 2000, le système de détection et d’alarme incendie    |
|                | doit être conforme aux exigences du CNB 1995 mod. Québec, sauf |
|                | celles du paragraphe 5) de l’article 3.2.4.19.                 |
|                |                                                                |
|                | 346.1. Malgré l’article 346, une résidence privée              |
|                | pour aînés doit être pourvue d’un système de détection         |
|                | et d’alarme incendie, à l’exception :                          |
|                |                                                                |
|                | 1° d’une habitation destinée à des personnes âgées de          |
|                | type unifamilial;                                              |
|                |                                                                |
|                | 2° d’une résidence supervisée qui héberge au plus              |
|                | 9 personnes et dont le bâtiment consiste en un logement        |
|                | d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment.                     |
|                |                                                                |
|                | 347. Dans une habitation destinée à des personnes âgées et dans|
|                | une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5. du CNB|
|                | 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec, le système de détection  |
|                | et d’alarme incendie à signal simple doit avoir une liaison au |
|                | service d’incendie; cette liaison doit être conçue de façon à  |
|                | ce que, lorsqu’un signal d’alarme incendie est déclenché, le   |
|                | service d’incendie soit averti, conformément au CNB 1995 mod.  |
|                | Québec.                                                        |
|                |                                                                |
|                | 348. Dans une résidence supervisée conçue selon l’article      |
|                | 3.1.2.5. du CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec, le       |
|                | système de détection et d’alarme incendie peut être à signal   |
|                | simple ou à double signal.                                     |
|                |                                                                |
|                | 349. Dans une habitation destinée à des personnes âgées, qui   |
|                | est munie d’un système d’alarme incendie, des détecteurs de    |
|                | fumée doivent être installés dans chaque chambre ne faisant pas|
|                | partie d’un logement.                                          |
|                |                                                                |
|                | 350. Dans une habitation destinée à des personnes âgées,       |
|                | lorsqu’un avertisseur sonore doit être ajouté dans une chambre |
|                | ou dans un logement, celui-ci doit être pourvu d’un avertisseur|
|                | visuel d’une puissance d’au moins 110 cd.                      |
|                |                                                                |
|                | 351. Dans tout logement et dans une suite d’hôtel ou de motel  |
|                | comportant plusieurs pièces, le niveau de pression acoustique  |
|                | d’un signal d’alarme incendie doit être, près de la porte      |
|                | d’entrée, d’au moins 85 dBA, la porte fermée.                  |
|                |                                                                |
|                | Dans les chambres d’une habitation, autres que les chambres    |
|                | situées dans un logement, la norme est de 75 dBA.              |
|                |                                                                |
|                | 352 Les dispositions des paragraphes 10) et 11) de l’article   |
|                | 3.2.4.20. CNB 1995 mod. Québec ne s’appliquent pas si les      |
|                | avertisseurs sonores sont raccordés à un circuit de classe A   |
|                | selon la norme CAN/ULC-S524 «Installation des réseaux          |
|                | avertisseurs d’incendie».                                      |
|                |                                                                |
|                | Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2016.»          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.1.3.3. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou traitement.      |
|                |                                                                |
|                | Les articles 353 à 358 visent les avertisseurs de fumée:       |
|                |                                                                |
|                | 353. Des avertisseurs de fumée conformes à la norme            |
|                | CAN/ULCS531, «Détecteurs de fumée», doivent être installés:    |
|                |                                                                |
|                | 1° dans chaque logement;                                       |
|                |                                                                |
|                | a) à chaque étage; et                                          |
|                |                                                                |
|                | b) à tout étage où se trouvent des chambres, ces avertisseurs  |
|                | de fumée doivent être installés entre les chambres et le reste |
|                | de l’étage sauf si les chambres sont desservies par un         |
|                | corridor, auquel cas, les avertisseurs de fumée doivent être   |
|                | installés dans ce corridor;                                    |
|                |                                                                |
|                | 2° dans chaque pièce où l’on dort qui ne fait pas partie d’un  |
|                | logement, sauf dans les établissements de soins ou de détention|
|                | qui doivent être équipés d’un système d’alarme incendie;       |
|                |                                                                |
|                | 3° dans chaque corridor et aire de repos ou d’activités        |
|                | communes d’une habitation pour personnes âgées qui n’est pas   |
|                | pourvue d’un système de détection et d’alarme incendie;        |
|                |                                                                |
|                | 4° dans les pièces où l’on dort, et dans les corridors d’une   |
|                | résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5 du CNB 1995|
|                | mod. Québec ou 2005 mod. Québec, dont les chambres ne sont pas |
|                | munies d’un détecteur de fumée;                                |
|                |                                                                |
|                | 5° dans chaque pièce où l’on dort, chaque corridor et chaque   |
|                | aire de repos ou d’activités communes d’une habitation destinée|
|                | à des personnes âgées de type unifamilial.                     |
|                |                                                                |
|                | 354. Sous réserve des exigences plus contraignantes prévues    |
|                | dans les articles 355 et 356, les avertisseurs de fumée requis |
|                | à l’article 353 doivent, lorsque requis par la norme en vigueur|
|                | lors de la construction ou de la transformation du bâtiment:   |
|                |                                                                |
|                | 1° être connectés en permanence à un circuit électrique et il  |
|                | ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le     |
|                | dispositif de protection contre les surintensités et           |
|                | l’avertisseur de fumée; et                                     |
|                |                                                                |
|                | 2° être reliés électriquement de manière qu’ils se déclenchent |
|                | tous automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché dans  |
|                | le logement.                                                   |
|                |                                                                |
|                | 355. Les avertisseurs exigés aux paragraphes 3 à 5, de         |
|                | l’article 353 doivent:                                         |
|                |                                                                |
|                | 1° être connectés en permanence à un circuit électrique et il  |
|                | ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le     |
|                | dispositif de protection contre les surintensités et           |
|                | l’avertisseur de fumée;                                        |
|                |                                                                |
|                | 2° être reliés électriquement de manière qu’ils se déclenchent |
|                | tous automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché dans  |
|                | le logement;                                                   |
|                |                                                                |
|                | 3° être reliés électriquement de manière qu’ils se déclenchent |
|                | tous automatiquement dès qu’un avertisseur est déclenché dans  |
|                | le bâtiment abritant une habitation destinée à des personnes   |
|                | âgées de type maison de chambres.                              |
|                |                                                                |
|                | De plus, les avertisseurs de fumée exigés au paragraphe 4 de   |
|                | l’article 353 doivent:                                         |
|                |                                                                |
|                | 1° être de type photoélectrique;                               |
|                |                                                                |
|                | 2° être interconnectés et reliés à des avertisseurs visuels    |
|                | permettant au personnel affecté à ces chambres de voir d’où    |
|                | provient le déclenchement de l’avertisseur de fumée;           |
|                |                                                                |
|                | 3° avoir une liaison au service d’incendie laquelle doit être  |
|                | conçue conformément au CNB 1995 mod. Québec.                   |
|                |                                                                |
|                | 356. Les avertisseurs de fumée doivent être installés au       |
|                | plafond ou à proximité et conformément à la norme CAN/ULC-S553,|
|                | «Installation des avertisseurs de fumée».                      |
|                |                                                                |
|                | 357. Il est permis d’installer, en un point du circuit         |
|                | électrique d’un avertisseur de fumée d’un logement, un         |
|                | dispositif manuel qui permet d’interrompre, pendant au plus 10 |
|                | minutes le signal sonore émis par cet avertisseur de fumée;    |
|                | après ce délai l’avertisseur de fumée doit se réactiver.       |
|                |                                                                |
|                | 358. Tout avertisseur de fumée doit être remplacé 10 ans après |
|                | la date de fabrication indiquée sur le boîtier. Si aucune date |
|                | de fabrication n’est indiquée sur le boîtier, l’avertisseur de |
|                | fumée est considéré non conforme et doit être remplacé sans    |
|                | délai.                                                         |
|                |                                                                |
|                | Les dispositions des articles 353 à 357 entrent en vigueur le  |
|                | 18 mars 2014.»                                                 |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | vig: 2020-12-02                                                |                                                                
|                | «B-2.1.3.6. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 369.1|
|                | et 369.2) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les   |
|                | résidences privées pour aînés.                                 |
|                |                                                                |
|                | Les articles 369.1 et 369.2 visent l’installation de systèmes  |
|                | de gicleurs:                                                   |
|                |                                                                |
|                | 369.1. Un bâtiment abritant une résidence privée pour aînés,   |
|                | construit ou transformé selon une norme applicable antérieure  |
|                | au CNB 2010 mod. Québec, doit être entièrement protégé par un  |
|                | système de gicleurs, à l’exception:                            |
|                |                                                                |
|                | 1° d’une habitation destinée à des personnes âgées de type     |
|                | unifamilial, à la condition que chaque étage accessible aux    |
|                | personnes hébergées soit desservi par 2 moyens d’évacuation,   |
|                | dont l’un conduit directement à l’extérieur;                   |
|                |                                                                |
|                | 2° d’une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes  |
|                | et dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages |
|                | en hauteur de bâtiment, à la condition que chaque étage        |
|                | accessible aux personnes hébergées soit desservi par 2 moyens  |
|                | d’évacuation, dont l’un conduit directement à l’extérieur et   |
|                | l’autre conduit à une autre aire de plancher et est isolé des  |
|                | espaces contigus par une séparation coupe-feu;                 |
|                |                                                                |
|                | 3° d’un bâtiment abritant uniquement une habitation destinée à |
|                | des personnes âgées d’un étage en hauteur de bâtiment, dont    |
|                | l’aire de bâtiment est d’au plus 600 m2, constitué d’au plus   |
|                | 8 logements et où au plus 16 personnes résident.               |
|                |                                                                |
|                | 369.2. Le système de gicleurs exigé à l’article 369.1 doit     |
|                | être conforme aux exigences de la section 3.2.5. du            |
|                | CNB 2005 mod. Québec, mais doit être conçu, construit,         |
|                | installé et mis à l’essai conformément à la norme NFPA-13,     |
|                | à l’exception d’un vide de construction combustible d’une      |
|                | hauteur d’au plus 450 mm qui n’a pas à être protégé par un     |
|                | système de gicleurs.                                           |
|                |                                                                |
|                | Toutefois, peuvent être giclées selon la norme NFPA-13D dont   |
|                | la capacité d’alimentation en eau du système est d’au moins    |
|                | 30 minutes:                                                    |
|                |                                                                |
|                | 1° une habitation destinée à des personnes âgées de type       |
|                | unifamilial, à la condition que chaque étage accessible aux    |
|                | personnes hébergées, à l’exception du deuxième étage, soit     |
|                | desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit          |
|                | directement à l’extérieur;                                     |
|                |                                                                |
|                | 2° une résidence supervisée qui héberge au plus 9 personnes et |
|                | dont le bâtiment consiste en un logement d’au plus 2 étages en |
|                | hauteur de bâtiment, à la condition que chaque étage accessible|
|                | aux personnes hébergées, à l’exception du deuxième étage, soit |
|                | desservi par 2 moyens d’évacuation, dont l’un conduit          |
|                | directement à l’extérieur.                                     |
|                |                                                                |
|                | Les exigences du présent article ne s’appliquent pas à un      |
|                | bâtiment qui, au 2 décembre 2015, est entièrement protégé par  |
|                | un système de gicleurs installé conformément à la norme        |
|                | applicable selon l’année de construction.                      |
|                |                                                                |
|                | Ces dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2020.»       |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.1.6. Les dispositions plus contraignantes applicables à   |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | Les articles 359 et 360 visent les avertisseurs de monoxyde de |
|                | carbone:                                                       |
|                |                                                                |
|                | 359. Un avertisseur de monoxyde de carbone doit être installé  |
|                | dans un logement, une habitation destinée à des personnes âgées|
|                | ou une résidence supervisée conçue selon l’article 3.1.2.5. du |
|                | CNB 1995 mod. Québec ou 2005 mod. Québec s’il contient:        |
|                |                                                                |
|                | 1° soit un appareil à combustion;                              |
|                |                                                                |
|                | 2° soit un accès direct à un garage de stationnement intérieur.|
|                |                                                                |
|                | 360. Les avertisseurs de monoxyde de carbone doivent:          |
|                |                                                                |
|                | 1° être conformes à la norme CAN/CSA-6.19, «Residential Carbon |
|                | monoxide Alarming Devices»;                                    |
|                |                                                                |
|                | 2° être munis d’une alarme intégrée qui répond aux exigences   |
|                | d’audibilité de la norme CAN/CSA-6.19, «Residential Carbon     |
|                | monoxide Alarming Devices»;                                    |
|                |                                                                |
|                | 3° être installés selon les recommandations du manufacturier.  |
|                |                                                                |
|                | Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2014.»          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.2.1.1. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | Les articles 361 à 365 visent les séparations coupe-feu:       |
|                |                                                                |
|                | 361. Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 1er     |
|                | décembre 1976, les planchers doivent former des séparations    |
|                | coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30    |
|                | minutes ou rencontrer les exigences du CNB 1980 mod. Québec.   |
|                | Les éléments qui les supportent doivent aussi avoir un degré de|
|                | résistance au feu d’au moins 30 minutes ou rencontrer les      |
|                | exigences du CNB 1980.                                         |
|                |                                                                |
|                | 362. Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai  |
|                | 1984, les suites d’habitations doivent être isolées du reste du|
|                | bâtiment par des séparations coupe-feu conformément aux        |
|                | exigences de la section 3.3 ou à la partie 9 du CNB 1980 mod.  |
|                | Québec. Cependant, le degré de résistance au feu des           |
|                | séparations coupe-feu existantes peut se limiter à 30 minutes. |
|                |                                                                |
|                | 363. Dans un établissement de soins construit ou transformé    |
|                | avant le 25 mai 1984, une aire ou partie d’aire de plancher    |
|                | occupée par des chambres doit être conforme à la sous-section  |
|                | 3.3.3. du CNB 1980 mod. Québec.                                |
|                |                                                                |
|                | 364. Toute ouverture dans une séparation coupe-feu d’un        |
|                | bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984 doit être|
|                | munie d’un dispositif d’obturation conformément aux exigences  |
|                | du CNB 1980 mod. Québec.                                       |
|                |                                                                |
|                | 365. Un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984, |
|                | dans lequel on retrouve un plancher qui ne se termine pas à une|
|                | séparation coupe-feu verticale qui va du plancher jusqu’à la   |
|                | sous face du plancher ou du toit et ayant un degré de          |
|                | résistance au feu au moins égal à celui qui est exigé pour le  |
|                | plancher qui y aboutit, doit rencontrer les exigences du CNB   |
|                | 1980 mod. Québec.                                              |
|                |                                                                |
|                | Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2018.»          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.2.2.1. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | Les articles 361 à 365 visent les ouvertures dans les          |
|                | séparations coupe-feu:                                         |
|                |                                                                |
|                | 361. Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 1er     |
|                | décembre 1976, les planchers doivent former des séparations    |
|                | coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30    |
|                | minutes ou rencontrer les exigences du CNB 1980 mod. Québec.   |
|                | Les éléments qui les supportent doivent aussi avoir un degré de|
|                | résistance au feu d’au moins 30 minutes ou rencontrer les      |
|                | exigences du CNB 1980.                                         |
|                |                                                                |
|                | 362. Dans un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai  |
|                | 1984, les suites d’habitations doivent être isolées du reste du|
|                | bâtiment par des séparations coupe-feu conformément aux        |
|                | exigences de la section 3.3 ou à la partie 9 du CNB 1980 mod.  |
|                | Québec. Cependant, le degré de résistance au feu des           |
|                | séparations coupe-feu existantes peut se limiter à 30 minutes. |
|                |                                                                |
|                | 363. Dans un établissement de soins ou de traitement construit |
|                | ou transformé avant le 25 mai 1984, une aire ou partie d’aire  |
|                | de plancher occupée par des chambres doit être conforme à la   |
|                | sous-section 3.3.3. du CNB 1980 mod. Québec.                   |
|                |                                                                |
|                | 364. Toute ouverture dans une séparation coupe-feu d’un        |
|                | bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984 doit être|
|                | munie d’un dispositif d’obturation conformément aux exigences  |
|                | du CNB 1980 mod. Québec.                                       |
|                |                                                                |
|                | 365. Un bâtiment construit ou transformé avant le 25 mai 1984, |
|                | dans lequel on retrouve un plancher qui ne se termine pas à une|
|                | séparation coupe-feu verticale qui va du plancher jusqu’à la   |
|                | sous face du plancher ou du toit et ayant un degré de          |
|                | résistance au feu au moins égal à celui qui est exigé pour le  |
|                | plancher qui y aboutit, doit rencontrer les exigences du CNB   |
|                | 1980 mod. Québec.                                              |
|                |                                                                |
|                | Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2018.»          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.3.1.1. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | L’article 368 vise les revêtements intérieurs de finition:     |
|                |                                                                |
|                | 368. Dans une habitation destinée à des personnes âgées        |
|                | construite ou transformée avant le 25 mai 1984, l’indice de    |
|                | propagation de la flamme des revêtements intérieurs de finition|
|                | des murs et plafonds doit être conforme au CNB 1985 mod.       |
|                | Québec.                                                        |
|                |                                                                |
|                | Cette disposition entre en vigueur le 18 mars 2014.»           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.7.1.1. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346  |
|                | à 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les      |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | L’article 369 vise les moyens d’évacuation:                    |
|                |                                                                |
|                | 369. Dans une habitation destinée à des personnes âgées de type|
|                | unifamilial, lorsqu’au moins une chambre est aménagée pour     |
|                | recevoir des personnes âgées, le sous-sol doit avoir une porte |
|                | de sortie donnant directement à l’extérieur.                   |
|                |                                                                |
|                | Cette disposition entre en vigueur le 18 mars 2016.»           |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|                | «B-2.7.3.1. Les dispositions plus contraignantes applicables à |
|                | certains bâtiments sont prévues à la section IV (articles 346 à|
|                | 369) du chapitre VIII du Code de sécurité et visent les        |
|                | habitations et les établissements de soins ou de traitement.   |
|                |                                                                |
|                | Les articles 366 et 367 visent l’éclairage de sécurité:        |
|                |                                                                |
|                | 366. L’éclairage de sécurité doit être conforme aux exigences  |
|                | du Code de construction, CNB 1995 mod. Québec.                 |
|                |                                                                |
|                | 367. Dans une habitation destinée à des personnes âgées de type|
|                | unifamilial, un éclairage de sécurité doit être installé dans  |
|                | les corridors, escaliers et moyens d’évacuation et être conçu  |
|                | de manière à satisfaire automatiquement, en cas de panne de la |
|                | source normale d’alimentation, aux besoins en électricité      |
|                | pendant 30 minutes.                                            |
|                |                                                                |
|                | Ces dispositions entrent en vigueur le 18 mars 2014.»          |
|________________|________________________________________________________________|
|                |                                                                |
|   Division C   | Supprimer cette annexe                                         |
|    Annexe A    |                                                                |
|     Notes      |                                                                |
|  explicatives  |                                                                |
|________________|________________________________________________________________|                

D. 1263-2012, a. 1; D. 1035-2015, a. 5; D. 1035-2015, a. 6.

ANNEXE I

(a. 69 et 215)

ARTICLE 69

ÉTAT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ

ARTICLE 215

ÉVALUATION DE L’ÉTAT DES RÉSERVOIRS EN ACIER NON PROTÉGÉ

1. Le taux d’agressivité du sol (T.A.S.) est déterminé selon la méthode de l’Association pétrolière pour la conservation de l’environnement du Canada.

2. L’index réservoirs/sol (R/S) est déterminé en multipliant le taux d’agressivité du sol par l’âge du réservoir. R/S = (T.A.S. x AGE).

3. Selon les valeurs déterminées, les interventions exigées sont: (voir graphique)

Zone 1:

le réservoir peut être protégé contre la corrosion selon une des normes suivantes: NACE SP0169, «Control of External Corrosion on Underground or Submerged Metallic Piping Systems» ou NACE SP0285, «Corrosion Control of Underground Storage Tank Systems by Cathodic Protection», publiées par NACE International;

Zone 2:

le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation;

Zone 3:

le réservoir doit être remplacé avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) à l’intérieur de 12 mois à compter de l’année de l’évaluation de son état et, par la suite, à tous les 5 ans;

Zone 4:

le réservoir doit être remplacé avant d’obtenir un R/S de 180 ou avant que le réservoir n’ait 25 ans suivant son installation et soumis à un essai de détection de fuites conformément au deuxième alinéa de l’article 8.130 du chapitre VIII du Code de construction à tous les ans;

Zone 5:

le réservoir doit être remplacé immédiatement.

D. 877-2003, a. 1; D. 221-2007; D. 88-2018, a. 31.

ANNEXE II

(a. 388)

Fiche de vérification annuelle des parcs de stationnement

Nom du propriétaire: ____________________________________________
Adresse du bâtiment: ______________________________________________

      ______________________________________

Date de la vérification: _________________ Vérifié par: ________________________
Identification de la dalle: ___________

 _________________________________________________________________________________
|                           |       |       |              |       |              |
|         Élément           |  oui  |  non  | localisation | # de  |  description |
|                           |       |       |              | photo | et remarques |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Dalle                     |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Affaissement/déformation|       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Face supérieure de la     |       |       |              |       |              |
| dalle                     |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Membrane usée           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Nids de poule           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Fissures superficielles |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Béton détérioré         |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Armatures exposées      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Taches de rouille       |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Face inférieure de la     |       |       |              |       |              |
| dalle                     |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Taches d’humidité,      |       |       |              |       |              |
| infiltration d’eau        |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Efflorescence           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Armatures exposées      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Taches de rouille       |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Béton détérioré         |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Murs                      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Bombement/déformation   |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Fissures                |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Infiltration d’eau      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Poutres et colonnes       |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Fissures                |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Armatures exposées      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Taches de rouille       |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Joints de dilatation      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Joints détériorés       |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| Drains                    |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Mauvais état de         |       |       |              |       |              |
| fonctionnement            |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
|                           |       |       |              |       |              |
| - Accumulation d’eau      |       |       |              |       |              |
|___________________________|_______|_______|______________|_______|______________|
    

D. 1263-2012, a. 1.

ANNEXE III

ENTRETIEN D’UNE INSTALLATION DE TOURS DE REFROIDISSEMENT À L’EAU

Les documents à tenir compte pour le programme d’entretien prévu à l’article 402 sont les suivants:

1° le manuel d’opération et d’entretien du fabricant;

2° les guides reconnus sur l’entretien de l’installation de tours de refroidissement à l’eau tels:

a) le Guideline-WTB-148(08)-Best Practices for Control of Legionella publié par Cooling Technology Institute (CTI);

b) les documents de l’American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers (ASHRAE) notamment le Guideline-12-2000-Minimizing the Risk of Legionellosis Associated with Building Water Systems;

c) le Legionella 2003: An Update and Statement by the Association of Water technologies (AWT).

D. 232-2013, a. 2; D. 454-2014, a. 5.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2013

(D. 232-2013) ARTICLE 3. Pour les tours de refroidissement à l’eau déjà en service, le propriétaire doit transmettre à la Régie les informations exigées à l’article 405 le 12 mai 2013.

(D. 1203-2012) ARTICLE 2. Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa du présent article, le présent règlement entre en vigueur le 27 décembre 2013.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 11 février 2013 aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de l’un des dispositifs prévus par l’article 7.3.

Les dispositions de l’article 7.2, ainsi que l’obligation prévue par l’article 7.1 de vérifier et d’ajuster la température de sortie de l’eau des robinets alimentant des pommes de douche et des baignoires, s’appliquent à compter du 11 février 2013 aux établissements de soins et aux résidences privées pour aînés à l’égard de leurs installations de plomberie munies de dispositifs autres que ceux prévus par l’article 7.3 mais qui permettent néanmoins de limiter cette température.

2012

(D. 363-2012) ARTICLE 2. Les dispositions de l’article 308 du Code de sécurité (chapitre B-1.1, r. 3) relatives à la tenue d’un registre pour chaque jeu ou manège, introduit par l’article 1 du présent règlement, sont applicables aux registres tenus en vertu du Règlement sur les jeux mécaniques (chapitre S-3, r. 1), ainsi qu’aux documents qui les accompagnent.

ARTICLE 5. Pour la première demande de permis d’exploitation, le propriétaire dispose d’un délai de 60 jours à compter du 3 mai 2012 pour se conformer aux dispositions des articles 324 à 335 du Code de sécurité introduits par l’article 1 du présent règlement à l’égard de ses jeux et manèges existants à cette date.

RÉFÉRENCES

D. 964-2002, 2002 G.O. 2, 6065

D. 877-2003, 2003 G.O. 2, 3988

D. 896-2004, 2004 G.O. 2, 4296

D. 1154-2004, 2004 G.O. 2, 5455

D. 121-2006, 2006 G.O. 2, 1322

D. 221-2007, 2007 G.O. 2, 1479

L.Q. 2010, c. 7, a. 282

L.Q. 2010, c. 40, a. 92

D. 363-2012, 2012 G.O. 2, 1868

D. 1260-2012, 2013 G.O. 2, 169

D. 1203-2012, 2012 G.O. 2, 5725

D. 1263-2012, 2013 G.O. 2, 179

D. 232-2013, 2013 G.O. 2, 1100

D. 454-2014, 2014 G.O. 2, 1923

D. 348-2015, 2015 G.O. 2, 1151

D. 1035-2015, 2015 G.O. 2, 4561

D. 88-2018, 2018 G.O. 2, 921

D. 723-2018, 2018 G.O. 2, 3932